Société par actions simplifiée au capital de 457670 €, Dont le siège social est situé rue Baptiste Marcet - 44570 TRIGNAC, Immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le n°791826787 Prise en la personne de son représentant légal
Monsieur , agissant en sa qualité de Président
D'une part,
Et
L'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de la Société LOUET, qui a d'une part, ratifié à la majorité des deux tiers le projet d'accord sachant qu'il n'existe aucune organisation syndicale représentative ni de délégué syndical et a, d'autre part, donné mandat de procéder en leurs nom, lieu et place aux fins de signature de l'accord, selon le procès-verbal précité à : -
Madame XXXX née,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté l’accord qui suit, relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (CET)
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.
Conformément aux articles L. 3152-2 et L. 3152-3 du Code du travail, l’Accord définit les modalités de gestion du CET et détermine :
les conditions d’alimentation du CET,
les conditions d’utilisation des droits affectés sur le CET,
les conditions de liquidation des droits affectés sur le CET,
les conditions de transfert des droits affectés sur le CET de la Société à une autre.
CADRE DU CET
Article 1 : Objet
Le présent accord traduit la volonté de l’entreprise de donner aux salariés la possibilité de capitaliser des temps de repos rémunérés pour les affecter à des congés ou de bénéficier d’une rémunération différée dans certaines conditions. La mise en place d’un CET permet de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, de disposer d’une période non travaillée mais rémunérée, de faire face aux aléas de la vie et/ou d’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite. Dans cette optique, le dispositif du CET participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
L’utilisation du CET ne peut être imposée et reste fondée sur le seul principe du volontariat. Par conséquent, chaque salarié intéressé choisit librement le moment auquel il désire ouvrir un compte ainsi que le rythme et le nombre de jours épargnés dans les conditions définies par le présent accord.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Tout salarié en CDI ayant au moins un an d’ancienneté peut ouvrir un CET ; Sont exclus les salariés en contrat en durée déterminée, contrat d’apprentissage et de professionnalisation.
Article 3 : Ouverture du compte
Le compte est ouvert sur l’initiative individuelle des salariés. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié, via l’utilisation du formulaire prévu à cet effet (cf annexe).
ALIMENTATION DU CET
Article 4 : Alimentation individuelle du compte en temps
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET
par les jours de repos suivants :
des jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés
des jours de congés pour ancienneté
des jours de repos compensateur de remplacement (appelés RCR) comptabilisés chaque mois sur le bulletin de paie conformément à l’article 99-3 de la convention collective nationale de la métallurgie
Article 5 : Alimentation en argent
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET
par les éléments de salaires suivants :
tout ou partie de la prime partage de la valeur en cas de versement de celle-ci à l’initiative ponctuelle de l’employeur
tout ou partie de la prime d’intéressement dans le cas où l’employeur déciderait de sa mise en place.
tout ou partie de la prime de 13eme mois versée pour moitié sur les bulletins de paie de décembre et pour moitié sur les bulletins de paie de juin.
Les salariés devront anticiper leur demande de transfert de toute ou partie de leurs primes vers leurs CET avant le paiement de la prime sur le bulletin de paie.
Article 6 : Plafond du CET
Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés à 450 jours par salarié soit l’équivalent de 2 ans.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits.
Article 7 : Valorisation des droits épargnés
Les jours épargnés sont valorisés en fonction d’un salaire de référence correspondant au salaire journalier brut, sachant qu'un jour équivaut à 7 heures travaillées.
De même, les éléments monétaires affectés sur le CET sont convertis en nombre de jours sur la base du salaire de référence perçu par le salarié à la date de son versement.
UTILISATION DU CET
Article 8 : Utilisation du CET pour rémunérer un congé
8.1 : Nature des congés pouvant être pris :
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer, à titre individuel, totalement ou partiellement, un congé ou un passage à temps partiel : - d'un congé parental d’une durée minimale de 2 semaines (10 jours) sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 mois. - d’un congé ou travail à temps partiel pour élever un enfant de moins de trois ans d’une durée minimale de 2 semaines (10 jours) sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 mois. - des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de bénéficier de congés exceptionnels dans le cadre d'un congé pour enfant gravement malade ou d’un congé proche aidant. - Congé ou passage à temps partiel de fin de carrière, pour les salariés ayant notifié par écrit à la société leur départ à la retraite. Dans ce cadre, le salarié doit utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte. Le terme du congé ou de la période à temps partiel doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite.
8.2 : Demande de congés :
Tout salarié souhaitant utiliser son CET devra en informer son employeur par l’intermédiaire du « formulaire d’utilisation » ci-après annexé, au moins 3 mois avant la date prévue du congé ou du passage à temps partiel.
La Direction adressera une réponse écrite au salarié dans un délai de 30 jours à réception de la demande.
Si elle ne répond pas, son silence vaudra acceptation de la demande et des dates de congé.
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables aux congés susvisés, l’employeur a la faculté de différer de 3 mois au plus la date de prise de congés.
8.3 : Rémunération perçue par le salarié pendant son congé
Calcul de l’indemnité compensatrice versée au salarié pendant son congé
Les sommes versées au salarié lors de la prise d’un congé visé ci-dessus sont calculées sur la base du salaire horaire brut perçu par l’intéressé au moment de la prise de congé.
Versement de l’indemnité compensatrice
Les versements sont effectués mensuellement à la même échéance que le salaire qu’aurait touché l’intéressé s’il avait continué à travailler. A ce titre, le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante sont indiquées sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle. Une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Ainsi, le salarié qui était à temps partiel avant son départ en congé perçoit, pendant la durée de son congé, son salaire de temps partiel.
Fiscalité de l’indemnité compensatrice
L’indemnité compensatrice versée au salarié à l’occasion de la prise d’un congé a la nature de
salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’aux taxes et participations assises sur les salaires, à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.
8-4 : Situation du salarié
Pendant le congé :
Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il en résulte :
que les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l’obligation au secret professionnel
que le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de la Société et continue à être électeur aux élections représentatives.
Maladie pendant le congé En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité compensatrice et ne prolonge pas la durée du congé. Mutuelle Le salarié continue d’être couvert par la mutuelle d’entreprise pendant son congé. Prévoyance sociale (décès, invalidité…) La référence de calcul de ces couvertures est celle relative à la rémunération mensuelle perçue par le salarié durant son congé. b) A l’issue du congé A l’issue du congé, et quelle que soit sa nature, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Article 9 : Utilisation du CET pour alimenter un PERCOL ou un PER
9.1 Alimentation du PERCOL ou du PER :
Dans la limite de 10 jours par an, à la demande du salarié, les droits inscrits sur son CET, peuvent, en tout ou partie chaque année, être liquidés en unités monétaires pour alimenter le PERCOL ou le PER mis en place par l'entreprise. Pour rappel, les sommes transférées ne seront disponibles qu'à compter du départ à la retraite.
Exception : Les jours épargnés, le cas échéant, au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en rémunération différée mais seulement utilisés pour financer un congé autorisé.
9.2 Valorisation des droits et assujettissement
Le montant de la valorisation des droits sous forme de rémunération différée est évalué selon le taux horaire de référence du salarié à la date du transfert. Les droits utilisés pour alimenter un PERCOL ou un PER bénéficient d'une exonération de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an.
Cette exonération ne vise pas :
la cotisation accident du travail et maladie professionnelle ;
la contribution solidarité autonomie ;
la contribution au FNAL ;
la CSG et la CRDS à la charge du salarié.
9.3 Procédure d’utilisation du CET
Le salarié devra faire la demande de transfert sur son PERCOL ou PER par écrit avant le 30/09, en remplissant le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé. Les droits seront transférés sur le PERCO une fois par an.
GESTION ET FIN DU CET
Article 10 : Information du salarié sur l’état du CET
Chaque année, le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps via une information sur le bulletin de paie ou une annexe à celui-ci.
Article 11 : Garantie des droits acquis sur le CET
Une liquidation automatique des comptes figurant sur le CET sont couverts par l’AGS dans les conditions de l’article L. 3253-8 du code du Travail.
Article 12 : Cessation et transfert du CET
12-1 Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail :
En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, départ en retraite ou décès), les droits inscrits en compte (y compris les droits épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés) donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités définies à l'article 8.3 du présent accord. Cette indemnité est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès. Ces droits sont soumis au régime social et fiscal des salaires.
12.2 Transfert du compte
La transmission du CET est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail. Le transfert du CET entre deux employeurs successifs, en dehors des cas prévus à l'article L. 1224-1 du Code du travail, est possible, sous réserve que ce nouvel employeur soit régi par un accord d’entreprise prévoyant la mise en place d’un compte épargne-temps. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties.
12.3 Renonciation du salarié à utiliser son CET
Tout salarié peut renoncer à son CET dans les cas spécifiques suivants :
Mariage ou PACS de l’intéressé ;
Naissance ou adoption d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;
Divorce ou dissolution d’un PACS ;
Perte d’emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin ;
Invalidé du bénéficiaire ou de son conjoint, au sens des 2ème et 3ème alinéas de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale ;
Décès du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS :
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ;
Situation de surendettement du salarié définie à l’article L.331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée au gestionnaire des fonds à l’employeur de la commission d’examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu’il estime que le déblocage des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution du plan amiable de règlement au titre du régime de retraite.
Sous réserve d’apporter les justificatifs permettant d’attester de la situation de déblocage demandée, le salarié peut demander le déblocage d’une partie ou de la totalité de ses droits.
En cas de liquidation, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du versement.
Exception : les jours épargnés, le cas échéant, au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en indemnité compensatrice mais seulement utilisés sous forme de congés rémunérés.
Dans tous les cas, les droits réglés au salarié dans le cadre d’une liquidation de son CET sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
DISPOSITIONS FINALES
Article 13 - Durée de l’accord et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01/02/2025.
Article 14 : Révision de l’accord
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction de la Société dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
La révision prendra la forme d’un avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétentes.
Article 15 : Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être adressée à tous les signataires par lettre recommandée. Dans ce cas, la Direction et l’ensemble du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 16 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES. Le présent accord sera également affiché dans les locaux de l’entreprise et sera remis à chaque nouvel embauché.
Signé en 3 exemplaires : A TRIGNAC Le 30/01/2025
Pour la Société LOUET
Salariée mandatée
Annexe1 : Formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié
Annexe 2 : Formulaire d’utilisation du CET
FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT
SUR LE CET PAR LE SALARIE
Modes de Versement
Identification de l’épargnant
Nom ………………………………………..Prénom :…………………………………………..
Adresse :………………………………………………………………………………………… Code postal : ………………………….Ville :………………………………………………. Tél :…………………………………………………………………………………………………
Modes de Versement
La première alimentation du CET permet l’ouverture de votre Compte Individuel d’épargne temps. Je verse sur mon Compte Individuel les éléments temporels suivants :
des jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés : …….jours
des jours de congés pour ancienneté : …….jours
des jours de repos (appelés RCR) : ……jours
des jours de repos au titre du forfait jours
Je verse sur mon Compte Individuel les éléments financiers suivants :
au titre du versement de la prime partage de la valeur : ……..€uros
au titre du versement de la prime d’intéressement : ……….. €uros
au titre du versement du 13ème mois : ……….. €uros (alimentation à anticiper en mai et novembre avant les versements sur les bulletins de paie de juin et décembre)
Date de la demande : Signature du salarié :
FORMULAIRE D’UTILISATION DU CET
Identification de l’épargnant
Nom ………………………………………..Prénom :…………………………………………..
Adresse :………………………………………………………………………………………… Code postal : ………………………….Ville :………………………………………………. Tél :…………………………………………………………………………………………………
Utilisation du CET
Je demande à utiliser mes droits CET selon les cas prévus d’utilisation au sein de l’accord collectif CET de la Société :
Pour indemniser en tout ou en partie un congé comme suit :
Nature du congé à indemniser :
Congé pour proche aidant Congé pour enfant gravement malade Congé de fin de carrière précédant immédiatement le départ à la retraite à temps plein ou à temps partiel Congé parental (minimum 10 jours) Congé pour élever un enfant de moins de 3 ans (minimum 10 jours)
Montants des droits CET demandés :
à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel ou à hauteur de ….. jours à temps partiel à hauteur de ….. jours par semaine pendant …. semaines
Pour alimenter le PERCOL ou un PER dispositif d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise (cf. article 9 de l’accord de CET) :
à hauteur de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés (dans la limite de 10 jours par an) ou à hauteur de … jours
Pour liquider mon CET en cas de renonciation (cf. article 12.3 de l’accord de CET) à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés
Joindre le justificatif afférent.
Montants des droits CET demandés :
à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel ou à hauteur de ….. jours
