La Société LONG CHAUFFAGE, dont le siège social est situé 72, avenue Louis Blanc 94210 LA VARENNE ST HILAIRE, représentée aux présentes par sa présidente, la Société Groupe Long, représentée par XXX, Directeur Général.
D'une part,
ET
Les membres titulaires élus de la délégation du personnel au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, représenté par XXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 29 juin 2026.
D’autre part,
IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D’INTERESSEMENT
PREAMBULE
Il est convenu le présent accord d’intéressement en application des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’intéressement des salariés. En effet, la Société LONG CHAUFFAGE est désireuse d’associer son personnel à sa bonne marche et aux résultats de son expansion.
Les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement et des critères de répartition de ses produits sont les suivantes :
L’intéressement est calculé à partir d’indicateurs de performances économiques. Ces critères objectifs donnent une indication pertinente de l’activité et de la performance économique de la Société LONG CHAUFFAGE.
La prime globale de l'intéressement sera répartie entre bénéficiaires proportionnellement à rémunération brute perçue par le bénéficiaire au cours de l'exercice de référence, telle que défini dans l’article 7.
Par ce choix, la Société LONG CHAUFFAGE souhaite engager davantage le personnel dans la croissance et le bon fonctionnement de l’entreprise, en respectant la contribution de chacun dans le cadre de l'effort apporté à augmenter la productivité et à améliorer l'organisation du travail. L’objectif de ce choix est d’inciter chacun à concentrer ses efforts sur l’amélioration de ses propres compétences et à soutenir et à aller dans le sens des intérêts de la collectivité de salariés.
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur antérieurement au sein de la Société LONG CHAUFFAGE et ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale.
En outre, étant donné qu’il dépend des résultats de la Société, l’intéressement des salariés est aléatoire dans son principe et variable dans son montant, ce dernier pouvant même être nul en application des critères et modalités résultant du présent accord. Les signataires acceptent ce principe et ne considèrent pas l’intéressement institué par le présent accord comme un avantage acquis, mais comme le fruit d’un effort collectif.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre d’application, la durée de l’accord,
Les modalités d’intéressement retenues,
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement,
Les dates de versements,
Les modalités d’information collective et individuelle du personnel,
Les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement,
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il s’applique pour la première fois à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2026 et se termine à la clôture du dernier exercice, soit le 31 décembre 2026.
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction
Article 3 - Révision – dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. Pour être applicable à l'exercice en cours, la révision ou la dénonciation doit intervenir avant le dernier jour du 6ème mois de l'exercice.
Article 4 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société LONG CHAUFFAGE y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel. Il s’applique à tous les établissements présents et futurs de la Société LONG CHAUFFAGE.
Article 5 - Bénéficiaires
Peuvent seuls bénéficier des droits issus du présent accord, les salariés de la Société LONG CHAUFFAGE, relevant du champ d’application visé à l’article 4 du présent accord, comptant 3 mois d’ancienneté dans la Société LONG CHAUFFAGE.
Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
Pour les stagiaires embauchés par la Société à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.
Les périodes de suspension du contrat ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.
Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Quel que soit son motif, la résiliation du contrat de travail, notamment le licenciement, ne peut priver le salarié de ses droits à intéressement dès lors qu’il remplit la condition d’ancienneté requise.
Article 6 - Modalités et calcul de l’intéressement
Le système d’intéressement retenu repose sur le principe d’un intéressement à la performance de la Société LONG CHAUFFAGE.
Pour chaque exercice, les Parties conviennent que cet intéressement est assis sur les performances de l’entreprise basées sur l’atteinte des objectifs de progression du chiffre d’affaires fixés ci-dessous.
Il est cependant précisé qu’aucun intéressement ne sera distribué si le résultat d’exploitation est inférieur ou égal à zéro.
En outre, si un accord de participation devait produire ces effets durant la durée de cet accord d’intéressement, il ne pourrait pas y avoir pas de cumul de la participation et de l’intéressement. La participation sera prioritairement versée au salarié. En cas d’intéressement supérieur à la participation, le delta d’intéressement serait versé en complément des montants de la participation aux salariés.
Calcul de l’intéressement : Si le chiffre d’affaires des contrats d’entretien
(CA) progresse, alors un pourcentage de ce chiffre d’affaires est distribué en intéressement (I), plafonné à un pourcentage de la somme des rémunérations brutes perçues (RBP) par les bénéficiaires de l’intéressement tels que définis article 5.
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l’article L. 3314-8 du Code du Travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l’exercice considéré 20% du total des salaires bruts versés aux personnes concernées et de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l’article L3312-3 imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente versés aux personnes concernées.
Article 7 - Répartition de l’intéressement
La répartition du montant global de l'intéressement entre les bénéficiaires sera effectuée
proportionnellement à la rémunération brute perçue (RBP) au cours de l'exercice considéré et définie comme suit :
Eléments de rémunération à additionner :
Salaire de base Prime ancienneté Heures supplémentaires, complémentaires et/ou heures majorées (dimanches, nuit, JF) Primes et forfaits (astreintes, intervention astreinte, déplacements astreinte, nuit, dimanche, ramonage, salissure, paniers soumis, fonction, repos compensateur, heures de permanence, encaissement, crépine, contrat, efficacité, soudure, prime de transfert). Primes de fin d’année versées en rubriques de paie 8052 et 8051 telles que définies dans la note de service du 21 décembre 2001. Rappels portant sur les points ci-dessus Il est rappelé que les éléments de rémunérations brutes ayant un caractère aléatoire et/ou individuel ne seront pas pris en compte (prime exceptionnelle, prime discrétionnaire, prime de vacances, prime d’objectif, prime à l’embauche, primes ou indemnités liées au départ, avantage en nature, médaille du travail…).
Eléments de rémunération à soustraire :
Absences entrées/sortie Congé sans solde Absences injustifiées Absences autorisées non payées Absences maladie non professionnelle Absences mi-temps thérapeutique suite à une maladie non professionnelle Absences mise à pied Rappels portant sur les points ci-dessus Il est rappelé que pour les périodes d'absences pour congé maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, pour les périodes d'absence pour congé de deuil, les périodes d'activité partielle, d'activité partielle de longue durée et les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.
La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder les trois quarts du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte. Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de la société, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité dans le temps. En revanche, cet excédent sera reporté sur les autres salariés qui ne dépassent pas ce plafond. Dans ce cas, l’éventuel reliquat sera redistribué entre les salariés n’ayant pas atteint le plafond, selon les mêmes critères que la répartition originelle.
Article 8 - Versement de l’intéressement
Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après la clôture et l'approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale.
Le versement de la prime a lieu au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice, c’est-à-dire au plus tard le 31 mai sauf dérogation prévue par la loi ou la réglementation.
Sous réserve d’obtenir l’autorisation expresse des bénéficiaires concernés, les sommes issues de l’intéressement peuvent faire l’objet d’une avance dont le versement sera effectué trimestriellement.
A l’issue du calcul définitif :
Si les droits définitifs attribués au bénéficiaire au titre de l’intéressement sont inférieurs à la somme des avances reçues, le trop-perçu doit être intégralement reversé par le bénéficiaire à l'employeur sous la forme d'une retenue sur salaire dans les conditions exposées à l’article L.3251-2 du Code du Travail c’est-à-dire dans la limite du dixième du montant des salaires exigibles.
Si ce trop-perçu a été affecté à un plan d'épargne salariale, il ne peut pas être débloqué. Il constitue un versement volontaire du bénéficiaire et n'ouvre pas droit aux exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail.
Si les droits définitifs attribués au bénéficiaire au titre de l’intéressement sont supérieurs à la somme des avances reçues, le montant du solde sera versé et affecté dans les conditions visées aux articles 7 à 9 du présent accord.
Article 9 - Affectation de l’intéressement
Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter pour :
un règlement immédiat partiel ou total de sa prime ;
un versement partiel ou total sur le PEE, ou sur le PERE-CO.
Il est rappelé qu'à la date de signature du présent accord, les salariés ont accès à un PEE et à un PERE-CO.
Le salarié devra formuler son choix d'investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de la fiche d'information visée à l’article 11 au présent accord.
Son choix sera communiqué à la Direction selon les modalités suivantes : il devra remettre un document signé et daté par lequel il demande un versement immédiat de tout ou partie de son intéressement ou un placement sur le PEE, ou sur le PERE-CO.
Les salariés sont présumés avoir été informés de l'attribution de leur intéressement à la date de la remise de l’information du montant de la prime individuelle, soit par courrier soit un par document placé dans le coffre-fort numérique.
L'information porte notamment sur les sommes attribuées, sur le montant dont le salarié peut demander le versement et le délai dans lequel il peut faire sa demande de versement et le principe de l'affectation par défaut.
A défaut de choix dans le délai imparti ou de choix partiel, la prime d'intéressement lui étant attribuée sera affectée par défaut telle que définie par le gestionnaire de fonds.
Article 10 - Partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel
L'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l'entreprise, tel qu’il est retenu dans le cadre de la formule légale de la participation, se définit comme étant une augmentation supérieure à 100% de la moyenne des pourcentages d’évolution du bénéfice net fiscal des trois derniers exercices. C’est un indicateur précis, objectif et vérifiable. En cas d'augmentation exceptionnelle de son bénéfice net fiscal, la Société LONG CHAUFFAGE s'engage à ouvrir une nouvelle négociation ayant pour objet soit la mise en place d'un supplément d'intéressement ou de participation, soit d'un abondement patronal à un plan d’épargne salariale (PEE, PERE-CO), soit la distribution d'une prime de partage de la valeur.
Article 11 - Information du personnel
Lors de la conclusion du contrat de travail, il est remis à chaque salarié un livret d’épargne salariale.
Conformément à l’article D. 3313-8 du Code du Travail, une notice d’information sur l’intéressement sera remise à l’ensemble du personnel de la Société.
Toute répartition individuelle fera l’objet d’une fiche indiquant :
le montant global de l’intéressement,
le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
le montant des droits attribués à l’intéressé,
le montant retenu au titre de CSG et CRDS,
le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant,
les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le PEE en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti,
lorsque l'intéressement est investi sur un plan d’épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et la répartition prévues par le présent accord.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Tout salarié quittant la Société recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu’il devra faire connaître à la direction l’adresse à laquelle devra être adressée la prime d’intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée et l’informer, le cas échéant, qu’il devra aviser la Société de ses éventuels changements d’adresse.
S’ils ne peuvent être atteints à la dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à leurs dispositions par la Société LONG CHAUFFAGE pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement.
Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais de prescription prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse. Tout salarié quittant la Société recevra, en outre, un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de la Société LONG CHAUFFAGE.
Article 12 - Régimes fiscal et social
Dans la limite des plafonds prévus aux articles 7 et 8 ci-dessus, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...). Elles sont soumises à CSG et CRDS. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu.
Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser pendant au moins 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé) et celles affectées à un plan d'épargne retraite sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser au moins jusqu'au départ à la retraite, (sauf cas de déblocage anticipé).
Article 13 - Modalités de suivi de l’accord
L’application du présent accord sera suivi par le CSE, auquel la Société LONG CHAUFFAGE communique, avant la fin du trimestre suivant la clôture de l’exercice de référence, les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition. Chaque réunion fera l’objet d’un procès-verbal conservé par la Société LONG CHAUFFAGE.
Article 14 - Procédure de règlement des différends
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut d'accord entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente.
Article 15 - Publicité
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé-Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DDETS dont relève le siège social de la Société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
