L’organisation syndicale signataire CGT, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord a été conclu en vue d’adapter l’organisation du travail au contexte économique et social. Il a été convenu avec l’organisation syndicale d’y formaliser les thématiques suivantes :
Egalité professionnelle hommes femmes
Rémunération et partage de la valeur ajoutée
La direction a exposé les éléments de contexte économique influant sur les discussions relatives à la rémunération et au partage de la valeur ajoutée et qui se résument par les points suivants :
La valeur de l’inflation sur l’année 2023 qui est de 4,9% (source INSEE)
Les effets de la mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie impactent la masse salariale d’une valeur voisine de 1,00% (effets d’une part de la mise en place des nouveaux minimas par catégorie et d’autre part de la modification de l’échelle des primes d’ancienneté)
Le très fort impact, sur la trésorerie de l’entreprise, du démarrage de l’amortissement des PGE souscrits en période COVID qui nécessite une gestion très stricte de l’ensemble des charges et en particulier de la masse salariale
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur de manière rétroactive au 1er mars 2024 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 28 février 2025.
Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord En vue du suivi de l’application du présent accord et en particulier dans le cadre de la mise en application des nouvelles conditions salariales, les parties conviennent de se revoir au plus tard fin avril 2024 afin d’évaluer les résultats de leur mise en œuvre. En particulier, la direction exposera à cette étape comment auront été réparties les augmentations individuelle 2024 en fonction des catégories de personnel. Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Renouvellement Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 2 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
Formalités de publicité et de dépôt Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nantes et au greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.
Egalité professionnelle hommes femmes La direction renouvelle son attachement au traitement égalitaire de l’ensemble des salariés de l’entreprise. Ses engagements sur cette question sont matérialisés sur le document « Plan d'action 2023_R00.pdf » qui a été validé lors de la négociation annuelle de 2023. Après avoir procédé à la relecture de ce document et à l’analyse des indicateurs sur cette thématique pour l’exercice 2023, il a été convenu que les dispositions du plan restaient pertinentes pour l’exercice en cours et que sa validité serait donc prorogée de 1 an.
Rémunération et partage de la valeur ajoutée Suite aux discussions menées avec l’organisation syndicale représentative, un consensus sur la rémunération a été trouvé sur les bases suivantes.
Augmentation générale:
Les salaires de base seront augmentés avec effet rétroactif au 1er mars 2024 d’une valeur fixe selon les modalités suivantes :
Le montant de la plus-value salariale mensuelle est de 38€
Elle est accordée aux salariés de plus de 3 mois d’ancienneté au 01/03/2024
Elle est accordée à proportion du temps de présence en entreprise sur l’exercice 2023
Pour les salariés ouvriers et techniciens non forfait jours (dont le niveau de salaire brut 35h hors ancienneté est inférieur à 3.200€), cette valeur est majorée de 30% arrondie à 50€
Pour les temps partiels cette revalorisation est attribuée à due proportion du temps de travail rapporté à l’horaire légal
Augmentations individuelles:
Une enveloppe correspondant à 1,86% de la masse salariale totale de l’entreprise sera consacrée à l’attribution d’augmentations individuelles.
