Le présent document constitue un Accord collectif relatif aux astreintes entre : • La société LOGITUD SOLUTIONS, représentée par Monsieur , Directeur Général Délégué et • L’organisation syndicale SPECIS-UNSA, représentée par Monsieur • Le CSE de la société, représenté par
Préambule La Direction, les délégués syndicaux et le comité social d’entreprise se sont réunis les 29 janvier 2025 afin de négocier le présent accord. Dans le cadre de leurs échanges, les parties ont convenues de conclure le présent accord d’entreprise à durée indéterminée. Il a ainsi été convenu ce qui suit. Les présentes dispositions sont conclues en application des modalités existantes prévues et encadrées par le Code du travail et la convention collective SYNTEC, ainsi que ses accords de branche et annexes.
Le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions de recours à des astreintes afin d’assurer la continuité du service que l’entreprise LOGITUD Solutions SAS doit fournir à ses clients pour certaines activités. Les astreintes, aussi nécessaires qu’elles soient, doivent s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié. Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des personnels concernés de la société LOGITUD Solutions.
Rémunération des périodes d’astreintes PAGEREF _Toc10 \h 7
La prime d’astreinte PAGEREF _Toc11 \h 7
Rémunération des interventions PAGEREF _Toc12 \h 7
Conditions particulières PAGEREF _Toc13 \h 8
Respect du contingent annuel PAGEREF _Toc14 \h 8
Article 5 – Information des salariés PAGEREF _Toc15 \h 8
Article 6 – Information et consultation du CSE PAGEREF _Toc16 \h 9
Article 7 – Dispositions finales PAGEREF _Toc17 \h 9
Date d’entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc18 \h 9
Suivi de l’accord et revoyure PAGEREF _Toc19 \h 9
Révision PAGEREF _Toc20 \h 9
Dénonciation PAGEREF _Toc21 \h 10
Formalités PAGEREF _Toc22 \h 10
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours aux astreintes au sein de la société LOGITUD Solutions SAS à partir du mois de février 2025. Le présent accord s’applique à tous les établissements de la société LOGITUD Solutions SAS, actuels ou futurs, dès lors qu’ils sont situés en France. Il est expressément convenu entre les parties que les primes, majorations et repos attribués dans le cadre du présent accord remplacent intégralement et se substituent totalement aux primes, majoration et repos attribués par la loi ou la convention collective SYNTEC pour le même objet. Ainsi, les salariés ne pourront pas, pour un même objet ou une même sujétion de travail, cumuler les avantages prévus par le présent accord avec les avantages légaux ou conventionnels. Seuls les avantages prévus par le présent accord leur seront attribués.
Article 2 – Personnel concerné
Définition des critères et des exclusions
Pourront être concernés par les astreintes tous les salariés, quels que soient les services auxquels ils appartiennent, quels que soient leur poste, leur qualification ou leur temps de travail. Toutefois, l’astreinte ne s’applique pas aux alternants. L’objectif des astreintes est d’assurer le maintien en conditions opérationnelles des infrastructures et services mis à disposition des clients de la Société dans le cadre des obligations contractuelles. L’astreinte vise ainsi à garantir la disponibilité des services vendus. Important : ce principe d’astreinte ne concerne pas le support et l’assistance aux Clients (ou Helpdesk). Dans le cas où les services de support et d’assistance aux Clients devaient être mobilisés ponctuellement (exemple : périodes électorales), cette mobilisation exceptionnelle serait traitée en dehors du présent accord.
Salariés titulaires d’un forfait annuel en jours
La Société veille à limiter le nombre et la fréquence des astreintes des salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l'année. En effet, l'astreinte est une contrainte particulière dans l'organisation du temps de travail du salarié, qui n'est compatible avec un décompte du temps de travail en jours sur l'année que dans la mesure où elle ne remet pas en cause l'autonomie du salarié.
Article 3 – Modalités d’organisation des astreintes
Principes généraux
Une astreinte est une période pendant laquelle le salarié doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son employeur. L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. Pendant les périodes d’astreintes, et hors temps d’intervention, les salariés resteront libres de vaquer à des occupations personnelles. Il est précisé que le salarié d’astreinte, devra toujours être en mesure de se connecter et devra en conséquence disposer d’une connexion sécurisée. Il devra en outre toujours se trouver sur le territoire national (Métropole) pour des questions de sécurité. La période d'astreinte compte pour le calcul du temps de repos quotidien et hebdomadaire, sauf pour les durées d'intervention. En d’autres termes, le salarié est considéré être en repos tant qu’il n’intervient pas dans l’entreprise. En revanche, si le salarié effectue une intervention pendant sa période d'astreinte, la durée de l'intervention et/ou de déplacement sur le lieu de travail, est considérée comme du temps de travail effectif. En conséquence, seuls les temps d’intervention et les temps de trajet domicile/lieu d’intervention seront assimilés à du travail effectif. En cas d’intervention au cours d’une période d’astreinte, il devra en être tenu compte dans l’organisation du temps de travail effectif du salarié, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail ainsi que les dispositions légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
Mise en place
Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné dans un délai raisonnable prévu par l’accord. (Minimum 15 jours). En cas de circonstance exceptionnelle : en l'absence d'accord, au moins 1 jour franc à l'avance. Les astreintes sont organisées au sein de l’équipe, par le manager, sur la base du volontariat et de la disponibilité des participants potentiels. Si et seulement si aucun volontaire ne se présente pour couvrir l’astreinte ou si le volontaire ne possède pas les compétences requises, ou en cas de nombre insuffisant de volontaires, le manager sollicitera un ou plusieurs salariés qui seront tenus d’effectuer cette astreinte. Les périodes d’astreinte seront réparties entre les salariés par rotation entre les personnes ayant les aptitudes nécessaires et en fonction des besoins de fonctionnement. Les salariés appartenant aux services concernés et aux catégories professionnelles visées ne bénéficieront d’aucun droit acquis à la réalisation d’astreintes ou à un nombre constant d’astreintes, l’organisation des plannings d’astreintes relevant du pouvoir de Direction de leur hiérarchie et s’articulant uniquement en fonction des besoins du service considéré. Si et seulement si aucun volontaire ne se présente pour couvrir l’astreinte ou si le volontaire ne possède pas les compétences requises, ou en cas de nombre insuffisant de volontaires, le manager sollicitera un ou plusieurs salariés qui seront tenus d’effectuer cette astreinte. Un salarié ne peut refuser d’effectuer une astreinte, un refus peut entraîner une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. La programmation des astreintes devra se faire dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire :
La durée maximale quotidienne est fixée à 10 heures par jour
La durée minimum de repos entre deux journées de travail est de 11 heures
La durée maximale hebdomadaires :
48 heures sur une même semaine
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
6 jours d’affilés travaillés par semaine
Au minimum 24h de repos hebdomadaire auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien soit 35 heures
Matériel mis à disposition
Pour leurs périodes d’astreintes, les déplacements et les temps d’intervention en lien avec les astreintes, les salariés pourront se voir attribuer tout ou partie du matériel suivant : téléphone portable et accessoires, PC portable et accessoires. Un véhicule de service pourra être mis à disposition si nécessaire pour effectuer des déplacements sur les sites, sous réserve de disponibilité. Dans un premier temps, le salarié devra utiliser son véhicule personnel pour son intervention, sur présentation d’une note de frais accompagnée des justificatifs nécessaires. Si un véhicule de service est disponible et que la situation le justifie, il pourra être mis à disposition pour les déplacements professionnels. L'utilisation du véhicule de service est limitée aux situations d'astreinte. Des modalités particulières de mise à disposition de ces moyens techniques pourront être définies par note de service.
Article 4 – Contreparties
Rémunération des périodes d’astreintes
Les astreintes effectuées font l’objet d’une compensation attribuée selon les modalités suivantes
La prime d’astreinte
La prime d’astreinte représente la compensation pour la disponibilité du salarié, qu’il soit contraint ou non d’intervenir sur un problème effectif. Le montant de cette prime est constitué comme suit :
90 € pour les périodes d’astreinte des samedis, dimanches et jours fériés
60 € les autres jours ouvrables, du lundi 00h00 au vendredi 29h59
Si les conditions opérationnelles devaient imposer une surveillance régulière et proactive des infrastructures et services, alors le temps de surveillance serait considéré comme un temps d’intervention sur la base de 25% des heures d’astreinte, soit un temps cumulé de 1/4h de surveillance par heure.
Rémunération des interventions
Les temps d’intervention constituent du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, y compris les déplacements entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention. Le temps de travail effectif correspondant aux durées d’intervention et de trajet en sus de la durée de travail hebdomadaire habituelle pourra générer des heures supplémentaires payées selon la règlementation applicable :
Une majoration de 25 % de la 36ème heure à la 43ème heure.
Une majoration de 50 % est applicable pour les heures suivantes.
Conditions particulières
Si l’astreinte intervient un dimanche ou un jour férié, les heures supplémentaires effectués dans le cadre de l’intervention entraîneront une majoration de 100%. Il est à noter que si un jour férié tombe un dimanche, cela ne donne pas lieu à une double majoration des heures supplémentaires, l’astreinte est rémunérée à 100%.
Un temps d’intervention inférieur à 30 minutes sera indemnisé comme un temps d’intervention de 30 minutes minimum.
Le travail de nuit, défini comme tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures, est encadré conformément aux dispositions légales en vigueur. Les salariés travaillant sur cette plage horaire bénéficient des droits suivants :
Compensation par repos ou rémunération, en application des règles prévues par le Code du travail.
Les salariés intervenant durant les heures de nuit pourront bénéficier d'une prime exceptionnelle, dont le montant sera majoré à titre de bonus.
Respect du contingent annuel
Les heures supplémentaires entrent en compte dans le calcul du contingent annuel du salarié :
220h pour les cadres (légal)
130h pour les ETAM (convention collective SYNTEC)
Article 5 – Information des salariés
Après chaque période d’astreintes effectuée, le salarié et son responsable remplissent un bordereau de « relevé d’astreintes » à transmettre au service RH le plus tard le 20 de chaque mois. La rémunération de ces astreintes sera matérialisée sur le bulletin de paie du mois concerné.
Article 6 – Information et consultation du CSE
Le présent accord a fait l’objet, préalablement à sa signature, d’une information et d’une consultation du Délégué Syndical et du CSE au cours de sa réunion du 29 janvier 2025.
Article 7 – Dispositions finales
Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er février 2025 sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées au dernier paragraphe « Formalités » de cet article 7 « Dispositions finales ». Le présent accord emporte dénonciation ou révision de plein droit des dispositions antérieures portant sur le même objet quelle que soit leur source juridique (accord d’entreprise, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, …). Les dispositions du présent accord s’y substituent pleinement à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Suivi de l’accord et revoyure
Le suivi du présent accord sera assuré une fois par an à l’occasion des négociations obligatoires d’entreprise, afin de vérifier notamment le bon déploiement de ses mesures. Les signataires conviennent de se réunir tous les ans pour examiner l’opportunité d’adapter éventuellement les dispositions du présent accord.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, par accord dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les parties à la révision, les modalités et les délais dans lesquels une telle révision doit intervenir et applicables à la Société LOGITUD Solutions SAS à la date de proposition de la révision.
Sauf dispositions légales contraires :
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 2 mois à partir de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel accord de révision.
Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel accord. En l’absence de conclusion d’un tel accord, elles demeureront également en vigueur. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé (par la Société LOGITUD Solutions SAS, les signataires et adhérents, voire le cas échéant les représentants du personnel ou le personnel) dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les auteurs de la dénonciation, les modalités et les délais dans lesquels une telle dénonciation doit intervenir et applicables à la Société à la date considérée. Sauf si le Code du travail prévoit un délai plus long, une telle dénonciation interviendra moyennant un préavis de 3 mois. Sauf si le Code du travail ne prévoit pas l’accomplissement de ces formalités, cette dénonciation sera déposée auprès de la DDETS et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Formalités
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise par tout moyen. Le présent accord sera déposé sur « TéléAccords » afin de l’adresser à la DDETS du Haut-Rhin selon la procédure en vigueur. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord sera affiché sur le l’espace de stockage collaboratif de l’entreprise. Cet espace de stockage recense tous les documents numériques obligatoires et accessibles par tous les salariés au sein de la société LOGITUD Solutions SAS.
Fait à Mulhouse, le 29 janvier 2025 en 4 exemplaires originaux.
Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
