"INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES" DU 10 JANVIER 2017
AU PROFIT DES SALARIES relevant des Articles 4, 4 bis et 36
Article - Cotisations
A compter du 1er janvier 2022, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à 1,65 % TA et 2,63 % TB du salaire.
Pour rappel, les cotisations ci-dessus définies sont entièrement prises en charge par l'entreprise.
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ; TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 3.428 €.
Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
