ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LES REDUCTIONS TARIFAIRES SUR LES PRODUITS VENDUS PAR L’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LOIRE-ATLANTIQUE NAUTISME, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTES, sous le numéro 808 417 075, dont le siège social est situé 1 rue Françoise Sagan 44800 SAINT HERBLAIN, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur,
D’UNE PART,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 13 juin 2022,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Un des enjeux de LOIRE-ATLANTIQUE NAUTISME est la gestion dynamique des places de ports et l’optimisation des places libres. Pour les bateaux appartenant au personnel, l’entreprise prend en compte leur proximité et leur présence sur le port pour leur permettre de leur proposer un emplacement à l’année conforme à ces objectifs de bonne gestion. Cet accord, révisant les conditions d’un accord préalablement signé le 7 février 2023, a pour vocation d’attribuer un avantage aux personnes liées par un contrat de travail avec LOIRE-ATLANTIQUE NAUTISME.
ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions d’attribution d’un contrat de réservation d’un emplacement de port au personnel de LOIRE-ATLANTIQUE NAUTISME. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il annule et remplace l’accord du même objet signé le 7 février 2023. II prendra effet à date de signature.
ARTICLE 2 - CONDITIONS
Les avantages ci-dessous sont accordés pour un seul bateau et pour chacun des salariés répondant aux critères suivants :
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou CDD d’au moins 5 mois
Être propriétaire du bateau à 100% ou en copropriété majoritaire
ARTICLE 3 - AVANTAGES TARIFAIRES
Les conditions de tarifs applicables sont les suivantes :
70% du tarif public pour les années 2025 et suivantes sur l’ensemble des prestations fournies par le port (emplacements, cales de mise à l’eau, manutentions, services, etc.) hors passeport escale
Le salarié pourra bénéficier du passeport escale et de ses avantages dans les conditions identiques à tout plaisancier
Ces conditions respectent la mesure de tolérance et ne constitue pas un avantage en nature soumis aux cotisations sociales puisque la réduction tarifaire n’excède pas 30 % du prix public TTC pratiqué par l’employeur. Les salariés de Loire-Atlantique Nautisme sont exemptés du processus de liste d’attente (tant que le salarié est sous contrat de travail) et un emplacement sera accordé sous réserve de la disponibilité de places au moment de la demande et de la compatibilité entre les caractéristiques du bateau et les capacités d’accueil du port. Le salarié s’engage, comme tout plaisancier, à respecter les autres conditions définies dans le règlement d’exploitation du port. L’ensemble de ces avantages s’arrête à la fin du contrat de travail du salarié.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en ligne par la SAS Loire-Atlantique Nautisme sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires, dont une version intégrale et signée des parties sous format pdf et une version publiable et anonymisée (ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes, signatures des personnes physiques) sous format docx. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues par le Code du travail et selon les modalités particulières suivantes : toute demande de révision devra être formulée par écrit et préciser les dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de révision souhaitées. Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant conclu, ou à défaut de conclusion d’un avenant, seront maintenues en l’état.
ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Fait à Saint Herblain Le 12 Juin 2025
Pour la société LOIRE-ATLANTIQUE NAUTISME
XXX
Pour les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique :
