AVENANT N°1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE METTANT EN PLACE UN COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES
LOMBARD ODIER (EUROPE) S.A,
dont le siège social est situé 291, route d’Arlon – L-1150 Luxembourg – Grand Duché de Luxembourg dont la succursale en France est 8, rue Royale - 75008 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le N° 803 905 157 000 27
Représentée par Madame - et Monsieur -
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D' UNE PART, ET
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :
Monsieur - , élu membre titulaire du CSE le 30 septembre 2019 et
Monsieur - , élu membre titulaire du CSE le 30 septembre 2019,
Ci-après dénommés « le CSE »,
D'AUTRE PART.
IL A ETE NEGOCIE ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule :
Le présent avenant vise à modifier les conditions d’utilisation du Compte Epargne Temps au sein de l’Entreprise.
Article 3 - Conditions d’utilisation (modifié)
Le CET pourra être utilisé pour toute absence supérieure ou égale à 1 jour.
Le CET peut être utilisé pour financer :
tout ou partie des congés sans solde légaux, d’une durée minimale de deux mois (pour création d’entreprise, congé sabbatique - article L 3142-91 du Code du Travail -, parental, médico-social)
des congés pris pour circonstances exceptionnelles, en accord avec le Responsable de l’Entreprise
une formation
un passage à temps partiel
l’alimentation du Plan Epargne Retraite d’Entreprise (PEE) et/ou Plan Epargne pour la Retraite Collective (PERCO).
La demande de congé pour convenances personnelles puisant dans le Compte Epargne Temps doit être formulée par écrit et transmise au Responsable de l’Entreprise trois mois au moins avant la date souhaitée de début du congé.
Si le congé ne peut être accordé, le refus doit être motivé et doit préciser les modalités d’acceptation en différé de la demande. Pendant son congé sans solde, le salarié est indemnisé sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé.
En ce qui concerne la valorisation des éléments versés sur le CET, chaque journée sera convertie sur la base du salaire perçu au moment de l’utilisation du compte.
Toutefois, tous les 4 ans, à compter du jour de l’ouverture du CET, les droits à congé capitalisés supérieurs à 35 jours seront automatiquement liquidés.
Le salarié peut choisir de liquider, sous forme monétaire, tout ou partie des droits acquis sur le CET, sur demande et en accord avec son employeur, pour compléter sa rémunération ou cesser, de manière progressive, son activité. Dans ce cadre, seuls peuvent être convertis sous forme monétaire les jours de congés payés accordés aux salariés, en vertu d’une convention collective plus favorable ou d’un usage, au-delà des 5 semaines obligatoires, comme par exemple les jours de congés supplémentaires pour fractionnement
Les autres articles sont inchangés.
Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt
