Dont le siège est situé rue Francisco Ferrer à SIN LE NOBLE (59450)
Représentée par :
Monsieur X, en qualité de Président,
D’une part
Et l’Organisation Syndicale présente dans l’entreprise :
La CFDT, représentée par :
Madame X, Déléguée syndicale
D’autre part
Préambule
Les parties ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article et il a été conclu le présent accord :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée de l’entreprise LOGISIMA (hors salariés de catégorie cadre) quel que soit leur ancienneté. Les catégories concernées et ancienneté requises sont précisées lorsque cela s’avère utile.
Article 2 — Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :
03 avril 2025
14 avril 2025
28 avril 2025
La Direction a transmis les documents demandés et a recueilli les observations de la délégation syndicale concernant les documents transmis dans le cadre des négociations. Les parties se sont données le temps pour aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail.
Article 3 — État des propositions respectives
Demandes syndicales
Les demandes syndicales CFDT en date du 14 avril 2025 étaient les suivantes :
Salaire
Augmentation de salaires de 4% pour tous (cadre, Agent de Maîtrise, Ouvrier et employé).
Mise en place d’une prime d’assiduité (réduction des arrêts maladie)
Augmentation de la prime biannuelle de 10%
Mise en place du 13ème mois progressif, prime sur objectif non décomptée (01ère année 25% / 02 ème année 25% / 03 ème année 50%)
Mise en place d’une prime décroche-raccroche pour les personnes qui utilisent le TERBERG
Mise en place d’une prime de polyvalence
100€ de prime pour les dimanches travaillés pour tous
Panier pour les Agents de Maîtrise couvrant la période 11h30/14h00 ou 18h30/22h00 (extension de la convention collective aux AGM)
Mesures sociales
Prise en charge d’une journée de carence en cas de maladie
Journée de solidarité prise en charge par l’employeur
Maintien de la somme allouée pour l’organisation des Olymbils et d’octobre rose (à verser directement à un des CSE comme indiqué dans les obligations URSSAF)
Fourniture de gants et de bonnets chauds à chaque collaborateur
Augmentation de 02% du budget des œuvres sociales CSE
Renouvellement des polos HV floqués avec tissus légers respirants
Égalité hommes / femmes
Maintien des accords égalité femmes / hommes
Propositions et échanges
Les parties conviennent que l’application des barèmes de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et d’activités auxiliaires du transport doit persister. L’Organisation Syndicale CFDT et la Direction se sont rencontrées lors de 3 réunions. Les réunions ont permis d’échanger concernant les revendications syndicales et de partager les données relatives aux emplois et salaires transmises par la Direction à l’Organisation Syndicale CFDT, et selon les thématiques suivantes :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
La Direction a fait les propositions suivantes
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Rémunération
La Direction a confirmé à la délégation syndicale qu’elle continuerait à appliquer les barèmes de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport. La Direction s’est aussi exprimée sur le contexte actuel à savoir : L’année 2025 s’annonce compliquée. Le contexte extérieur est morose, ce qui impacte l’économie. La consommation en générale est en baisse.
L’objectif principal pour 2025 est de sécuriser nos clients. Nos clients nous demandent de les accompagner sur une diminution de coûts. Nous devons être force de propositions quant à des pistes d’amélioration continue.
Notre stratégie pour 2025 est de tout mettre en œuvre pour conserver nos clients et veiller à ne pas en perdre. Nous devons continuer à maintenir un niveau de prestation irréprochable afin de satisfaire nos clients. La prestation d’activités de services en transport et logistique est une activité concurrentielle dans laquelle la part de la masse salariale dans le compte d’exploitation est importante et il est rappelé que les marges demeurant faibles. L’inflation, quant à elle, en glissement annuel est à hauteur de 0.8% en mars 2025.
La Direction propose les mesures salariales suivantes à compter du 1er mai 2025 :
Salaires effectifs
La Direction propose une revalorisation des salaires pour les catégories ouvriers, employés et agents de maîtrise (hors cadres) de +1.65 % (brut) à compter du 01er mai 2025.
Cette revalorisation inclue la revalorisation des grilles conventionnelles, qui s’applique au 01er mai 2025.
En effet, la Direction indique qu’un accord national de branche de revalorisation des grilles de rémunération logistique définies au sein de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et d’activités auxilaires du transport a été conclu le 09 avril 2025, avec une date d’application au 1er mai 2025. Il est aussi rappelé que la convention collective a revalorisé à compter du 1er mars 2025 les indemnités spéciales (« paniers »).
La Direction est favorable à établir les salaires de base mensuel pour 151.67 heures hors ancienneté, cependant elle précise que cette mesure est une mesure spécifique à cet accord et elle ne s’engage pas sur une reconduction systématique pour les prochaines années.
La Direction propose de revaloriser les primes non AT, performance, astreinte et inter-sites à hauteur de 2% brut.
La Direction propose d’avancer le paiement de un mois la prime bi-annuelle sur la paie du mois de novembre de l’année N, payable le 10 décembre de l’année N.
Pas de modification quant au versement de la prime de juin de l’année N qui resterait versée le 10 juillet de l’année N.
La Direction propose la mise en place d’une prime décroche – raccroche (liée à l’utilisation du TERBERG), à hauteur de 5€15 brut par jour.
La Direction rappelle que les collaborateurs de la société LOGISIMA bénéficient d’une prime dite de « ratio » calculé selon le rapport : Chiffre d’affaire/nombre d’heures travaillées.
La Direction propose la refonte du système actuel de cette prime, en y intégrant d’autres critères que le ratio notamment le critère assiduité et le critère polyvalence. Un groupe de travail sera invité à se réunir dans les prochaines semaines.
La Direction propose l’attribution d’une prime de 100€ brut pour un dimanche travaillé.
Quant aux mesures sociales :
La Direction propose le versement sous forme de subvention exceptionnelle au CSE LOGISIMA d’une somme de 5000€ pour organiser les évènements OLYMBILS et OCTOBRE ROSE
La Direction propose d’attribuer un bonnet et une paire de gants pour l’hiver 2025 (une attribution unique), les Délégués syndicaux seront associés au choix du modèle.
La Direction propose de renouveler les polos dont le modèle actuel n’est pas adapté en cas de période chaude par des polos avec tissu respirant. Ce nouveau modèle remplacerait ainsi le modèle actuel et ferait parti du package de vêtements attribués aux collaborateurs.
La Direction propose de revaloriser le budget des œuvres sociales de 1.5% soit un passage de
0.84% à 0.85%
Il est rappelé qu’une augmentation du budget œuvres sociales du CSE s’est opérée en 2020, passant de 0,40% à 0,84%.
La Direction confirme d’ores et déjà qu’elle est favorable au maintien des accords égalité femmes / hommes.
La Direction n’est pas favorable aux demandes suivantes :
Augmentation de salaires de 4% pour tous (cadre, Agent de Maîtrise, Ouvrier et employé).
Comme indiqué ci-dessus, la Direction propose une revalorisation des salaires pour les catégories ouvriers, employés et agents de maîtrise (hors cadres) de +1.65 % (brut) à compter du 01er mai 2025.
Cette revalorisation inclue la revalorisation des grilles conventionnelles, qui s’applique au 01er mai 2025.
Mise en place d’une prime d’assiduité (réduction des arrêts maladie)
Comme indiqué ci-dessus, la Direction propose une refonte de la prime de performance avec intégration de deux nouveaux critères : polyvalence et assiduité.
Augmentation de la prime biannuelle de 10%
Mise en place du 13ème mois progressif, prime sur objectif non décomptée (01ère année 25% / 02 ème année 25% / 03 ème année 50%)
Mise en place d’une prime de polyvalence
Comme indiqué ci-dessus, la Direction propose une refonte de la prime de performance avec intégration de deux nouveaux critères : polyvalence et assiduité.
Panier pour les Agents de Maîtrise couvrant la période 11h30/14h00 ou 18h30/22h00 (extension de la convention collective aux AGM)
La Direction rappelle que la convention collective n’attribue pas de paniers à la catégorie « Agents de Maîtrise ».
Prise en charge d’une journée de carence en cas de maladie
Journée de solidarité prise en charge par l’employeur
Augmentation de 02% du budget des œuvres sociales CSE
Comme indiqué ci-dessus, la Direction propose de revaloriser le budget des œuvres sociales de 1.5% soit un passage de 0.84% à 0.85%
Il est rappelé qu’une augmentation du budget œuvres sociales du CSE s’est opérée en 2020, passant de 0,40% à 0,84%.
Temps de travail : durée effective et organisation du temps de travail
Les parties n’ont pas évoqué de souhait de modifier l’organisation du temps de travail à court terme. La Direction rappelle que compte tenu du besoin de certaines activités de prestations pour nos clients, nous sommes amenés à mettre en œuvre des organisations de travail ponctuelles le week-end et pour lesquelles nous communiquons en amont au Comité Social et Economique les modalités. La Direction rappelle aussi que la société LOGISIMA dispose aujourd’hui de modalités de gestion des temps nommée « banque d’heures ».
Le système de gestion des banques d’heures est le suivant :
Pour les contrats à 35 h
Les heures de la 35ème heures à la 39ème heures sont majorées et payées
Au-delà de la 39ème heures elles sont majorées et mises automatiquement en banque
Pour les contrats à 35 heures qui souhaitent mettre leurs heures supplémentaires en banque
Au-delà de la 35ème heures, les heures sont mises en banque
Si le samedi est travaillé, les heures sont payées ou mises en banque pour les personnes qui ont décidé de mettre leurs heures supplémentaires en banque.
Pour les contrats à 39 heures :
Toutes les heures au-delà de la 39ème heures sont majorées mises en banque
Les personnes peuvent demander de se faire payer les heures de la 39ème à la 41ème
Si le samedi est travaillé, les heures majorées et payées
Il est rappelé que les banques d’heures sont plafonnées à 100h00 dont 70 heures à planifier à l’initiative du salarié. Il est aussi rappelé que les collaborateurs possédant une banque de temps positive ont la possibilité en cas d’arrêt maladie de poser un ou des jours pour compenser la carence.
Intéressement, participation et épargne salariale
Il est rappelé que les collaborateurs de la société LOGISIMA bénéficient d’un accord de participation aux bénéfices et d’un accord PEE et PERCO.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Un groupe de travail en lien avec les membres élus des différentes entités transport et logistique du Groupe se réunit chaque année depuis 2022. Les objectifs de ce groupe de travail étant d’identifier d’une part des actions permettant de maintenir et de développer l’égalité entre les femmes et les hommes et d’autre part de promouvoir les métiers du transport et de la logistique.
Ce groupe de travail a notamment permis d’identifier des actions pour promouvoir les métiers de la logistique, à cet effet, plusieurs campagnes d’affichage ont été menée à l’occasion de la semaine du développement durable. Des collaborateurs ont participé à ces campagnes d’affichage. Plusieurs de nos collaborateurs ont aussi participés à des vidéos afin de communiquer en interne sur l’accessibilité de nos postes tant aux femmes qu’aux hommes. Un réseau d’ambassadeurs métiers a été mis en place en 2024, ce réseau est constitué de collaborateurs volontaires pour participer à des actions de promotion des métiers logistique et transport. Des visites de collégiens ont aussi été réalisées sur plusieurs de nos sites. L’objectif étant de faire découvrir nos métiers et éventuellement de susciter des vocations. Les actions sont intégrées à notre démarche RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise) du Groupe. Ce groupe de travail poursuivra ses actions dans la durée pour maintenir la dynamique.
Il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes est actuellement en vigueur.
L’entreprise a confirmé son extrême vigilance à ne pas opérer de discrimination de salaire à poste, ancienneté et expertise comparable entre les femmes et les hommes et se satisfait des résultats actuels qui ne démontrent pas d’écarts. Conformément aux dispositions légales, l’Index de la Société LOGISIMA a été publié et communiqué aux collaborateurs et aux Instances Représentatives du Personnel lors du Comité Social et Economique de février 2025. La Direction se propose de continuer à suivre les indicateurs repris dans l’Index égalité professionnelle. L’intégralité des mesures est formalisée dans l’accord pour l’égalité professionnelle et salariale. Dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise rappelle les mesures suivantes :
Le respect du barème de la convention collective au moment de l’embauche et lors de l’évolution de celui-ci
100% des annonces avec intitulé : F/H (femme/homme)
La sensibilisation des encadrants
Le suivi d’indicateurs : salaire moyen/effectif homme/femme par statut
Qualité de vie au travail
Articulation entre vie privée et vie professionnelle
Intervention assistante sociale
La Direction confirme que dans le respect de la confidentialité de la vie privée, il est proposé depuis juillet 2018 les services d’une assistante sociale et ce afin de mieux prendre en compte les difficultés que peuvent rencontrer certains collaborateurs dans leur vie personnelle, ayant un impact potentiel sur leur vie au travail. Le contrat a été renouvelé pour 2025, il est précisé que le volume d’heure d’intervention de l’assistante sociale a été revu à la hausse afin de poursuivre l’accompagnement de nos collaborateurs.
Baromètre « bien être »
Un baromètre indicatif existe dans les entretiens professionnels. Celui-ci permet de mesurer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des collaborateurs. Si un déséquilibre est relevé, des actions sont mises en place. Ce baromètre permet à nos collaborateurs une notation de 0 à 10. Il est a précisé que depuis 2023, la note LOGISIMA est de 8 sur 10. Il est aussi a rappelé que les collaborateurs notant en dessous de 5 sur 10 sont reçus individuellement par le service ressources humaines.
Comité « QVCT » Qualité de vie et conditions de travail
La Direction indique qu’un comité « Qualité de vie au travail » a été mis en place en 2022 en lien avec notre CSE. Plusieurs réunions se sont tenues depuis, notamment deux en 2025 et des actions ont été mises en place (accord sur les dons d’heures, communication sur la parentalité …). Des actions prioritaires ont été définis en 2025 notamment l’intégration de nos nouveaux collaborateurs et la communication de manière générale.
Intervention CARCEPT KLESIA
L’organisme de prévention CARCEPT KLESIA propose aux collaborateurs un accompagnement spécifique sur différents thèmes, aussi ces dernières années KLESIA est intervenu à plusieurs reprises. Les interventions de KLESIA seront reconduites, notamment celle relative à l’information par un professionnel KLESIA sur le départ à la retraite.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Une formation à la non-discrimination à l’embauche a été suivie par les chargés de recrutement.
Il est rappelé que des référents harcèlements ont été nommés et formés à ce rôle, une mise à jour de la formation a été réalisée en 2022. Leur nom est affiché sur les panneaux d’affichage sur sites. Les Référents harcèlements sont chargés de prévenir et d’agir contre le harcèlement sexuel et la discrimination de genre au sein de l'entreprise. Ils ont pour objectif d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés dans la lutte contre le harcèlement sexuel et la discrimination de genre. Une procédure interne a été récemment formalisée par les référents harcèlements et les ressources humaines quant aux actions a menées en cas de signalement de harcèlement sexuel ou moral.
Pour lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation
professionnelle, l’entreprise propose :
Le maintien de l’affichage des postes en interne (« appel à candidature »)
La poursuite de la réalisation d’entretien annuels et professionnels / bilan à 6 ans
La tenue d’un entretien à la suite d’une absence pour congé parental ou maternité systématique pour déterminer si l’absence n’a pas généré une perte de compétence, et si des actions de formation sont nécessaires
La sensibilisation des encadrants au risque de discrimination et à l’intérêt de la mixité
Le maintien du suivi des indicateurs :
Taux de mixité des emplois,
Nombre de formation hommes/femmes,
Nombre de recrutement hommes/femmes sur chacun des postes
Nombre de formation suivie après congé de parentalité
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Pour assurer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise propose :
De maintenir l’accessibilité de l’entreprise au poste de travail
D’assurer au mieux l’aménagement du poste de travail et des conditions de travail en lien avec le Service Santé au Travail
De permettre aux travailleurs handicapés d’accéder au niveau de qualification requis
La mise en place d’un dispositif d’accueil et de suivi individuel après embauche : bilan suivi intégration après 06 mois.
La Direction rappelle la nomination de trois référents handicap, un référent dans l’équipe Ressources Humaines, ainsi que deux référents élus au sein du CSE. Dans le cadre du partenariat avec CAP Emploi de nouvelles visites de nos sites seront organisées et ce, afin de poursuivre la présentation de notre environnement de travail et de nos métiers. Nous proposons de développer aussi l’accueil de stagiaires en situation de handicap afin de faire découvrir nos métiers. La Société LOGISIMA participera comme l’année dernière à l’action DUODAY, en novembre 2025, à l’occasion la semaine européenne pour l’emploi des personnes en situation de handicap. Il s’agit d’une journée nationale destinée à accueillir des personnes en situation Le principe de cette journée étant la découverte d’un métier en duo avec un parrain. Elle propose aussi de solliciter un organisme spécialisé dans l’animation d’actions de sensibilisation au handicap. Un groupe de travail en lien avec le CSE sera initié au plus tard le 30 septembre prochain afin de réfléchir à l’organisation d’évènements pour sensibiliser nos collaborateurs au handicap. La Direction s’engage à poursuivre ce type d’actions. Par ailleurs, les parties rappellent qu’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques est en vigueur.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Il est rappelé que lors des réunions régulières dites « Top 5 », les collaborateurs peuvent s’adresser directement à leur responsable. Ils ont aussi l’occasion d’échanger directement avec leur manager lors de l’entretien professionnel, annuel et le bilan à 6 ans. Les collaborateurs ont aussi la possibilité de demander un RDV avec le service ressources humaines lors de leurs entretiens annuels. Tous les collaborateurs en faisant la demande sont reçus par le service ressources humaines. Pour l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, l’entreprise rappelle la diffusion du journal du groupe « Bils Deroo News » . Par ailleurs, une adresse électronique a été diffusée afin que les collaborateurs puissent transmettre leurs idées en termes de communication.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Une charte de bon usage du système d’information est en vigueur depuis le 01er janvier 2022. Le CSE a émis un avis défavorable sur le sujet.
Article 4 — Mesures prises
A la suite des échanges et discussions, il a été convenu entre les parties ce qui suit : La Direction rappelle qu’aucun accord national de branche de revalorisation des grilles de rémunération logistique définies au sein de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et d’activités auxiliaires du transport n’a été conclu à ce jour pour 2024.
Salaires effectifs
Une revalorisation des salaires sera opérée pour les catégories ouvriers, employés et agents de maîtrise, hors cadres de +1.65 % (brut) à compter du 01er mai 2025.
Cette revalorisation
inclue la revalorisation des grilles conventionnelles, qui s’applique au 01er mai 2025.
En effet, la Direction indique qu’un accord national de branche de revalorisation des grilles de rémunération logistique définies au sein de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et d’activités auxilaires du transport a été conclu le 09 avril 2025, avec une date d’application au 1er mai 2025.
La Direction est favorable à établir les salaires de base mensuel pour 151.67 heures hors ancienneté, cependant elle précise que cette mesure est une mesure spécifique à cet accord et elle ne s’engage pas sur une reconduction systématique pour les prochaines années.
Les primes non AT, performance (« ratio »), astreinte et inter-sites seront revalorisées à hauteur de 2% brut.
La Direction rappelle que la prime non AT a été instaurée en NAO 2023, avec initialement un montant mensuel de 15€ brut. Etait prévu une révision de ce montant à hauteur de 20€ brut mensuel si nous constations une amélioration de nos résultats à 10%, aussi un bilan a été réalisé pour l’année 2024, mettant en avant l’atteinte de cet objéctif et passant ainsi la prime de 15€ brut à 20€ brut mensuel au 1er janvier 2025.
Le paiement de prime bi-annuelle sera avancée sur la paie du mois de novembre de l’année N, payable le 10 décembre de l’année N.
Pas de modification quant au versement de la prime de juin de l’année N qui restera versée le 10 juillet de l’année N.
Mise en place d’une prime « décroche – raccroche » (liée à l’utilisation du TERBERG), à hauteur de 5€15 brut par jour.
Refonte du système actuel de la prime de performance, en y intégrant d’autres critères que le ratio notamment le critère assiduité et le critère polyvalence.
Un groupe de travail sera invité à se réunir avant la fin du mois de mai 2025.
Attribution d’une prime de 100€ brut pour un dimanche travaillé, en lieu et place de 50€ brut.
Versement sous forme de subvention exceptionnelle au CSE LOGISIMA d’une somme de 5000€ pour organiser les évènements OLYMBILS et OCTOBRE ROSE
Attribution d’un bonnet et une paire de gants pour l’hiver 2025 (une attribution unique), les Délégués syndicaux seront associés au choix du modèle.
Renouvellement des polos dont le modèle actuel n’est pas adapté en cas de période chaude par des polos avec tissu respirant. Ce nouveau modèle remplacera ainsi le modèle actuel et ferait parti du package de vêtements attribués. Les Délégués syndicaux seront associés au choix du modèle.
Revaloriser le budget des œuvres sociales de 1.5% soit passage de
0.84% à 0.85%
Il est rappelé qu’une augmentation du budget œuvres sociales du CSE s’est opérée en 2020, passant de 0,40% à 0,84%.
La Direction confirme qu’elle est favorable au maintien des accords égalité femmes / hommes.
Elle indique que la part des femmes dans l’entreprise est passée de 25.4% en 2020 pour atteindre 26.8% en 2024.
Elle indique que l’ensemble des actions visant à poursuivre cette dynamique de représentativité de la part des femmes dans l’entreprise doit se poursuivre.
La Direction n’est pas favorable aux demandes suivantes :
Augmentation de salaires de 4% pour tous (cadre, Agent de Maîtrise, Ouvrier et employé).
Comme indiqué ci-dessus, la Direction propose une revalorisation des salaires pour les catégories ouvriers, employés et agents de maîtrise (hors cadres) de +1.65 % (brut) à compter du 01er mai 2025.
Cette revalorisation inclue la revalorisation des grilles conventionnelles, qui s’applique au 01er mai 2025.
Mise en place d’une prime d’assiduité (réduction des arrêts maladie)
Comme indiqué ci-dessus, la Direction propose une refonte de la prime de performance avec intégration de deux nouveaux critères : polyvalence et assiduité.
Augmentation de la prime biannuelle de 10%
Mise en place du 13ème mois progressif, prime sur objectif non décomptée (01ère année 25% / 02 ème année 25% / 03 ème année 50%)
Mise en place d’une prime de polyvalence
Comme indiqué ci-dessus, la Direction propose une refonte de la prime de performance avec intégration de deux nouveaux critères : polyvalence et assiduité.
Panier pour les Agents de Maîtrise couvrant la période 11h30/14h00 ou 18h30/22h00 (extension de la convention collective aux AGM)
La Direction rappelle que la convention collective n’attribue pas de paniers à la catégorie « Agents de Maîtrise ».
Prise en charge d’une journée de carence en cas de maladie
Journée de solidarité prise en charge par l’employeur
Augmentation de 02% du budget des œuvres sociales CSE
Comme indiqué ci-dessus, la Direction propose de revaloriser le budget des œuvres sociales de 1.5% soit un passage de 0.84% à 0.85%
Il est rappelé qu’une augmentation du budget œuvres sociales du CSE s’est opérée en 2020, passant de 0,40% à 0,84%.
Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties n’ont pas évoqué de souhait de modifier l’organisation du temps de travail à court terme. La Direction rappelle que compte tenu du besoin de certaines activités de prestations pour nos clients, nous sommes amenés à mettre en œuvre des organisations de travail ponctuelles le week-end et pour lesquelles nous communiquons en amont au Comité Social et Economique les modalités. La Direction rappelle aussi que la société LOGISIMA dispose aujourd’hui de modalités de gestion des temps nommée « banque d’heures », pour les catégories ouvriers, employés et agents de maîtrises (hors cadres). Le système actuellement en vigueur de gestion des banques d’heures est le suivant :
Pour les contrats à 35 h
Les heures de la 35ème heures à la 39ème heures sont majorées et payées
Au-delà de la 39ème heures elles sont majorées et mises automatiquement en banque
Pour les contrats à 35 heures qui souhaitent mettre leurs heures supplémentaires en banque
Au-delà de la 35ème heures, les heures sont mises en banque
Si le samedi est travaillé, les heures sont payées ou mises en banque pour les personnes qui ont décidé de mettre leurs heures supplémentaires en banque.
Pour les contrats à 39 heures :
Toutes les heures au-delà de la 39ème heures sont majorées mises en banque
Les personnes peuvent demander de se faire payer les heures de la 39ème à la 41ème
Si le samedi est travaillé, les heures majorées et payées
Il est rappelé que les banques d’heures sont plafonnées à 100h00 dont 70 heures à planifier à l’initiative du salarié. Il est aussi rappelé que les collaborateurs possédant une banque de temps positive ont la possibilité en cas d’arrêt maladie de poser des jours pour compenser la carence.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Mesures prises :
Poursuivre les actions liées à la découverte de nos métiers ainsi qu’à leur promotion
Poursuivre les actions reprises dans l’accord égalité professionnelle et salariale
Poursuivre les mesures suivantes :
Le respect du barème de la convention collective au moment de l’embauche et lors de l’évolution de celui-ci
100% des annonces avec intitulé : F/H (femme/homme)
La sensibilisation des encadrants
Le suivi d’indicateurs : salaire moyen/effectif homme/femme par statut
Qualité de vie au travail
Articulation entre vie privée et vie professionnelle
Intervention assistante sociale
Mesure prise :
Maintenir voire intensifier si besoin l’intervention de l’assistante sociale
Baromètre « bien être »
Mesures prise :
Poursuivre le suivi du baromètre indicatif qui existe dans les entretiens professionnels.
Poursuivre les Rendez-vous avec les collaborateurs qui notent en dessous de 5 sur 10.
Comité « Qualité de vie et conditions de travail »
Mesure prise :
Poursuivre le comité « QVCT ».
Intervention CARCEPT KLESIA
Mesure prise :
Reconduire et développer les interventions de KLESIA.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesures prises :
Pour lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise poursuivra :
L’affichage des postes en interne (« appel à candidature »)
Le maintien de la réalisation d’entretien annuels et professionnels / bilan à 6 ans
L’entretien à la suite d’une absence pour congé parental ou maternité systématique pour déterminer si l’absence n’a pas généré une perte de compétence, et si des actions de formation sont nécessaires
La sensibilisation des encadrants au risque de discrimination et à l’intérêt de la mixité
Le maintien du suivi des indicateurs de suivi :
Taux de mixité des emplois,
Nombre de formation hommes/femmes,
Nombre de recrutement hommes/femmes sur chacun des postes
Nombre de formation suivie après un congé de parentalité
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Mesures prises :
Poursuivre l’accessibilité de l’entreprise au poste de travail
Assurer l’aménagement du poste de travail et des conditions de travail en lien avec le Service Santé au Travail
Permettre aux travailleurs handicapés d’accéder au niveau de qualification requis
Mettre en place un dispositif d’accueil et de suivi individuel après embauche : bilan de suivi après 06 mois d’intégration
Poursuivre le partenariat avec CAP Emploi
Développer l’accueil en stage de personnes en situation de handicap
Poursuivre la participation à des événements (type semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées).
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
Un changement d’assureur a ainsi été opéré en janvier 2022, avec la participation d’un groupe de travail commun transport et logistique. Des garanties frais de santé améliorés ont été proposés sur certains postes. Un bilan est réalisé chaque année avec nos CSE. Comme énoncé en réunion CSE en 2024, il n’y a pas eu d’augmentation des tarifs mutuelle pour 2025, uniquement le plafond de la Sécurité sociale.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Mesures prises :
Poursuivre les réunions dites « Top 5 »
Poursuivre l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, via le journal groupe « Bils Deroo News ».
Article 5 - Dépôt et publicité
La direction de l'entreprise adressera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de signature. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera déposé sur la plateforme Télé Accords mise en place par le ministère du Travail. Article 6 - Durée du présent accord et date d’application
Le présent accord est établi pour une durée annuelle et il entrera en vigueur le 1er mai 2025.
