Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du code du travail, la direction et les organisations syndicales CGC et FO, ayant dûment désigné un délégué syndical, se sont réunies les 22 Février et 15 mars 2024.
Lors de la 1ère réunion, il a été présenté aux Organisations Syndicales Représentatives, les éléments d’information utiles à la négociation.
Par ailleurs, il a été fourni les éléments d’informations sociales par statut, ancienneté, âge, type de contrats, type d’horaires effectif, de même que ceux relatifs aux salaires notamment entre les hommes et les femmes.
Lors de cette 1ère réunion, il a également été présenté à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives les éléments d’information utiles à la négociation, et notamment le contexte économique.
La Direction a ainsi indiqué que l’année 2023 avait été bonnes avec de grands événements : grand Prix de Monaco, Iron Man et Coupe du monde de Rugby ce qui a permis de consolider les chiffres de 2023 avec néanmoins une augmentation importante de certaines charges : Salaires, énergie dû aux différentes crises et à l’inflation.
Le budget 2024 permet de conforter cette reprise mais dans un contexte incertain notamment avec l’inflation et de nombreuses charges qui augmentent, ainsi que le contexte géopolitique qui peuvent avoir un impact direct ou direct sur le tourisme
Lors de la 2ème réunion, les Organisations Syndicales ont fait part de leurs revendications telles que jointes en annexe.
Lors de la 3ème réunion, les parties ont négocié sur l’ensemble des sujets.
Après débat, discussions et négociations, étant par ailleurs constaté qu’aucun écart significatif n’existait entre les femmes et les hommes, un accord a été conclu sur les mesures suivantes : AUGMENTATION SALARIALE
A titre liminaire, la Direction souligne le fait que ces négociations ont pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs dans un contexte économique inflationniste, contexte toutefois difficile aussi bien pour les salariés que pour l’entreprise. Elle entend cependant faire ses meilleurs efforts en octroyant les mesures suivantes :
I-1 - Conditions d’ancienneté
Sont concernés tous les collaborateurs, à temps plein ou à temps partiel, ayant 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2024, soit les salariés ayant été embauchés au plus tard le 1er juillet 2023 et toujours présents dans les effectifs au 31 mai 2024.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
I-2 – Condition liée au contrat de travail
Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
I-3 – Modalités d’application
Les salariés satisfaisant aux conditions ci-dessus bénéficient d’une augmentation de 3%
de leur salaire de base du 30/04/2024.
Toutefois, si cette augmentation représente, pour un horaire mensuel de 169h, moins de 70 € bruts par mois, le salarié bénéficiera d’un complément d’augmentation afin que lui soit garanti un montant de revalorisation de son salaire de base mensuel égal à 70€ bruts (prorata temporis en cas d’horaire contractuel inférieur à 169h).
Exemple : un salarié perçoit un salaire mensuel de base de 1 994,20 € brut pour un horaire mensuel de 169h. Une revalorisation de son salaire mensuel de base de 3% représentant une augmentation de 59,83€ bruts, soit moins de 70€ bruts, un complément d’augmentation sera appliqué afin que le salarié bénéficie de l’augmentation garantie de 70€ bruts. Ainsi, à date d’effet du 1er janvier 2024, son salaire mensuel de base sera réévalué non de 3% mais de 3,5% soit porté à 2 064,2 € (1 994,20 € + 70 €).
I-4 – Date d’effet
La date d’effet de l’augmentation est fixée au 1er janvier 2024.
INTERESSEMENT COLLECTIF
La SAS Louandre accepte l’ouverture d’une discussion en vue de la signature, avant le 30 juin 2024, d’un intéressement collectif d’une durée de 1 an.
Le potentiel de la prime totale annuelle pourra s’élever à 1100€ pour un salarié à 169h présent toute l’année, selon des modalités à définir lors de la négociation.
PRIME DE COOPTATION La prime de cooptation a pour objectif d'inciter les collaborateurs à recommander des personnes de leur réseau professionnel et personnel afin de pourvoir des postes vacants au sein de l’entreprise.
Il est convenu de mettre en place un tel dispositif au sein du Mercure Nice Notre Dame selon la procédure suivante : Le « salarié cooptant » (le salarié proposant un candidat) devra compléter le formulaire de cooptation en motivant les recommandations qu’il aura émises sur la candidature du « coopté ». Les membres de la famille même élargie (ensemble des personnes qui ont des liens de parenté par le sang ou par alliance) ne peuvent pas être cooptés. Un entretien avec la personne en charge du recrutement permettra au cooptant (le salarié proposant un candidat) d’expliquer la motivation de sa démarche, avant toute rencontre avec le/la candidat(e) coopté(e) (le/la candidat(e) proposé(e) par le cooptant).
Si la procédure de cooptation aboutit à une embauche en CDI ou en CDD de plus de 5 mois, afin de le remercier de son implication, le salarié cooptant pourra bénéficier du versement d’une prime de cooptation. Cette prime est déterminée comme suit : Pour une embauche en CDI :
Un premier versement de 150€ bruts est effectué lorsque la période d’essai du salarié coopté est validée
Un second versement de 150€ est effectué à l’issue des 6 mois suivant la validation de la période d’essai du salarié coopté sous réserve que ce dernier soit toujours présent dans les effectifs de l’entreprise.
Pour une embauche un CDD d’une durée égale ou supérieure à 5 mois :
Une prime d’un montant de 200€ bruts sera versée au terme du CDD du salarié coopté.
La prime de cooptation ne sera versée qu’à la seule condition où le salarié cooptant aura suivi toutes les modalités de la procédure ; à défaut, elle ne sera pas due.
La prime de cooptation ne peut être versée au personnel de l’équipe en charge du recrutement.
Cette disposition entrera en vigueur à compter de la signature de l’accord.
III. Subrogation et maintien de salaire
Par usage, les salariés sous statut agent de maîtrise, ayant acquis une ancienneté minimale de 1 an, bénéficient de la subrogation et du maintien de salaire pendant une durée de 30 jours en cas d’arrêt de travail pour maladie.
A l’instar des cadres, cette période est portée à 3 mois.
Cette disposition entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la signature de l’accord, pour les arrêts débutant à compter de cette date.
IV : Régime Frais de santé (« Mutuelle »)
Les cotisations du régime frais de santé sont réparties comme suit :
Une partie basée sur le salaire du collaborateur
Une partie forfaitaire basée sur le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale
La répartition est de 50% pour la part salariale, 50% pour la part patronale.
Les parties conviennent que la prise en charge patronale sera augmentée de 30€ / mois pour les salariés cotisant sur la partie forfaitaire. A cette fin, le pourcentage de la cotisation patronale assise sur le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) sera augmenté afin d’intégrer cette prise en charge supplémentaire de 30 euros.
Toute augmentation à venir du PMSS restera prise en charge à 50% par l’employeur et 50% par le salarié. Cette disposition entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la signature de l’accord.
V : APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
V-1 - Durée du protocole d’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions prévoyant une durée déterminée à l’application de la mesure, cesseront de produire leur effet au terme de l’échéance prévue. Les parties ne pourront pas se prévaloir de la poursuite de la mesure au-delà de cette échéance.
Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devraient intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.
V- 2 - Communication du protocole d’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction, sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nice Fait à Nice, le.
Pour la SAS Louandre xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la CGC xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Pour FO xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
