En application de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre la société LOGICEA représentée par x en sa qualité de Directeur Opérationnel d’une part ;
Et l’organisation syndicale C.F.D.T. - représentée x délégué syndical d’autre part ;
Préambule Des négociations ont été engagées sur le premier trimestre de l’année 2022 et ont donné lieu à un accord signé le 19 mai 2022 qui a porté sur une évolution :
des salaires effectifs à compter du 1ier janvier 2022 ;
des remboursements de frais de repas
des remboursements de frais kilométriques
du temps de travail : nombre de jours payables pour les forfaits jour et paiement majoré des dimanches et jours fériés,
du barème des primes annuelles d’évaluation
Toutefois, considérant le contexte inflationniste et les problématiques de pouvoir d’achat qui en découlent, les parties ont décidé de se réunir à nouveau pour négocier sur les rémunérations.
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu :
Article 1er – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Logicea.
Article 2 – Objet de l’accord
Bloc I : Rémunération effective, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs (CCN V branches)
Il est convenu d’aligner le salaire mensuel brut de base de chaque coefficient hiérarchique, 1ière ligne du bulletin de salaire, au montant fixé pour l’année 2022 de la rémunération annuelle garantie (RAG) divisé par treize mois sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2022 soit, par rapport à la RAG fixée en mai 2022, une augmentation de 520€ bruts par an.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord NAO est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de sa signature.
Article 4 – Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera affiché sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Cognac, le 9 septembre 2022 en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Le délégué syndical C.F.D.T. Pour la S.A.S. LOGICEA
