Accord d'entreprise LOISIRS SERVICES

ACCORD D'INTERESSEMENT

Société LOISIRS SERVICES

Le 31/03/2026

• Intéressement

 SELARL Immatriculée au RCS de Vannes

Siège social : 5 AVENUE ERIC TABARLY – 56880 PLOEREN Siret n° : 51963999100016

ACCORD D'INTÉRESSEMENT  DES SALARIÉS A LA SOCIÉTÉ

EXERCICES

1er janvier 2026 – 31 décembre 2026

1er janvier 2027 – 31 décembre 2027

1er janvier 2028 – 31 décembre 2028

Accord d’intéressement / SELARL PIRQUIN DE GUILLEBON VETERINAIRES

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ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société PIRQUIN DE GUILLEBON VETERINAIRES

Dont le siège social est situé 5 Avenue Eric Tabarly – 56880 PLOEREN,

Siret : 51963999100016

Code APE : 7500Z,

Effectif : 6 personnes physiques, 5,41 en ETP

 Représentée par Madame..., et Madame ..., en qualité de Gérantes,

D’UNE PART

ET

 L’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de la Société PIRQUIN DE GUILLEBON VETERINAIRES  , par ratification à la majorité des deux tiers du personnel du projet d’accord, et dont la liste d’émargement est jointe au présent accord, sachant qu’il n’existe aucune organisation syndicale représentative ni représentant du personnel.

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

La Société déclare que ses obligations en matière de représentation du personnel sont bien satisfaites.

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PREAMBULE

  La Société PIRQUIN DE GUILLEBON VETERINAIRES souhaite associer ses salariés à son fonctionnement, ses performances et ses résultats. Elle a ainsi décidé de mettre en place un accord d'intéressement, dans le cadre des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du Travail.

 Le présent accord est conclu afin de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêts existant à l'intérieur de la Société et d'améliorer le niveau de performance collectif et individuel.

 En effet, le présent intéressement a pour objectif la motivation de tous et la reconnaissance de l'effort collectif nécessaire à la croissance de l'activité, de la productivité et des résultats de la Société.

  Cet accord détermine les modalités retenues, notamment le mode de calcul de l'intéressement ainsi que les modalités de sa répartition entre les salariés de la Société PIRQUIN DE GUILLEBON VETERINAIRES.

 Les règles de calcul de cet intéressement telles que définies au présent accord ont été choisies sur la base de deux critères :

• Associer les salariés aux résultats de la Société,

• Être relativement simples dans leur application et compréhensibles par l'ensemble des salariés.

  Compte tenu de son caractère aléatoire, le montant de l'intéressement dépend uniquement des modalités de calcul définies par l'accord. Basé sur les performances de la Société, il est variable suivant les exercices et peut donc être nul si les résultats sont insuffisants ou les objectifs non atteints.

 Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.

  Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du droit du travail et de la sécurité sociale.

 Conformément à l’article L.3312-4 du Code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la Société ou supprimé récemment.

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PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer :

- la durée pour laquelle il est conclu,

- les bénéficiaires,

- les modalités de calcul de l’intéressement,

- les critères et les modalités servant à calculer la répartition des produits de l’intéressement,

- la période des versements,

- les modalités d’information individuelle et collective du personnel,

- les modalités d’exécution de l’accord,

 - les procédures convenues pour régler les différends qui pourront surgir dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.

  Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l’intéressement des salariés et, s’il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord.

DUREE DE L’ACCORD

 Le présent accord est conclu conformément à la loi pour une durée de 3 exercices. Il prend effet le 1er janvier 2026.

 Le calcul de l'intéressement sera effectué sur les 3 exercices suivants :

Exercice ouvert le 01 janvier 2026 et clos le 31 décembre 2026,

Exercice ouvert le 01 janvier 2027 et clos le 31 décembre 2027,

Exercice ouvert le 01 janvier 2028 et clos le 31 décembre 2028.

  Le présent accord répond à l'obligation d'être conclu avant le 1er jour du septième mois qui suit l'ouverture du premier exercice.

 Cet accord ne se renouvellera pas par tacite reconduction. Il pourra être renégocié pour une nouvelle période par accord entre les parties à l’issue de sa période de validité.

BÉNÉFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié ayant au moins 3 mois  d'ancienneté dans l'entreprise, quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, temps complet, temps partiel).

 Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.

 L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de la période de calcul concernée ou à la date du départ en cas de rupture du contrat au cours de l’exercice.

  Conformément à l'article L. 3312-3 du Code du travail, l'effectif de l'entreprise étant inférieur à 250 salariés, sont également bénéficiaires des dispositions du présent accord d'intéressement : le chef d'entreprise ou, s'il s'agit d’une personne morale, son président, directeur général, gérant ou

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membres  du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise ou son partenaire lié par un PACS s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce).

  Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Quel que soit son motif, la résiliation du contrat de travail, notamment le licenciement, ne peut priver le salarié de ses droits à l’intéressement dès lors qu’il remplit la condition d’ancienneté requise.

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DEUXIÈME PARTIE : CALCUL ET VERSEMENT DE L'INTÉRESSEMENT

FORMULE DE CALCUL DE L'INTÉRESSEMENT

Détermination du budget global d’intéressement

   La prime globale d’intéressement à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires se calcule à partir de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de l’exercice concerné apparaissant au bilan (voir liasse fiscale) de la Société.

Selon la formule de calcul suivante :

 Si EBE supérieur ou égal à 40 000 euros :

I = 15 % de l’EBE

Valeur maximale de I = 10 000 euros

EBE  : Excédent Brut d’Exploitation = Chiffre d’Affaires (CA) – Achats consommés – Consommations en provenance de compte de tiers + subventions d’exploitation – charges de personnel - impôts et taxes

I : Intéressement

 Si le critère de déclenchement de l’intéressement n’est pas atteint, il pourra être décidé par les dirigeants qu’une enveloppe d’intéressement sera versée aux bénéficiaires.

Supplément d’intéressement

    Dès lors que le critère de déclenchement de l’intéressement est atteint, il pourra être décidé qu’un supplément d’intéressement sera versé aux bénéficiaires. Conformément aux dispositions de l’article L.3314-10 du Code du travail, la décision de verser un supplément d’intéressement pourra être prise par l’Entreprise au titre de chaque exercice clos.

 Le montant de ce supplément d’intéressement est libre et, par conséquent, ne répond pas aux impératifs de la formule de calcul exposée précédemment.

   Toutefois, les règles régissant les plafonds collectifs et individuels de versement, le principe de non substitution à aucun élément de salaire en vigueur dans l'Entreprise au moment de la mise en place de l'accord, ainsi que celles régissant les critères de répartition, l'information du personnel et la remise d'une fiche de versement définies au présent accord sont applicables au supplément d’intéressement.

PLAFONNEMENT DE L'INTERESSEMENT

Plafond collectif

 Le plafond global de l’enveloppe d’intéressement ne peut, au titre d’un même exercice, excéder la somme de 10 000 euros.

  Dans tous les cas, la prime globale d'intéressement, telle qu'elle est définie ci-dessus, ne peut excéder annuellement 20 % de la masse salariale brute des bénéficiaires, en application des dispositions légales en vigueur.

  Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l’article L. 3314-8 du Code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l’exercice considéré 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel.

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     Pour le calcul de ce plafond sont pris en considération l'ensemble des salaires bruts versés au personnel de la Société PIRQUIN DE GUILLEBON VETERINAIRES ainsi que, dans le cas où le(s) dirigeant(s) et, le cas échéant, leurs conjoints ou partenaires liés par pacs, s’ils ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé bénéficie(nt) également de l'accord d'intéressement, du revenu professionnel ou la rémunération annuelle perçu par ce(s) dernier(s) tel qu'il(s) est/sont imposé(s) à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.

Plafond individuel

   La prime individuelle d'intéressement, attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice, ne peut excéder un plafond déterminé par les dispositions légales. A titre informatif, le plafond individuel en vigueur au jour de la conclusion du présent accord correspond à une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.

 Lorsqu’un salarié n’a pas accompli une année entière de présence au sein de la Société, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.

  Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l’intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation, ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.

MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES BENEFICIAIRES

La prime globale d'intéressement calculée selon les modalités définies à l'article ci-dessus est répartie en fonction de la durée de présence au cours de l’exercice.

 Pour les salariés à temps partiel, cette répartition se fait proportionnellement à la durée de leur temps de travail sur l’année concernée.

Sont assimilées à des périodes de présence :

1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 , de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37  et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 ;

 2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 ;

3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé  publique.

   Sont également prises en compte toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, congés légaux et conventionnels pour événement familiaux, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseiller prud'hommes).

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VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT

Modalités de versement : Fiche informative avec avis d’option

  Lors de chaque répartition d'intéressement le bénéficiaire est informé, par courrier, d'une fiche informative avec avis d'option, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l’article D.3313-9 du Code du travail.

 Cette fiche mentionne :

- le montant global de l'intéressement ;

- le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;

- le montant des droits attribués à l'intéressé ;

- le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS.

 A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.

 Avec l’accord du salarié concerné, cette fiche peut être remise par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

 Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d'émission de la fiche informative avec avis d'option envoyée par courrier simple et au plus tard le 15ème  jour du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice (soit le 15 mai).

 A l'occasion de la répartition de la prime d'intéressement, chaque bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il est informé du montant qui lui est attribué (soit à compter de la date d'envoi de la fiche informative de l'intéressement, cachet de la Poste faisant foi), pour demander :

•  soit le versement immédiat en tout ou partie, des sommes qui lui sont attribuées, nettes de CSG-CRDS,

•  soit l'investissement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées, nettes de CSG CRDS sur le plan d'épargne entreprise (ou inter-entreprises) ou sur le plan d'épargne retraite collective (ou retraite collective inter-entreprises) si un accord est mis en place.

   Dans le cas où le bénéficiaire n'a pas opté pour la disponibilité immédiate des sommes qui lui sont attribuées dans le délai imparti (15 jours), les sommes sont automatiquement investies dans le plan d’épargne par défaut. Ces sommes ne sont alors négociables ou exigibles qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu dans le règlement du plan.

Délais de versement

  Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale. Le versement de la prime a donc lieu au plus tard le dernier jour du 5ème  mois suivant la clôture de l'exercice, sous réserve de paiement d'intérêts de retard.

 Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du 5ème    mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947.

 Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient des mêmes exonérations sociales et fiscales que celui-ci, mais ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS.

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AFFECTATION DE L'INTERESSEMENT

  La prime individuelle d’intéressement est versée aux bénéficiaires, déduction faite de la CSG et de la CRDS. Elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires.

INFORMATION DU PERSONNEL

Information individuelle

Notice d'information :

   Tous les salariés de la Société seront informés des modalités générales de l'accord par une note d'information reprenant le texte même de l'accord, par la voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.

Livret d'épargne salariale :

   La Société qui propose un dispositif d'épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de la Société. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel s’ils existent.

Fiche distincte du bulletin de paie :

    Chaque répartition individuelle de l'intéressement fera l'objet d'une notification distincte de la fiche de paie adressée à chaque bénéficiaire mentionnant le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l'intéressé ainsi que le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS.

  En cas d'existence d'un plan d'épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) au sein de l'entreprise, la fiche distincte indiquera également :

   - lorsque l'intéressement est investi sur un PEE ou un PEI, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;

   - les modalités d'affectation par défaut au PEE ou au PEI des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2 du code du travail. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.

  Les bénéficiaires seront présumés être informés dans un délai de 5 jours calendaires suivant la date d'envoi de la fiche distincte du bulletin de paie.

Bénéficiaires sortis de la Société :

   Lorsqu'un bénéficiaire quitte la Société avant que celle-ci ait été en mesure de calculer ses droits, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il pourra en être avisé et de lui demander de l'informer tous changements d'adresse.

    S'il existe un PEE ou un PEI au sein de la Société et si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation de ses droits issus de l'intéressement continue d'être assurée par l'organisme qui en est en charge puis par la Caisse des dépôts et consignations auprès desquels l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au I et III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.

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     S'il n'existe pas de PEE ou de PEI au sein de la Société et si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par la Société pendant un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.

État récapitulatif aux salariés quittant la Société :

   Inséré dans le livret d'épargne salariale, cet état récapitulatif présente l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de la Société et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par l'épargnant par prélèvement sur ses avoirs.

REGIME SOCIAL ET FISCAL DE L'INTERESSEMENT

Régime social  

   En l'état actuel de la législation, les primes versées aux bénéficiaires en application du présent accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L242-1 du code de la Sécurité Sociale. Elles seront exonérées de cotisations de sécurité sociale et de toute autre cotisation ou prélèvement ayant la même assiette que les cotisations sociales.

  Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun élément de salaire en vigueur dans la Société au moment de la mise en place de l'accord et soumis à cotisations sociales en application de l'article L242-1 du code de la Sécurité Sociale.

  Toutefois, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations sociales et fiscales dès lors qu'un délai de 12 mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date d'effet de l'accord.

Régime fiscal

 Les primes d'intéressement sont soumises à l'impôt sur le revenu et devront faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale dans les 15 jours suivant son versement.

Contribution Sociale Généralisée (CSG) et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) Les sommes allouées au titre de l'intéressement sont assujetties à la CSG et à la CRDS. Forfait social

 Les sommes versées au titre de l'intéressement sont assujetties au forfait social. A titre indicatif, au jour de signature du présent accord, le forfait social est de 0%.

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TROISIÈME PARTIE : SUIVI ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD

SUIVI DE L’APPLICATION DE L'ACCORD

  L'application du présent accord sera suivie par une Commission de contrôle créée spécialement à cet effet.

  A ce titre, les représentants élus du personnel (membres du Comité Social et Economique), s'ils existent, vérifient l'exactitude des calculs et le respect des modalités de répartition de l'accord, au minimum une fois par an.

    En l'absence d'instances représentatives du personnel (membres du Comité Social et Economique), cette commission sera composée d'un représentant de la Direction, qui en sera Président, et par les deux salariés les plus anciens, non représentants de la Direction, qui seront membres d'office de la Commission.

  La Commission de contrôle se réunira à chaque fois qu'il y aura lieu de calculer les produits de l'intéressement ou de leur répartition, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application du présent accord.

 Il lui sera possible de prendre connaissance, à cette occasion, de l'ensemble des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement.

 Les résultats de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur, après avoir été communiqués à la Commission de contrôle.

 Ils feront ensuite l'objet, de la part de la Direction et de la Commission de contrôle, d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant d'intéressement collectif attribué au personnel.

Ce rapport sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

REGLEMENT DES LITIGES

  Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord et, d'une manière générale, de tous les différends relatifs à l'intéressement des salariés à la Société seront réglées selon les procédures contractuelles ci-après définies.

  Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base au calcul de l'intéressement, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.

 Elles appelleront à ce titre, d'un commun accord, la Commission de contrôle, dont la mission consistera à tenter de concilier les parties.

 Au cas où elles ne pourraient se mettre d'accord, elles choisiront chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux.

Si la conciliation aboutit, il sera dressé un constat d'accord.

 Si la conciliation échoue, le (ou les) conciliateur(s) établissent un certificat de non-conciliation et chacune des parties a alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents.

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REVISION ET DENONCIATION  

    Le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l'exercice en cours, l'avenant ou la dénonciation devront avoir été signés au cours des 6 premiers mois de l'exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité faisant suite aux observations des services de recouvrement sur le présent accord.

L'avenant ou la dénonciation seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

DEPOT  

Une copie de cet accord est remise à chaque signataire.

  Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l'accord prévue aux articles L. 3314-4 et D. 3313-1 du code du travail.

L’existence de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à PLOEREN, le 31 mars 2026

Les salariés signataires, Les gérantes,

                                                     (cf. liste jointe en annexe)

                                                                                        

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