Suite à la réforme Action Logement, il a été nécessaire de dissoudre l’UES Vilogia Entreprises. De ce fait, les représentants du personnel de Logis 62, ainsi que le personnel de Chacun Chez Soi et d’Habitat Privilège ont souhaité reprendre les échanges sur la composition d’une Unité Economique et Sociale avec les dirigeants de Logis 62, Chacun Chez Soi et Habitat Privilège.
Ainsi, à la suite d’échanges est convenu de reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale, désignée ci-après UES ALI Flandres-Opale.
C’est dans ce cadre que les parties signataires ont conclu le présent accord régissant le régime de prévoyance.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - DATE D'EFFET
Le 1er janvier 2018
Article 2 - BENEFICIAIRES DES GARANTIES
Bénéficie des garanties, l'ensemble du personnel, sans qu'il soit fait de distinction entre le personnel cadres et non cadres et quelle que soit la nature de son contrat de travail.
Article 3 - REPARTITION DES TAUX DE COTISATIONS DES REGIMES DE PREVOYANCE Garantie Tranche A Tranche B et C Décès (Y compris l’allocation obsèques Incapacité – Invalidité Part salariale Part patronale Part salariale Part patronale
0,39 2,34 0,72 3,17
La cotisation totale tranche A est de 2,73 % au 1er janvier 2016. La cotisation totale tranche B et C est de 3,89 % au 1er janvier 2016.
Article 4 - APPLICATION DE L'A.N.I. INSTAURANT LA PORTABILITE
A la date de signature du présent accord, l'Accord National Interprofessionnel instaurant la portabilité des régimes de prévoyance et de frais de santé est applicable.
Article 5 - GARANTIES DU REGIME DE PREVOYANCE
Les garanties visées sont annexées à l'accord à titre d'information. L’UES ALI Flandres Opale ne s'engage pas sur les garanties, qui sont susceptibles d'évoluer notamment en cas de changement de la législation ou de mauvais rapport « sinistres sur primes ».
Article 7 – INFORMATION
Article 7-1 Information des adhérents
L’UES ALI Flandres Opale remettra à chaque adhérent et à tout nouvel adhérent, une notice d'information détaillée résumant les garanties et leurs modalités d'application.
Article 7-2 Information collective
Conformément aux dispositions légales le Comité d'Entreprise sera consulté préalablement à toute modification éventuelle du régime.
En outre chaque année le rapport annuel de l'assureur sur les résultats techniques sera porté à la connaissance du Comité d'Entreprise.
Article 8 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 8-1 Date d'effet - Durée
Après consultation du Comité d'Entreprise, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2018 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes successives d'une année sauf dénonciation au plus tard le 31 octobre de chaque année.
Article 8-2 Publicité
L’UES ALI Flandres Opale notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, et deux exemplaires (dont un en version électronique) déposés auprès de la DIRECCTE.
Afin d'assurer l'information du personnel, le texte du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel. En outre, ce texte sera consultable sur l'intranet.
Fait à Boulogne-Sur-Mer, en 5 exemplaires originaux, le 26 mars 2018
Les entités signataires Pour les entités juridiques,
XXXXXXXXXXXXXXX Habilité à signer pour l’UES,
L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par XXXXXXXXXXXX
Annexe : LES GARANTIES PREVOYANCE
CAPITAL DECES/INVALIDITE ABSOLUE DEFINITIVE Célibataire, veuf, divorcé sans personne è charge 200% TA / TB / TC Marié sans personne à charge 300% TA / TB / TC Assuré avec 1 personne à charge à., „ 360%TA/TB/TC Majoration par personne à charge supplémentaire 60% TA / TB / TC
Le bénéficiaire a la possibilité de demander (au moment de la réalisation du risque) un capital décès minoré + une rente éducation Capital de 300% TA / TB / TC + Rente Education 10% TA TB TC Jusqu'à 17 ans puis 15% TA TB TC au-delà (versée jusqu'à 25 ans en cas de poursuite d'études)
CAPITAL DECES/INVALIDITE ABSOLUE DEFINITIVE SUITE A ACCIDENT (capital supplémentaire) 100% du capital DC par maladie ou doublement de l'option Capital DC + Rente Education
DOUBLE EFFET 100% du capital DC par maladie
Allocation Obsèques Décès d'un conjoint (ou concubin ou partenaire) 100% PMSS Décès d'un enfant à charge 100% PMSS Décès du salarié néant
Exonération des Cotisations Comprise (à compter du 90eme jour)
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
franchise et montant 90 jours continus : 85% TA /TB / TC - SS
INVALIDITE PERMANENTE TOTALE 3ème CATEGORIE 85% TA /TB / TC - SS 2ème CATEGORIE 85% TA /TB / TC - SS 1ère CATEGORIE 60% TA / TB /TC - SS
