ACCORD D’ENTREPRISE Relatif à l’annualisation du temps de travail
Entre :
LA SARL LOU PESCAIRE Représentée par ………………………, Gérant 225 avenue Bord du Lac 40550 LEON N° SIRET : 494 494 461 00010
Et :
Le personnel de l’entreprise
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD :
Le présent accord a pour objectif de mettre en place un dispositif d’annualisation du temps de travail conformément aux dispositions du Code du travail et de la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants (CCN HCR).
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION :
Le dispositif concerne uniquement les salariés en contrat à durée indéterminée. Les salariés en contrat à durée déterminée ainsi que les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont expressément exclus du champ d’application de cet accord.
ARTICLE 3 – PERIODE DE REFERENCE :
L’annualisation du temps de travail s’effectuera sur une période de 12 mois, de janvier à décembre, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables au secteur HCR.
ARTICLE 4 – MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :
La durée hebdomadaire moyenne de travail est fixée à 35 heures sur l’année. Un calendrier prévisionnel des horaires de travail sera communiqué aux salariés avant le début de chaque période d’annualisation.
ARTICLE 5 – REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES :
La rémunération sera lissée sur la période de référence afin d’assurer une rémunération stable aux salariés. Les heures travaillées au-delà de 1 607 heures annuelles seront considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées avec les majorations prévues par la CCN HCR :
Majoration de 10 % pour les heures effectuées entre 1 607 heures et 1 790 heures ;
Majoration de 20 % pour les heures effectuées entre 1 791 heures et 1 974 heures ;
Majoration de 50 % pour les heures effectuées au-delà de 1 974 heures.
Le contingent d’heures supplémentaires, excluant les heures supplémentaires compensées en temps, utilisable sans avoir recours à l’autorisation de l’Inspecteur du Travail, est fixé à 130 heures par an.
ARICLE 6 – SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL :
Un suivi individuel des heures travaillées sera effectué chaque mois afin de garantir le respect des dispositions légales et conventionnelles.
ARTICLE 7 : REPOS ET CONGES :
Les temps de repos quotidiens et hebdomadaires seront garantis conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Les congés payés seront pris selon les modalités habituelles, en tenant compte des périodes de forte activité.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES APPLICABLES :
Cet accord s’appuie sur les textes suivants :
Code du travail :
Article L2253-3 : Rapport entre accords d’entreprise ou d’établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ;
Article L3121-44 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ;
Article L2232-21 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d’entreprise.
Convention Collective HCR :
Dispositions relatives au temps de travail et à son aménagement.
ARTICLE 9 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2025. Il pourra être révisé selon les procédures légales en vigueur.
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE :
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à LEON, le 18 mars 2025
Pour la SARL LOU PESCAIRE, …………………………………………, Le Gérant
