La Société LOHMANN France, dont le siège social est situé Zone Ecoparc n° 1, 7 Allée des Marronniers, 27400 Louviers, immatriculée sous le numéro de SIRET 34291193000051, représentée par madame XXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,
Et :
Les salariés de Lohmann France, représenté par le Comité Social Economique, agissant en qualité de Représentant du personnel,
Ci-après les salariés de la catégorie « non-cadres » de l’avenant « collaborateurs » exerçant des fonctions tertiaires.
Préambule :
Afin de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et la vie personnelle, de responsabiliser les salariés dans l’organisation de leur temps de travail et d’améliorer la qualité de vie au travail, les parties conviennent de mettre en place un dispositif d’horaires individualisés conformément aux dispositions des articles L.3121-48 et suivants le Code du travail.
Le présent accord définit les conditions dans lesquelles les salariés peuvent adapter leurs horaires de travail tout en garantissant la continuité du service et le bon fonctionnement de l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Lohmann France, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée sous réserve des éventuelles dispositions spécifiques liées à la nature de certains postes. Pour les salariés à temps partiel, les modalités d’application de l’horaire variable seront prévues dans le contrat de travail. Sont exclus :
Les salariés au forfait jours,
Les salariés dont les fonctions imposent des horaires fixes,
Les salariés sous contrat d’alternance lorsque les contraintes pédagogiques ne permettent pas l’application du présent dispositif.
Article 2 – Principes généraux
Les salariés peuvent choisir leurs heures d’arrivée et de départ dans le respect :
Des plages fixes de présence obligatoire,
Des plages variables définies par le présent accord,
De la durée légale et des durées maximales de travail,
Des nécessités de fonctionnement du service.
Les horaires individualisés reposent sur l’initiative et le libre choix du salarié.
Article 3 – Organisation des horaires
3.1 Amplitude journalière
Les locaux sont accessibles entre :
07h30 et 18H30.
3.2 Plages fixes
La présence de l’ensemble des salariés concernés est obligatoire :
De 09H30 à 12H00
De 14h00 à 16h30
Exception faite dans le cas où une demi-journée d’absence serait prévue au planning du fait de la répartition des heures sur la semaine.
3.3 Plages variables
Les salariés peuvent librement organiser leur temps de présence :
De 07h30 à 09h30 ;
De 12h00 à 14h00 ;
De 16h30 à 18h30.
Article 4 - Pause méridienne
Chaque salarié bénéficie d’une pause déjeuner d’une durée minimale de :
30 minutes consécutives. Cette pause doit être prise en 12h00 et 14h00.
La pause méridienne n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.
Article 5 – Durée du travail
La durée hebdomadaire de référence est fixée à 35 heures. La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures Le repos quotidien minimum de 11 heures consécutives doit être respecté.
Article 6 – Gestion du compteur d’heures
6.1 – Crédit et débit d’heures
Les écarts entre l’horaire de référence et les heures effectivement réalisées alimentent un compteur individuel.
Les heures effectuées au-delà de l’horaire de référence résultant du libre choix du salarié constituent un crédit d’heures. Les heures non réalisées constituent un débit d’heures.
6.2 – Plafonds
Le compteur individuel est limité à :
+ 15 heures maximum ;
- 7 heures maximum.
Lorsqu’un plafond est atteint, le salarié doit régulariser sa situation avant de pouvoir générer de nouveaux crédits ou débits.
Article 7 – Récupération des heures créditées
Les heures portées au crédit du compteur donnent lieu à récupération sous forme :
De réduction d’horaire ;
De demi-journée ;
De journée entière,
La récupération est prise à l’initiative du salarié.
La demande doit être effectuée au mois :
5 jours ouvrés à l’avance et demeure soumise aux nécessités de service.
Article 8 – Apurement du compteur
Le compteur doit être apuré au plus tard le
31 décembre de chaque année.
Les crédits d’heures non récupérés à cette date sont reportés jusqu’au
31 mars de l’année suivante.
A défaut de régularisation avant cette échéance, les heures excédentaires sont perdues sauf autorisation exceptionnelle de la direction.
Article 9 – Heures supplémentaires
Les heures réalisées à la demande expresse de l’employeur ou rendues nécessaires par les besoins du service ne relèvent pas du présent dispositif. Elles sont traitées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables aux heures supplémentaires.
Elles donnent lieu, selon les dispositions en vigueur ;
A rémunération majorée ;
Ou à repos compensateur de remplacement.
Article 10 – Suivi du dispositif
Un bilan annuel est présenté au Comité Social et Economique. Ce bilan porte notamment sur :
Le nombre de salariés concernés ;
L’utilisation des compteurs d’heures :
Les éventuelles difficultés d’application ;
Les mesures correctives envisagées.
Article 11 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 12 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
Fait en 2 exemplaires, à Louviers, le .
Pour la Société Lohmann France,Pour les salariés de Lohmann France Représenté par le CSE Madame XXXXX Directrice Générale
