Négociation Annuelle Obligatoire 2025 sur la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée SAS Louandre
Entre les soussignés :
La SAS Louandre dont le siège social est situé au 28 av Notre Dame, 06 000 NICE, représentée par Mr X, Directeur Général du Mercure Nice Notre Dame,
d’une part, et les organisations syndicales :
CFE-CGC, représentée par Mme X, Déléguée Syndicale
FO, représentée par Mr X, Délégué Syndical
d’autre part, Ci-après désignées les Parties
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du code du travail, la direction et les organisations syndicales CGC et FO, ayant dûment désigné un délégué syndical, se sont réunies les 18 février et 4 mars 2025.
Lors de la 1ère réunion, il a été présenté aux Organisations Syndicales Représentatives, les éléments d’information utiles à la négociation.
Par ailleurs, il a été fourni les éléments d’informations sociales par statut, ancienneté, âge, type de contrats, type d’horaires effectif, de même que ceux relatifs aux salaires notamment entre les hommes et les femmes.
Lors de cette 1ère réunion, il a également été présenté à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives les éléments d’information utiles à la négociation, et notamment le contexte économique.
La Direction a ainsi indiqué que l’année 2024 a été bonne sur la gestion avec un marché porteur et une année avec de nombreux événements sur Nice et la région.
Concernant l’année 2025, il a été précisé notamment les éléments économiques du contexte économique.
Un contexte inflationniste moins important que les années précédentes (seulement 2% en 2024).
Un contexte géopolitique 2025 encore compliqué à l’international (conflit armé entre l’Ukraine et la Russie, conflit Israélo-palestinien, impact des élections présidentielles américaines)
Un contexte politique encore fragile en France
Un complexe local légèrement favorable avec un événement majeur : le congrès des Océans sur juin, mais nettement moins pourvus que 2023 et 2024.
Lors de la 2ème réunion, les Organisations Syndicales ont fait part de leurs revendications telles que jointes en annexe.
Après débat, discussions et négociations, étant par ailleurs constaté qu’aucun écart significatif n’existait entre les femmes et les hommes, un accord a été conclu sur les mesures suivantes : AUGMENTATION SALARIALE
I-1 - Conditions d’ancienneté
Sont concernés tous les collaborateurs, à temps plein ou à temps partiel, ayant 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2025, soit les salariés ayant été embauchés au plus tard le 1er juillet 2024 et toujours présents dans les effectifs au 31 mars 2025.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
I-2 – Condition liée au contrat de travail
Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
I-3 – Modalités d’application
Les salariés satisfaisant aux conditions ci-dessus bénéficient d’une augmentation de leur salaire de base du 31/03/2025 de :
2.5% pour les salariés de catégorie employé
2% pour les salariés de catégorie agent de maitrise et cadre
Toutefois, si cette augmentation représente, pour un horaire mensuel de 169h, moins de 80 € bruts par mois, le salarié bénéficiera d’un complément d’augmentation afin que lui soit garanti un montant de revalorisation de son salaire de base mensuel égal à 80€ bruts (prorata temporis en cas d’horaire contractuel inférieur à 169h).
Exemple : un salarié perçoit un salaire mensuel de base de 2 028 € brut pour un horaire mensuel de 169h. Une revalorisation de son salaire mensuel de base de 2,5% représentant une augmentation de 50.70 € brut, soit moins de 80 € brut, un complément d’augmentation sera appliqué afin que le salarié bénéficie de l’augmentation garantie de 80 € brut. Ainsi, à date d’effet du 1er janvier 2025, son salaire mensuel de base sera réévalué non de 2,5% mais de 3.95% soit porté à 2 108 € (2 028 € + 80 €).
I-4 – Date d’effet
La date d’effet de l’augmentation est fixée rétroactivement au 1er janvier 2025.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
II-1 – Bénéficiaires
Un projet de cession de la majorité du capital de la SAS holding Louandre (qui détient la SAS Louandre) est actuellement en cours. A cette occasion, dans l’objectif de partager la valeur résultant de l’opération, il est convenu de distribuer une Prime de Partage de Valeur aux salariés présents du versement de cette prime.
II-2 – Montant
La prime est fixée à :
220 € pour les salariés pour les salariés ayant une ancienneté inférieure ou égale à 1 an à la date de versement de la prime.
925 € pour les salariés pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 1 ans et 5 ans à la date de versement de la prime.
1210 € pour les salariés pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 5 et 10 ans à la date de versement de la prime.
1540 € pour les salariés pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 10 ans à la date de versement de la prime.
Les montants ci-dessus sont versés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, de paternité ou d’adoption, congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est versé prorata temporis
II- 3 – Versement
La Prime de Partage de Valeur sera versée en un versement unique le dernier jour du mois civil précédent celui au cours duquel le changement d’actionnariat de la SAS holding Louandre (qui détient la SAS Louandre), sera prévu.
Si le projet de changement de la majorité du capital ne devait pas se réaliser avant le 30 novembre 2025, la Prime de Partage de la Valeur telle que prévue dans le présent article II serait en tout état de cause versée à cette échéance soit le 30 novembre 2025.
II- 4 – Régime social et fiscal
La Prime de Partage de la Valeur sera soumise à CSG CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu sauf placement sur le PEE/ Perco.
APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
III-1 - Durée du protocole d’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions prévoyant une durée déterminée à l’application de la mesure, cesseront de produire leur effet au terme de l’échéance prévue. Les parties ne pourront pas se prévaloir de la poursuite de la mesure au-delà de cette échéance. Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devraient intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.
III- 2 - Communication du protocole d’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction, sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nice Fait à Nice, le 1er avril 2025
