Avenant n°3 à l’accord de participation signé le 24/07/1996
Entre
La société:
Raison sociale :LOIRETECH MALVILLE
Siren :86880011100031
Siège Social : 4 rue de l’Europe ZI de la croix rouge
Code postal : 44260 MALVILLE
Représentée par M. xxx
Agissant en qualité de Président du Groupe Loiretech
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales1 représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
, représentant FO
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule Le Groupe Loiretech a procédé au rachat de la société ALLIO SAS en avril 2015 suite aux difficultés financières de cette dernière sur la base des éléments financiers arrêtés au 31 décembre 2014. La société Loiretech Malville (anciennement Allio SAS) possède à ce jour un déficit fiscal reportable d’un montant significatif qui, selon le calcul légal de la réserve spéciale de participation, ne permet pas aux salariés d’avoir l’espoir de percevoir les fruits de leur travail avant de nombreuses années. Afin que les salariés ne soient pas pénalisés par cette donnée historique, les parties conviennent de modifier l’accord de participation comme suit :
Article 3
L’article relatif au calcul de la réserve spéciale de participation (Article N° 3) est modifié.
La somme attribuée à l’ensemble des salariés bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée réserve spéciale de participation.
Le calcul de la réserve spéciale de participation s’effectue selon la formule dérogatoire suivante :
RSP = ½(R-5%C)*(S/VA)
Seul R déroge au calcul de la réserve spéciale de participation tel que défini dans l’article L 3324-1 du code du travail et sera determiné comme suit :
R représente le bénéfice de l’entreprise, réalisé en France et dans les départements d’outres-mer tel qu’il est calculé pour être imposé au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés, diminué de l’impôt correspondant.
Cependant, le déficit fiscal reportable en avant et imputable pour la détermination de R sera retraité de manière à éliminer le déficit fiscal arrêté au 31 décembre 2014 soit 7 544 102 € de sorte que les déficits antérieurs à la reprise de ALLIO SAS par le Groupe Loiretech ne soient pas pris en compte dans le calcul de R et par conséquent dans le calcul de la réserve spéciale de participation à distribuer aux salariés. Cette formule est donc au moins équivalente à la formule réglementaire.
Enfin, afin de bénéficier du droit au régime social et fiscal prévu aux articles L 3325-1 à 3 du code du travail, la réserve spéciale de participation ne pourra excéder la moitié du bénéfice net comptable.
Les autres composantes de la formule (C, S, VA) seront déterminées tel que défini dans l’article L3324-1 du code du travail par conséquent le reste de l’article demeure inchangé.
Le reste de l’accord demeure sans changement.
Dispositions finales Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2017.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE.
L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Malville le 19/10/2017
En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires.
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
Nom, signature et cachet
LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
