ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENTD’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE
La société
(….) immatriculée auprès du Registre des Commerces et des Sociétés de ANGERS, sous le numéro SIREN (….), dont le siège social est situé (….), représentée par (….), agissant en qualité de Gérante et ayant tous pouvoirs pour agir à l’effet des présentes,
Ci-après, dénommée « l’employeur »,
D’UNE PART,
ET
Monsieur (….) (élu titulaire dans le premier collège)
Et
Madame (….) (élue titulaire dans le second collège)
Représentant à eux deux la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 10 juillet 2023
Ci-après, dénommés « les membres du CSE »,
D’AUTRE PART,
Ensemble désignées « les parties »
Il a été conclu le présent accord collectif relatif au contingent d’heures supplémentaires
Préambule
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise pour une partie des salariés, dont l’activité est sujette à fluctuation et afin de lui permettre de répondre au mieux aux demandes des clients. Ceci permet également d’augmenter leur pouvoir d’achat tout en respectant l’équilibre économique de l’entreprise. C’est pour cette raison que les parties ont décidé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective « transports routiers » pour une catégorie de salariés précisée à l’article 3 du présent accord. L’objectif du présent accord est donc de répondre aux besoins de l’entreprise en donnant davantage de souplesse.
I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise pour les salariés entrant dans le champ d’application de ce dernier. Il s’inscrit dans le cadre du dispositif prévu à l’article L.2232-23-1 du Code du travail aux termes duquel, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, les accords d’entreprise peuvent être conclus avec un ou des membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique. Il s’inscrit dans le cadre de l’article L.3121-33 du code du travail au terme duquel le contingent annuel d’heures supplémentaires peut être défini par accord collectif d’entreprise.
Article 2 – Portée de l’accord
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. En conséquence, pour la catégorie de salariés mentionnée à l’article 3, le présent accord se substitue aux dispositions de l’article 12 de la convention collective « transports routiers » portant sur la durée du travail.
Article 3 - Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel relevant de la catégorie agents de maitrise, dont la durée du travail est décomptée en heures sur la semaine ou au plus sur le mois. De ce fait sont exclus du champ d’application du présent accord, les salariés employés à temps partiel, les salariés employés dans le cadre d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours ainsi que les salariés qui ne sont pas soumis à la législation relative à la durée du travail comme notamment, les cadres dirigeants et les VRP. Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise et à l’ensemble de ses établissements, présents et futurs.
Article 4 – Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise est de 220 heures par an et par salarié. Il est précisé que le contingent se décompte dans le cadre de l’année civile du 1er janvier N au 31 décembre N. Par ailleurs, il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la règlementation en vigueur.
II – CONSULTATION – DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 18 novembre 2025.
Article 6 – Révision de l’accord
A compter d’un délai d’application d’une durée d’un mois, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur et applicable à l’entreprise.
Article 7 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par la règlementation, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de 3 mois.
Article 8 – Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure télé@accords http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, dans les conditions légales en vigueur.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties ;
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel ;
Eléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise. Une version anonymisée de l’accord sera rendue public et versée dans une base de données nationale conformément à la règlementation en vigueur. Fait à ……………………………………., le ………………………………………. En 4 exemplaires originaux Signatures
