Structures membres de l'UES ALI FLANDRES-OPALE ci-après dénommée « UES » (Annexe 1) Représentées par XXXXXXXXXXX, Directeur Général de LOGIS 62, CHACUN CHEZ SOI et HABITAT PRIVILEGE,
CFE CGC, représentée par le délégué syndical XXXXXXXXXXXX
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 -DATE D'EFFET
Le 1er janvier 2018
Article 2 - PERIMETRE D'APPLICATION DE L'ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de l'Unité Economique et Sociale ALI Flandres Opale et des entités juridiques qui la composent. Les contrats collectifs, jusqu'ici applicables, perdurent, pour la mutuelle.
Article 3 - REGLES APPLICABLES
Article 3.1 Caractère collectif et obligatoire
L'ensemble du personnel, quel que soit son statut, est affilié obligatoirement au régime de frais de santé-mutuelle. Le régime de frais de santé-mutuelle est maintenu au profit du personnel absent en raison d'un arrêt maladie, d'un congé maternité ou d'un accident du travail. Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour des raisons autres que pour des raisons de santé, notamment :
Congé sabbatique
Congé parental d'éducation
Congé de solidarité internationale
Absence pour mandat parlementaire,
Le régime de frais de santé-mutuelle peut être maintenu pendant la durée du congé concerné aux mêmes conditions de garanties et de cotisations que pour les salariés en activité.
Article 3.2. Dispenses d'affiliation
L'adhésion est obligatoire pour tout salarié présent dans l’UES ou futurs embauchés. Toutefois à compter du 1er janvier 2018, a la possibilité de refuser la proposition d'adhésion au régime que leur soumet l’UES ALI Flandres Opale et les entités juridiques qui la composent :
- Le(la) salarié(e) sous contrat à durée déterminée ou apprentis : le salarié a la possibilité de ne pas adhérer durant les 12 premiers mois. Ce refus d'adhésion devra être précisé sur le bulletin d'adhésion, remis à chaque salarié embauché. - L'un des 2 membres d'un couple de salariés employés par l'UES ALI Flandres Opale et les entités juridiques qui la composent dès lors que ce dernier bénéficie du régime Frais de Santé en qualité d'ayant-droit de son conjoint. Cette dispense d'adhésion nécessite de sa part une demande écrite, accompagnée de tous documents justifiant leur situation (acte de mariage, PACS, attestation de vie commune, certificat de concubinage,..).
- Le salarié employé par l’UES et les entités juridiques qui la composent qui justifie être couvert par la mutuelle d’entrepris obligatoire de son conjoint.
La dispense est caduque dès lors que la condition de couple n'est plus remplie, le salarié ayant-droit devant adhérer à titre personnel dès le 1er jour du mois civil qui suit la séparation.
Le salarié ayant refusé son adhésion au moment de son embauche peut adhérer au 1er jour d'un mois civil sur présentation d'un certificat de radiation d'un autre organisme. L'affiliation est obligatoire au 1er jour du 13eme mois de présence sauf si production d’une couverture.
Article 3.3 Régime de base et régimes optionnels intermédiaire ou supérieur
Le régime de base est obligatoire. Le régime optionnel intermédiaire est facultatif pour le salarié et ses bénéficiaires. Le régime optionnel supérieur est facultatif pour le salarié et ses bénéficiaires.
Article 4 - MONTANT ET REPARTITION DES COTISATIONS DU REGIME DE BASE, DE L'OPTION INTERMEDIAIRE, DE L'OPTION SUPERIEURE
Les cotisations sont exprimées en €/mois.
Cotisation familiale unique pour le régime de base, l'option intermédiaire et l'option supérieure. La composition familiale déclarée pour les options est obligatoirement la même que pour le régime de base. Les cotisations indiquées ci-après incluent l'assistance. Le coût de l'option intermédiaire ou de l'option supérieure est à la charge du salarié et s'ajoute à la cotisation obligatoire de base.
Régime de BASE Option Intermédiaire Option Supérieure
Répartition cotisation Part salariale Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Part patronale Cotisation familiale unique 5,08 € 95,69€ + 22,78 € - + 38,61€ - Coût global salarié 5,08 € 27,86 € 43,69 €
Article 5 - APPLICATION DE L'A.N.I. INSTAURANT LA PORTABILITE
A la date de signature du présent accord, l'Accord National Interprofessionnel instaurant la portabilité des régimes de prévoyance et de frais de santé est applicable pour l’UES, pour la partie frais de santé.
Article 6 - CLAUSE DE REVISION DES COTISATIONS
Les cotisations prévues au présent accord s'appliquent à compter du 1er janvier 2018 et seront susceptibles d'être révisées à compter du 1er janvier 2019 en fonction de l'évolution des consommations indiquées par le fournisseur actuel de la protection frais de santé.
En cas de hausse des cotisations ultérieures, la répartition des cotisations en régime de base se négociera en NAO avec les organisations syndicales.
Article 7 - GARANTIES
Les garanties visées sont annexées à l'accord à titre d'information mais elles sont identiques au contrat en cour. L'UES ALI Flandres Opale et les entités juridiques qui la composent ne s'engagent pas sur les garanties, qui sont susceptibles d'évoluer notamment en cas de changement de la législation ou de mauvais rapport « sinistres sur primes ».
Article 8 – INFORMATION
Article 8.1 - Information des adhérents
L'UES et les entités juridiques qui la composent remettront à chaque adhérent et à tout nouvel adhérent, une notice d'information détaillée décrivant les garanties et leurs modalités
Article 8.2 - Information collective
Conformément aux dispositions légales le Comité d'Entreprise sera consulté préalablement à toute modification éventuelle du régime. En outre chaque année le rapport annuel de l'assureur sur les résultats techniques sera porté à la connaissance du dit Comité.
Article 9 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 9.1 Date d'effet – Durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes successives d'une année sauf dénonciation au plus tard le 31 octobre de chaque année.
Article 9.2 Publicité
L'UES et les entités juridiques qui la composent notifieront, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES. A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, et deux exemplaires (dont un en version électronique) déposés auprès de la DIRECCTE.
Afin d'assurer l'information du personnel, le texte du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus et/ou communiqué par moyens dématérialisés. En outre, ce texte sera consultable sur l'intranet.
Fait à Boulogne-sur-Mer, en 5 exemplaires originaux, le 27 mars 2018
Les entités signataires
Pour les entités juridiques,
XXXXXXXXXXX Habilité à signer pour l’UES,
L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par XXXXXXXXXXXX
ANNEXE : LISTE DES MEMBRES DE L’UES - La SA d’HLM Logis 62 - La SCIC Chacun Chez Soi
- La SASU Habitat Privilège ANNEXE : LES GARANTIES MUTUELLE
