ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE :
LOGIS CÉVENOLS dont le siège social est situé 433, Quai de Bilina - 30100 ALES, représenté ès qualités par son Directeur Général,
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ci-dessous désignée :
La Confédération Française Démocratique du Travail, (CFDT), représentée par, Délégué Syndical,
D’AUTRE PART
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui instaure une Prime de Partage de la Valeur (PPV) modifiée par la loi n°2023-110 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Article 1- Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés et agents à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’Office à la date de versement de la Prime de Partage de la Valeur. Article 2- Montant de la prime et critères de modulation Le montant de la Prime de Partage de la valeur est arrêté à
1500 euros bruts.
Le montant de la prime sera modulé en fonction des critères suivants. Les critères seront appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime :
La durée du travail ;
La durée de présence effective au cours de la période de référence.
Conformément au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ainsi que les congés d’éducation parentale et de présence parentale sont assimilés à des périodes de présence effective. Ainsi, si le collaborateur a été absent pour un autre motif que les congés légaux, jours de RTT, autorisations d’absence et ceux visés ci-dessus, le montant de la prime sera réduit en proportion. Le collaborateur absent intégralement au cours de la période de référence et ne pouvant invoquer une période de présence assimilée conformément aux alinéas précédents n’est pas bénéficiaire de la Prime de Partage de la Valeur. Article 3- Versement de la prime La Prime de Partage de la Valeur sera versée au plus tôt dans le mois suivant la date du Conseil d’Administration approuvant les arrêtés de comptes de l’année 2025 et au plus tard le 31 juillet 2026. Article 4- Principe de non-substitution La Prime de Partage de la Valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l’Office. Article 5- Régime fiscal et social applicable La Prime de Partage de la Valeur sera exonérée de cotisations sociales. La Prime de Partage de la Valeur est soumise en totalité à la CSG/CRDS. La Prime de Partage de la valeur est soumise à l’impôt sur le revenu à l’exception des sommes affectées sur le Plan d’Épargne Entreprise. Article 6- Date d’entrée en vigueur et durée d’application Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services du Ministère du Travail. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la date du versement de la Prime et au plus tard le 31 juillet 2026. Article 7- Dépôt et publicité Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature et après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours. L’accord sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire de cet accord sera également remis au Conseil des Prud’hommes. Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chaque partie. La Direction Générale informera l’ensemble des personnels de l’entrée en vigueur du présent accord et des modalités de sa consultation sur l’intranet de l’Office ainsi qu’auprès de la Direction des Ressources Humaines.
