Equipement de BAR et SALLE DE JEUX - Vente aux PARTICULIERS JEUX ELECTRONIQUES - Spécialiste BILLARDS et FLECHETTES LOGITEC Sarl HOME BILLARD
20 route de Poitiers - 86360 MONTAMISÉ
Tél. : (33) 05 49 44 91 36 Site : www.logitec.fr E-mail : info@logitec.fr Equipement de BAR et SALLE DE JEUX - Vente aux PARTICULIERS JEUX ELECTRONIQUES - Spécialiste BILLARDS et FLECHETTES LOGITEC Sarl HOME BILLARD
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DURÉE DES HEURES HEBDOMAIDAIRE
Entre,
XXXX, gérant de la SARL LOGITEC, située au 20 route de Poitiers à Montamisé
Et les salariés de la SARL LOGITEC,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de favoriser l’indemnisation du chômage partiel.
Article 1 Champ d’application de l’accord sur la durée du temps de travail. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés dont le contrat stipule une durée de travail hebdomadaire de 39 heures. A ce jour, 4 salariés sont concernés.
Article 2 Contingent des heures La durée de travail à prendre en compte en cas d’indemnisation du chômage partiel est celle portée sur le contrat de travail.
Article 3 Champ d’application de l’accord sur la durée du temps de travail. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés dont le contrat stipule une durée de travail hebdomadaire de 39 heures.
Article 4 Durée de l’accord, dénonciation et révision L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 5 Validité de l’accord Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa validation par les 2/3 des salariés. Faute d’approbation l’accord est réputé non écrit.
Article 6 Entrée en vigueur de l’accord L’accord entrera en vigueur à la date de transmission sur le site de transmission en ligne.
Article 7 Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail sur la plateforme en ligne du service public.
