ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 1ier volet AVENANT
En application de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre la société x représentée par x en sa qualité de Directeur Opérationnel d’une part ;
Et l’organisation syndicale CFDT. - représentée par x délégué syndical d’autre part ;
Préambule
La hausse constatée des frais liés à la nuitée amène à revoir la prise en charge du montant des frais de découcher.
Article 1er – Champs d’application de l’accord
Le présent avenant à l’accord NAO 2026 1ier volet s’applique aux salariés chauffeurs de la société LOGICEA.
Article 2 – Objet de l’accord
BLOC I : Rémunération effective, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Remboursement découchers
A compter du 1er janvier 2026, le montant du découcher est revalorisé: découcher prévu : 57,70€. découcher imprévu : 63,70€ Le montant versé au titre du découcher comprend le petit-déjeuner, le repas du soir et la nuitée.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de sa signature.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord. Le présent avenant sera affiché sur l’intranet de la société.
Fait à Cognac le 06 02 2026, en 4 exemplaires dont un pour chacune des parties
Le délégué syndical CFDT Pour la S.A.S. LOGICEA
Le Directeur Opérationnel x x
ANNEXE
Liste des mesures pérennes négociées lors des différentes NAO :
Montant des remboursements de frais de repas
Montant des remboursements des découchers
Ajout systématique de 1€ sur le montant des remboursements des frais de repas pour les dimanches et jours fériés travaillés
Dimanches et jours fériés payés majorés pour un total de 150% personnel à l’heure et forfait-jours
Indexation de la RAG sur le « complément coeff. RAG »
Négociation annuelle sur le nombre de jours payables pour les exploitants
