Equipement de BAR et SALLE DE JEUX - Vente aux PARTICULIERS JEUX ELECTRONIQUES - Spécialiste BILLARDS et FLECHETTES LOGITEC Sarl HOME BILLARD
20 route de Poitiers - 86360 MONTAMISÉ
Tél. : (33) 05 49 44 91 36 Site : www.logitec.fr E-mail : info@logitec.fr Equipement de BAR et SALLE DE JEUX - Vente aux PARTICULIERS JEUX ELECTRONIQUES - Spécialiste BILLARDS et FLECHETTES LOGITEC Sarl HOME BILLARD
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’INDEMNISATION DES ARRÊTS DE TRAVAIL
Entre,
XXXXXXXX, gérant de la SARL LOGITEC, située au 20 route de Poitiers à Montamisé
Et les salariés de la SARL LOGITEC,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de favoriser l’indemnisation des arrêts maladie.
Article 1 Champ d’application de l’accord sur l’indemnisation des arrêts de travail. Pour reprendre les avantages antérieurs à la suppression de la convention collective, après un an d’ancienneté dans l’entreprise, en cas d’arrêt maladie les jours de carence seront supprimés. A ce jour, 7 salariés sont concernés.
Article 2 Durée de l’accord, dénonciation et révision L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 3 Validité de l’accord Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa validation par les 2/3 des salariés. Faute d’approbation l’accord est réputé non écrit.
Article 4 Entrée en vigueur de l’accord L’accord entrera en vigueur à la date de transmission sur le site de transmission en ligne
Article 5 Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail sur la plateforme en ligne du service public.
