accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre : L’entreprise LORENZONI ENSEIGNES SAS, dont le siège social est situé à ZI de la Croisette – 88800 VITTEL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 322 942 863 composée des établissements suivants : -LORENZONI ENSEIGNES SAS – siret 322 942 863 000 26 Située ZI de la Croisette 88800 VITTEL
-LORENZONI ENSEIGNES SAS – siret 322 942 863 000 59 Située 4 rue de l’Encencement – 88200 SAINT NABORD
représentée par en qualité de Dirigeant. Et M. en qualité de membre du Comité Social Economique Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite actuellement d’avoir la possibilité d’effectuer beaucoup d’heures supplémentaires, les parties ont décidé de mettre en place le contingent d’heures supplémentaires à un niveau plus élevé que celui contenu dans les conventions collectives du bâtiment.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1ER janvier 2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est 300 heures par an et par salarié
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 26 novembre 2021.
Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de EPINAL. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 25/11/2021 à Vittel, en 3 exemplaires. Pour l’entreprise : en qualité de Dirigeant
Et en qualité de membre du Comité Social Economique
