ACCORD MODIFIANT LE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Entre les soussignés
La société LOSBERGER SAS dont le siège social est situé ZI – 1 rue du Bruch – 67170 BRUMATH CEDEX représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Financier France ci-après dénommée la société
d’une part,
et
L’Organisation syndicale C.F.T.C. représentée par son Délégué Syndical Monsieur
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Un usage d’entreprise prévoit le versement d’une prime d’ancienneté déplafonnée représentant 2% du salaire de base brut tous les 3 ans.
La prime ainsi calculée représente à ce jour à elle seule 10% de la masse salariale, et ce poids va s’accroître au cours des prochaines années du fait de l’ancienneté/âge moyen des collaborateurs de l’entreprise. La situation financière de l’entreprise reste sensible et fragile, et il est nécessaire de garder sous contrôle le poids de la masse salariale. Au regard du budget prévisionnel à horizon 3 ans, l’entreprise ne prévoit pas de revenir à un résultat net bénéficiaire avant 2025. C’est pourquoi, afin de préserver les emplois et assurer la pérennité de l’entreprise, il s’avère nécessaire de réduire le poids de l’ancienneté et dans un contexte d’allongement des carrières, de revoir la courbe de progression de la prime d’ancienneté en revoyant les paliers de progression.
C’est pourquoi et par les présentes, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
…./….
ARTICLE 1ER – OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet la révision de la prime d’ancienneté en place.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés embauchés à partir du 1er janvier 2022. Les personnels en place antérieurement à cette date, continuent à bénéficier des modalités antérieures de détermination de leur prime d’ancienneté
ARTICLE 3 – CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE
3.1. Base de calcul
Les collaborateurs bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire de base brut par année d'ancienneté en fonction des pas de progression pluriannuels.
3.2. Montant de la prime
La prime d’ancienneté représente 2% du salaire de base brut.
3.3. Pas de progression pluriannuels
La prime d’ancienneté s’activera à compter de la cinquième année d’ancienneté puis évoluera tous les cinq ans selon le montant indiqué au point 3.2., par tranche de 2% en sus tous les 5 ans soit par exemple 4 % à partir de 10 ans d’ancienneté.
ARTICLE 4 – EFFET ET DEPÔT
Le présent accord prend effet dès sa signature. Il vaut pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
