La SAS LOMBART, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 489971978 et dont le siège social est sis 20 chemin de l’Ecole Lingostière 06200 NICE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège
Et
Le comité social et économique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 21/11/2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Partant du constat que la crise sociale persistante, post COVID 19, qui affecte particulièrement le secteur du Bâtiment, a un impact direct sur le pouvoir d’achat des salariés du secteur et afin de préserver par ailleurs un niveau de compétitivité élevé, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau important.
ARTICLE 1 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
À compter du 1er janvier 2025, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 330 heures par an et par salarié.
ARTICLE 2 : MAJORATIONS APPLICABLES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50 % du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2025.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
ARTICLE 5 : FORMALITES
Le présent accord devra être signé par les élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du CSE. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail par l’entreprise (TéléAccords) et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nice.
ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par la loi. Fait à Nice, le 21/11/2024, en 3 exemplaires.
