2.4Incidence de la nouvelle classification sur la situation individuelle des collaborateurs PAGEREF _Toc214526284 \h 6
2.4.1Modification de la catégorie socio-professionnelle PAGEREF _Toc214526285 \h 6 2.4.2Incidence sur le salaire minimum PAGEREF _Toc214526286 \h 6 3Entrée en vigueur- Dépôt- Publicité PAGEREF _Toc214526287 \h 7
3.1Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc214526288 \h 7
3.2Dépôt légal et diffusion PAGEREF _Toc214526289 \h 7
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la loi Travail du 8 août 2016, la branche des Sociétés coopératives d’HLM et celles des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coordination ont fusionné.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux nationaux ont entrepris des négociations et sont parvenus à la mise en œuvre d’une nouvelle convention collective s’appliquant à l’ensemble des personnels. Cette convention est dénommée Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social (IDCC 3220).
Au cours des négociations du processus de convergence, les partenaires sociaux se sont accordés notamment sur une harmonisation des systèmes de classification en instituant une classification professionnelle unique.
Cette nouvelle classification doit être déclinée dans chaque organisme et prendre effet au plus tard le 1er janvier 2026.
Le présent avenant a pour objet la mise en œuvre, au sein de LOGIS CÉVENOLS, de la nouvelle classification issue de la Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social.
Aucune correspondance entre les anciennes classifications et la nouvelle ne peut être établie.
La mise en œuvre de la classification a été pour LOGIS CÉVENOLS une opportunité de s’interroger sur la question de la reconnaissance et de l’évolution professionnelle.
De nouveaux postes ont été créés, permettant l’évolution de la carrière des collaborateurs en fonction de leurs compétences, de leur investissement professionnel et des résultats obtenus.
Champ d’application Les dispositions du présent avenant viennent modifier l’article 2 de l’avenant n°9 à l’accord d’entreprise. Elles sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de LOGIS CÉVENOLS présents au moment de la signature ainsi qu’à tous ceux qui intégreront l’Office à compter de cette même date. L’emploi est coté de la même façon, qu’il soit occupé par un salarié de droit privé ou par un agent de la fonction publique territoriale. En revanche, les dispositions relatives aux minima conventionnels ne s’appliquent qu’aux salariés de droit privé. Classification des emplois La méthode de cotation des emplois est définie par l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023. Elle repose sur six critères classants avec une échelle de huit degrés qui ont pour objectif d’élaborer un classement équitable des emplois. Les critères classants
1.Autonomie : ce critère évalue la latitude d’action et le degré d’initiative requis dans l’emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveau de délégation.
2. Responsabilité : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l’emploi sur le fonctionnement et les résultats de l’organisme. La notion de collectif de travail s’entend aussi bien en interne qu’en externe. L’impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens.
3.Coopération/management : ce critère évalue la nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l’emploi.
4. Dimension relationnelle : ce critère évalue la nature et les types de communication à établir dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes.
5.Technicité : ce critère évalue la nature et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées.
6. Connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi pour traiter les situations rencontrées.
Les degrés
Chaque critère classant est décliné en huit degrés permettant de distinguer les niveaux d’exigence, et/ou de compétences requises dans les emplois avec progressivité, précision et avec le moins d’ambiguïté possible.
Les catégories socio-professionnelles Conformément à l’accord national de convergence, les emplois sont classés en trois catégories socio-professionnelles :
Employés
Techniciens/Agents de maîtrise
Cadres
La somme des points obtenus par la cotation permet de classer l’emploi dans une classe et dans une des trois catégories socio-professionnelles conformément au tableau suivant.
La grille de cotation négociée pour chacun des emplois figure en annexe 1. Cette annexe fait partie intégrante du présent avenant. L’évolution éventuelle de cette grille de cotation fera nécessairement l’objet d’un avenant. Incidence de la nouvelle classification sur la situation individuelle des collaborateurs Le classement des postes prévu par le présent accord et la grille figurant en annexe s’impose à tous les collaborateurs. La cotation des emplois peut avoir une incidence sur la catégorie socio-professionnelle et/ou sur le salaire minimum des emplois. Modification de la catégorie socio-professionnelle
Classement sur une catégorie socio-professionnelle de niveau inférieur :
La catégorie socio-professionnelle antérieure des collaborateurs concernés est maintenue, à titre individuel. Il est cependant expressément convenu que la rémunération minimale conventionnelle applicable sera celle correspondant à la classification résultant du présent avenant. Le changement de catégorie socio-professionnelle sera en revanche opposable au personnel recruté après le 1er janvier 2026 sur le ou les emplois concernés.
Classement sur une catégorie socio-professionnelle de niveau supérieur :
Un avenant au contrat de travail sera proposé aux collaborateurs concernés afin d’intégrer le changement de catégorie socio-professionnelle au contrat de travail. En cas de refus de signature de cet avenant, le collaborateur conservera sa catégorie socio-professionnelle antérieure. Incidence sur le salaire minimum Il est rappelé que la Convention Collective Nationale fixe un barème national des rémunérations de base par classe d’emplois. Ce barème définit, pour chaque classe d’emploi, un salaire minimum hiérarchique constituant un « plancher » de rémunération. Si la cotation aboutit à un positionnement sur une classe d’emploi par laquelle le salaire minimum hiérarchique fixé est inférieur au salaire mensuel de base perçu par les collaborateurs concernés, ces derniers ne subissent aucune perte de rémunération. Si la cotation aboutit à un positionnement sur une classe d’emplois pour laquelle le salaire minium hiérarchique fixé est supérieur au salaire mensuel de base perçu par certains collaborateurs de l’emploi, ces derniers bénéficieront au 1er janvier 2026 d’une revalorisation salariale afin que leur salaire mensuel de base soit conforme au barème national des rémunérations dénfni par la convention collective nationale. Entrée en vigueur- Dépôt- Publicité Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à partir du
1er janvier 2026.
Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, à l’initiative de l’une des parties signataires selon les dispositions du Code du Travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions fixées par le code du travail, en respectant un préavis de 3 mois. Dépôt légal et diffusion Conformément à l’article D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivants sa signature et après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours. L’accord sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire de cet accord sera également remis du Conseil des Prud’hommes Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chaque partie. La Direction Générale informera l’ensemble des personnels de l’entrée en vigueur du présent avenant et des modalités de sa consultation sur l’intranet de l’Office ainsi qu’auprès de la Direction des Ressources Humaines.
