La Société LORIS Service, représentée par, Directeur de Pôle Services aux Collectivités Bretagne (Siret 35388971000029)
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : -Le syndicat CGT, représenté par Mr Délégué Syndical.
D’autre part,
Vu les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail
Préambule
Les parties se sont rencontrées à 2 reprises, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les 08 mars 2022 et 04 avril 2022.
A l’issue de ces réunions, un procès-verbal d’accord a été signé prévoyant notamment une augmentation générale des salaires de 2,5% à effet du 1er janvier 2022 et de 0,4% à effet du 1er avril 2022 pour les salariés non cadres, non forfaitisés.
Un avenant n°73 à la convention collective des activités du déchets relatif aux salaires minima conventionnels 2022 a été signé le 21 juillet 2022. Cet avenant a augmenté la valeur du point SNAD de 3 % au 1er août 2022 le faisant évoluer de 16,32 € à 16,81 € au 01/08/2022.
Compte tenu de la signature de ce nouvel avenant à la convention collective, les partenaires sociaux de la société se sont revus le 26 août 2022.
A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Rémunération
Pour l’ensemble du personnel CCNAD non cadre, non forfaitisé et forfaitisé, il est négocié d’appliquer une augmentation générale des salaires de 3% à effet du 1er août 2022 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de la branche Déchets pour l’année 2022).
Le point LORIS évolue donc de 16,43€ à 16,92€ à effet du 01/08/2022.
Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.
Pour le personnel non cadre et non forfaitisé, le point SNAD augmenté de 3 % (point SNAD de 16,81 €) a été appliqué sur la paie d’août 2022. Une régularisation pour le mois d’août entre le nouveau point société à 16,92 € et le point SNAD à 16,81 € sera opérée sur la paie de septembre 2022.
Pour le personnel non cadre forfaitisé, leur rémunération en vigueur au 31 juillet 2022 sera réévaluée de 3 % sur la paie de septembre 2022 à effet rétroactif au 1er août 2022.
Article 2 - Durée et formalités de dépôt
Cet avenant est conclu pour les NAO de l’année 2022 et sera déposé, accompagné des pièces visées par le code du travail, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet. (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à lorient, le 26 août 2022, en 4 exemplaires originaux
Pour la société LORIS Service,
le Directeur de Pôle Services aux Collectivités Bretagne, Mr
