Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Chef d’entreprise
D’une part,
ET
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D’autre part,
Il a été, à l’issue d’un processus de négociation, convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre d’une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, l’entreprise a souhaité mettre en place des règles spécifiques sur la gestion des déplacements des salariés.
Dès lors, afin d'adapter l'organisation du travail aux besoins de l’entreprise, et dans un souci de préserver sa compétitivité, la direction a souhaité mettre en place le présent accord d’entreprise, lequel a donc vocation à fixer les modalités de gestion des déplacements des salariés.
DISPOSITIONS GENERALES
Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la gestion des déplacements des salariés.
Le présent accord se substitue aux dispositions de l’article 6 de la Convention collective des Entreprises du Paysage (IDCC 7018 – Brochure n° 3617) auxquels il déroge.
Portée de l’accord
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions ayant le même objet en vigueur dans l’entreprise que ce soit par accord collectif, usage ou autre.
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles d'ordre public devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèverait pas du statut collectif et qui ne serait pas en contradiction avec celui-ci.
Champ d’application
Le présent accord ne concerne que le personnel de chantier, inscrits à l’effectif de l’entreprise, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
GESTION DES DEPLACEMENTS ET INDEMNISATIONS
Le présent chapitre fixe les modalités de gestion des déplacements et des indemnisations afférentes au sein de l’entreprise pour le personnel de chantier.
En effet, les bénéficiaires du présent accord exécutent par définition un travail non sédentaire, lequel ne se rattache à aucun lieu de travail unique et définitif. A ce titre, ils sont amenés à se déplacer.
II.1. Définition des temps de travail
II.1.1. Définition du temps de travail effectif
Conformément aux dispositions légales, pour rappel, est considéré comme du temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Seul le temps de travail effectif est retenu pour déterminer la durée du travail des salariés.
II.1.2. Définition des temps de trajet
Par le présent accord, il est prévu que le temps normal de trajet pour se rendre du dépôt au lieu d’exécution du contrat de travail, à savoir le chantier, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Ce temps sera indemnisé en fonction de la distance parcourue sur la base de zones kilométriques prédéfinies (voir infra).
II.1.3. Définition des temps de chargement
Le personnel de chantier est tenu d’embaucher au dépôt de l’entreprise, lieu sur lequel il doit procéder au chargement de son véhicule.
Le personnel de chantier doit également passer par le dépôt pour décharger le véhicule en fin de journée.
Ce chargement est considéré comme du temps de travail effectif. Il est évalué forfaitairement à 10 minutes par salarié et par chargement (10 minutes le matin / 10 minutes le soir) et sera indemnisé sur la base du taux horaire de chaque salarié (voir infra).
II.2 Indemnisation des temps de travail en fonction de leur nature
II.2.1 Indemnisation du temps de travail effectif
Le temps de travail effectif, pour un temps plein, est de 35 heures hebdomadaires ou 1607 heures annuelles pour les salariés se voyant appliquer l’aménagement du temps de travail sur une période annuelle, soit 35 heures de moyenne hebdomadaire.
Par accord en date du 23 décembre 2023, la Société a mis en place un accord sur l’aménagement du temps de travail sur une période annuelle, lequel est applicable aux bénéficiaires du présent accord.
Le présent accord ne fait aucunement obstacle à l’application des dispositions sur l’aménagement du temps de travail.
Il est convenu que la totalité des heures de base réalisées (40 heures pour les semaines hautes et 32 heures pour les semaines basses) seront réalisées en temps de travail effectif sur les chantiers.
Il a été précisé supra que le temps nécessaire au chargement lors de l’embauche au dépôt, lequel est évalué à 10 minutes par salarié, est considéré comme du temps de travail effectif.
Il a également été précisé supra, que le temps nécessaire au déchargement le soir représente également une durée de 10 minutes par salarié et est considéré comme du temps de travail effectif.
Ce temps entre dans le calcul de la durée de 1607 heures annuelles.
II.2.2 Indemnisation du temps de trajet
Le temps de trajet nécessaire pour se rendre du dépôt au chantier n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Ces temps seront compensés par une indemnité de déplacement conformément aux dispositions fixées par la convention collective applicable à l’entreprise.
En conséquence, en pareille hypothèse, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d'une indemnité pour petit déplacement fixée comme suit :
Dans un rayon de 0 jusqu'à 20 km : minimum 3,8 MG
Dans un rayon de plus de 20 km jusqu'à 30 km : minimum 5,5 MG
Dans un rayon de plus de 30 km jusqu'à 50 km : minimum 6,5 MG
Dans un rayon de plus de 50 km jusqu'à 70 km minimum 7,0 MG
Le MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l'année en cours. Au-delà du temps normal de trajet visé ci-dessus, le salarié est rémunéré pour le trajet restant comme s'il s'agissait d'un temps de travail effectif.
Par pédagogie, le détail des zones est joint en annexe au présent accord.
II-3 Temps de pause
Le présent accord est soumis au respect impératif d’une pause déjeuner de 12 heures à 12 heures 50.
DISPOSITIONS DIVERSES
III.1 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente, l’accord entrera en vigueur le 1er mai 2025.
III.2 Suivi - Interprétation Le suivi du présent accord fera l'objet d'une réunion annuelle à laquelle participeront un représentant de la direction et les représentants du personnel.
A défaut de représentant du personnel, un rendez-vous annuel pourra se tenir avec toute personne salariée de la structure intéressée à cet effet.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les deux jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
III.3 Révision Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales. III.4 Dénonciation Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. III.5 Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de NIORT. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à BESSINES, Le jeudi 24 avril 2025
En deux exemplaires originaux
Pour l’EI BENOIS LOIC
Représentée par XXXXXX,
En sa qualité de Chef d’entreprise
Pour l’ensemble du personnel de l’EI BENOIS LOIC
Représenté par la majorité des 2/3 (voir procès-verbal joint aux présentes et feuille d’émargement)
