ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE COOPTATION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La SARL Logistique an Co
N° Siret : - Code NAF : Siège social Représentée par
Monsieur, agissant en qualité de Co-Gérant
Et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ainsi qu’il le déclare. Ci-après désigné pour les besoins des présentes par le terme la « Société »,
D'une part,
Et
Monsieur, membre titulaire du CSE,
Dénommé ci-dessous «
M. »
Préambule
Le présent accord détermine les conditions de mise en place d’une commission de cooptation au sein de la SARL Logistique and Co. Les parties signataires soulignent que cet accord satisfait à l’objectif suivant : mettre en place une nouvelle mesure pour favoriser le recrutement au sein de l’entreprise. Elles souhaitent pour cela instaurer et valoriser la cooptation. Les parties sont conscientes que l’image et la performance de l’entreprise sont véhiculées par l’expression de ses salariés ; ces derniers sont donc encouragés à présenter des candidats dont les compétences correspondent aux besoins des postes à pourvoir ainsi qu’aux valeurs de l’entreprise, Satisfaction Client, Engagement, Confiance, Considération, Compétences. Afin de récompenser l’investissement des salariés qui s‘associent aux efforts de recrutement de nouveaux collaborateurs, les parties ont convenu de la mise en place d’une commission de cooptation. L’objectif étant également, de diminuer le recours au travail intérimaire, de mettre en avant la marque employeur et de fidéliser les candidats, afin de réduire le turnover.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1 – Définition de la cooptation
La cooptation, appelée aussi recrutement participatif ou parrainage est une méthode de recrutement qui consiste à ce qu’une personne recommande une de ses connaissances dont les compétences et l’expérience professionnelles correspondent à une offre d’emploi ouverte au recrutement au sein de l’entreprise. Cette démarche est libre et volontaire.
Article 1.2 – Définition du « coopté »
Le coopté est un(e) candidat(e) qui ne travaille pas et n’a jamais travaillé pour l’entreprise et dont le CV ou les coordonnées sont transmis par un coopteur au service des ressources humaines, avant tout entretien et avant toute réception de cette candidature par une autre voie. Le coopté doit appartenir au réseau personnel et / ou professionnel du coopteur qui doit être en mesure de confirmer ses compétences professionnelles. Les candidats cooptés ne seront en aucun cas prioritaires à l’embauche sur les autres candidatures reçues. Toutes les candidatures seront évaluées au regard de critères objectifs et neutres selon le processus de recrutement en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 1.3 – Définition du « coopteur »
Le « coopteur », est nécessairement un collaborateur sous contrat à durée indéterminée, ayant validé sa période d’essai. Sont exclus du dispositif de cooptation les collaborateurs du service RH (en charge des recrutements) et les managers hiérarchiques ayant dans leur équipe des postes à pourvoir uniquement. Il est entendu qu’un manager proposant une candidature au service RH pour un poste à pourvoir dans une autre équipe que la sienne est éligible au dispositif de cooptation. La cooptation ne s’applique pas aux candidatures déjà reçues par l’entreprise à la suite d’une parution d’annonce ou présentées à l’entreprise par un tiers (partenaire de l’emploi par exemple).
Article 1.4 – Processus de cooptation
Le collaborateur souhaitant coopter un candidat doit transmettre au service Ressources Humaines les informations suivantes : -Le CV du candidat -Le poste recherché -Les raisons pour lesquelles le profil de ce candidat serait pertinent au regard du poste recherché dans la Société et de son adéquation aux valeurs de l’entreprise.
Le collaborateur cooptant s’engage à connaître la candidature présentée et avoir obtenu l’accord du candidat pour diffuser ses coordonnées au service RH. Le cooptant s’engage moralement des valeurs partagées de l’entreprise par le coopté durant sa période d’intégration. Un document attestant de la remise de cette candidature (« fiche de cooptation en annexe »), sera complété et signé par le coopteur et le service des ressources humaines.
Le service Ressources Humaines s’engage à : -Traiter toutes les candidatures cooptées ; -Garantir la confidentialité des candidatures cooptées ; -Tenir informé le collaborateur cooptant du traitement et de la décision inhérente à la candidature proposée.
ARTICLE 2 – COMMISSION DE COOPTATION
Article 2.1 – Conditions d’attribution
L’attribution de la commission de cooptation est soumise :
-A la réception de la cooptation par le service des ressources humaines ; -A la confirmation de la cooptation par le coopté (fiche complété en annexe) ; -A la décision de recruter le candidat présenté ; -A la poursuite du contrat du coopté à l’issue de la période d’essai ;
Le « coopté » et le « coopteur » doivent être présents dans les effectifs de l’entreprise – et non en absence injustifiée – au moment du versement de la commission, ne pas faire l’objet à cette date d’une procédure de quelque nature que ce soit visant à la rupture du contrat de travail, et ne pas être en cours de période de préavis.
Article 2.2 – Montant de la commission
Afin d’encourager les salariés à promouvoir leur entreprise et leurs métiers et attirer ainsi des candidatures, une commission de cooptation, pour le coopteur, est prévue pour chaque candidat coopté et recruté, selon les règles de versement édictées ci-après :
200 Euros bruts (deux cent euros), à la fin de la période d’essai prévu au contrat de travail du coopté (renouvellement inclus) et lorsque cette dernière est validée ;
Le paiement de la « commission de cooptation », sera visible sur le bulletin de salaire, sous la dénomination « commission de cooptation ». En tout état de cause, les parties conviennent que la commission ne fera l’objet d’aucun prorata ou acompte. En conséquence, si à la date d’exigibilité de la commission (fin de la période d’essai) le salarié « coopté » a quitté l’entreprise, la commission ne sera pas due au collaborateur « coopteur ».
Article 2.3 – Régime social et fiscal de la commission de cooptation
Les commissions de cooptation sont considérées comme des éléments de rémunération exceptionnels. Les montants sont exprimés en brut, et feront l’objet des prélèvements sociaux et fiscaux conformément à la législation en vigueur, qui apparaitront sur la fiche de paie sous forme de charges salariales et patronales.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 – Durée de l’accord
Ces mesures sont applicables pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 1er septembre 2024. Afin de faire connaître ce nouveau dispositif et lui permettre de fonctionner auprès de l’ensemble des salariés, la Direction communiquera par différents supports : Affichage de l’accord sur les panneaux de Direction, information CSE, article sur Eurecia.
Article 3.2 – Révision ou Dénonciation
Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du Travail. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
Article 3.3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure « Télé-accords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux. Fait à Collégien en 3 exemplaires, le 10 septembre 2024
Signataires :
Pour la Société,
Monsieur
Co-Gérant de la SARL Logistique and Co
Pour le CSE
Monsieur
Membre titulaire
Fiche de Cooptation
Date de dépôt de la candidature : ____/____/________
Vous : Le COOPTANT
Nom :
Prénom :
Emploi :
Votre candidat : Le COOPTÉ
Nom :
Prénom :
Emploi :
Disponibilité :
Sources :
□ Connaissance personnelle
□ Connaissance professionnelle
□ J’atteste
connaître impérativement la personne que je coopte
