En application de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre la société LOGICEA représentée par x en sa qualité de Directeur Opérationnel d’une part ;
Et l’organisation syndicale C.F.D.T. - représentée par x délégué syndical d’autre part ;
Préambule
Compte-tenu de l’effectif de la société, seuls les blocs I et II de la négociation ont été abordés. Documents remis sur la situation de l’emploi :
Pyramide des âges / moyenne d’âge ;
Répartition hommes/femmes par catégorie socio-professionnelle au 31 12 2023 ;
Embauches et départs sur 2023 par catégorie socio-professionnelle et par sexe ;
Motifs de départ ;
et sur les rémunérations (à effectif constant):
Positionnement par hommes/femmes et évolution des compléments personnels ;
Moyenne des dix plus hautes et des dix plus basses rémunérations ;
Sur février et mars 2024, les parties-prenantes à l’accord se sont rencontrées à plusieurs reprises pour négocier.
Il ressort un accord sur le bloc I.
Article 1er – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société LOGICEA.
Article 2 – Objet de l’accord
Bloc I : Rémunération effective, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
1 - Salaires effectifs (CCN V branches – hors APN)
Par rapport à l’expression mensuelle de la RAG 2023 hors treizième mois, les salaires de base seront augmentés sur le mois de mars 2024 de + 2% sur l’ensemble de la grille.
Il est également convenu de se revoir en cas d’évolution de la RAG .
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de sa signature.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera affiché sur l’intranet de la société.
Fait à Cognac le 12 03 2024, en 4 exemplaires dont un pour chacune des parties
Le délégué syndical C.F.D.T. Pour la S.A.S. LOGICEA
Le Directeur Opérationnel x x
ANNEXE
Liste des mesures pérennes négociées lors des différentes NAO :
Evolution des remboursements de frais de repas et des découchers
Dimanches et jours fériés payés majorés pour un total de 150%
Indexation de la RAG sur le « complément coeff. RAG »
Négociation annuelle sur le nombre de jours payables pour les exploitants
