ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
AU SEIN DE LA SOCIETE X
Entre La Société X (dénommée ci-après « la Société » ou « X ») N° SIRET : X Représentée par Monsieur X Agissant en qualité de Directeur des Opérations Logistiques
D’une part, Et Les organisations syndicales, représentatives dans l’entreprise, et représentées par les Délégués Syndicaux : Monsieur X pour la CFDT et Madame X pour le CFE CGC D’autre part,
Préambule Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 07 avril 2025
2ème réunion le 23 avril 2025
3ème réunion le 02 mai 2025
Au cours des différentes réunions des 07 avril 2025, 23 avril 2025, et 02 mai 2025, la Direction a présenté et commenté, les données habituellement communiquées aux organisations syndicales représentatives et échangé avec elles sur leurs revendications.
Par ailleurs, au-delà de ces éléments, dans le cadre des négociations, la Direction a rappelé les éléments sociaux-économiques suivants pour l’année 2024, dont une évolution du SMIC de 1,97 %.
Les dernières revendications de la Délégation Syndicale CFDT communiquées à la Direction sont reprises ci-dessous :
2% pour les salaires de la grille.
Une enveloppe par service de 2% pour les hors grille.
Une augmentation du budget de l'association sportive de 1000 €
Un coup de pouce sur le collège Cadre afin de répondre à l'attractivité nécessaire face à la concurrence.
Rétroactivité des augmentations. Nous souhaitons au 1er novembre 2024.
Cas des salariés en lettre de mission depuis trop longtemps : titularisation ou niveau 3?
Moments conviviaux dans les équipes : organisation, financement, temps imparti
Un engagement écrit d'analyse des salaires et des niveaux par les employés du service SAS et leur responsable.
Les dernières revendications de la Délégation Syndicale CFE-CGC communiquées à la Direction sont reprises ci-dessous :
Augmentation de 2%
généralisation de 1 jour de télétravail aux cadres et AM dont le métier le permet. Le droit au télétravail ne doit pas être déterminé en fonction du statut mais en fonction du poste occupé (des disparités dans les différents services sont constatées)
moments conviviaux dans les équipes 1 fois tous les 2 ou 3 mois par exemple sous forme de petit déj ou goûter offert par la direction, cela permet aux collaborateurs de passer un bon moment ensemble ce dans l'entrepôt et également dans les bureaux.
augmentation de la prime annuelle des cadres de 3000 euros à 3300 euros
gestion du temps de pause moins strict et plus flexible chez les AM en horaire de journée (le temps de pause actuel à la journée est de 2 fois 1/4 d'heure et 1/2 heure pour le repas, il pourrait être pris en une seule fois une heure par exemple si le collaborateur souhaite aller courir ou manger à l'extérieur avec ses collègues)
Malgré les tensions économiques lourdes sur le marché et les risques afférents constatés aux dates des différentes réunions, la Direction LSL souhaite d’une part conserver une position forte sur le marché de l’emploi mais aussi et surtout maintenir un accompagnement solide auprès des salariés. Après échanges avec les organisations syndicales représentatives, La Direction de LSL veut valoriser des mesures contribuant à une évolution positive du pouvoir d’achat des salariés.
C’est en ce sens qu’à l’issue des 3 réunions de négociations, les dispositions suivantes ont été définies :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la société Logistique Sports et Loisirs pris en ses trois établissements. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Article 2 – Rémunération
Augmentation des salaires
Une augmentation générale de 2 % après 2 ans d'ancienneté pour les collaborateurs dont les postes sont listés dans la grille salariale LSL. La date d’ancienneté retenue correspond à la date de signature du contrat de travail, avec effet rétroactif au 01/01/2025.
Une augmentation générale de 1,5 % pour les autres salariés (hors manutentionnaires à la grille dont le salaire correspond au SMIC et à son évolution), avec effet rétroactif au 01/01/2025.
Une enveloppe d’augmentation par service de 2 % pour les collaborateurs hors grille salariale LSL avec effet rétroactif au 01/01/2025.
La Direction communiquera la Grille LSL qui pourra être consultée par l’ensemble des salariés.
Prime d’objectifs Cadres
Considérant la stagnation des accessoires de salaires des Cadres depuis de nombreuses années et plus particulièrement le montant maximum de leur prime sur objectifs, La Direction et les organisations syndicales décident d’une augmentation du seuil maximum atteignable de la prime sur objectifs des Cadres de 225 € brut.
3- Subvention Association Sportive
La Direction et les organisations syndicales approuvent l’augmentation du budget annuel de l’association sportive LSL à hauteur de 1 000 €.
4- Accord Temps de Travail
La Direction et les organisations syndicales ont partagé des informations relatives au temps de travail de l’entreprise. En vertu de l’échéance de l’accord en vigueur dans l’entreprise, soit 2025, mais aussi et surtout des besoins et des attentes liées à l’organisation du travail dans l’entreprise, il est convenu que les négociations portant sur cet accord débuteront dès que possible après signature du présent accord.
5- Organisation de Moments Conviviaux
La Direction donne son accord de principe sur la réalisation des moments conviviaux qui devront être précisés par chaque chef de service en termes d’organisation, de durée et de budget. La Direction vérifiera l’équité d’application sur l’ensemble de l’entreprise.
Article 6 - Opposition, publicité et dépôt
A compter de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société Logistique Sports et Loisirs et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Belley dans les conditions fixées par l’article D 2231-2 du Code du travail.
Fait à Saint Vulbas, le 02 mai 2025
L’EmployeurL’Organisation syndicale Directeur des opérations logistiques Pour la CFDT XX
