AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ASTREINTES DE SEMAINE ET DE FIN DE SEMAINE AU SEIN DU SERVICE EQUIPAGE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
Louis Dreyfus Armateurs, Société par Actions Simplifiée (RCS Nanterre B 652 012 311), dont le siège social est situé 21 quai Gallieni, 92 150 Suresnes, représentée par Monsieur X en sa qualité de Z, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après « la Société »,
D’une part,
ET :
M. A,
M. B,
M. C,
M. D,
M. E,
Mme F.
Membres titulaires du
Comité Social et Economique de la Société représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles,
Ci-après « les Élus »,
D’autre part.
La Société et les Élus étant désignés ensemble « les Parties » et individuellement « Partie ».
PREAMBULE
Le 28 septembre 2023, les Parties ont conclu un accord collectif relatif aux astreintes au sein du Service Equipage (ci-après « l’Accord »). A la suite de divers échanges, les Parties sont convenues d’apporter à l’Accord les modifications ci-après.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Modifications de l’article 8 de l’Accord
1.1 L’article 8.3 est désormais rédigé comme suit :
«
8.3. Engagements de la Société en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées
Afin de limiter la fréquence du recours aux astreintes et la probabilité d’une intervention le dimanche, la Société s’engage à pourvoir dans les meilleurs délais tout emploi entrant dans le champ d’application du présent accord d’astreinte et qui deviendrait vacant. Dans le cadre où le nombre de salariés volontaires pour le travail dominical serait insuffisant, la Société diffusera des offres d’emploi sur les postes concernés. Les candidatures des personnes en situation de handicap ou de seniors d’au moins 50 ans seront examinées en priorité. »
1.2. Après l’article 8.4, il est ajouté un article 8.5 ainsi rédigé :
« 8.5. Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés de repos dominical
Les salariés volontaires pour effectuer des interventions le dimanche bénéficieront d’une dispense d’intervention lorsque l’un des évènements ouvrant droit à l’un des congés pour évènements familiaux prévus à l’article L. 3142-1 du Code du Travail se produit un dimanche ou la veille. Si cet évènement est prévu, le salarié doit en informer la Société dès qu’il a connaissance de la date. Si cet évènement est imprévu, le salarié devra en informer la Société dans les plus brefs délais. Le support d’entretien annuel d’évaluation des salariés accomplissant des astreintes comportera un point spécifique dédié à la conciliation du travail dominical avec la vie personnelle du salarié. »
1.3. Après le nouvel article 8.5, il est inséré un article 8.6 ainsi rédigé :
«
8.6. Contreparties de la Société pour compenser les charges induites par la garde d’enfants
Les salariés amenés à intervenir plus de 7 dimanches par année civile et qui ont dû faire garder leurs enfants de moins de 14 ans (sans limite d’âge pour les enfants handicapés) pourront bénéficier à leur demande d’un défraiement par la Société, sur justificatif des sommes versées (CESU, facture, bulletin de paie…) et des jours concernés. Ce défraiement sera calculé comme suit : 50% du Smic horaire x nombre d’heures de garde Il sera plafonné à 30 € par dimanche. La garde d’enfant assurée par le conjoint, un ascendant ou un autre membre de la famille ne peut faire l’objet d’aucun défraiement. »
Article 2 – Entrée en vigueur – Durée
Le présent accord entre en vigueur le 1er décembre 2023, pour une durée indéterminée. Il modifie de plein droit les clauses correspondantes de l’Accord.
Article 3 – Application
3.1. Révision
Chaque Partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par mail à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des stipulations dont la révision est demandée, les propositions de remplacement. Les stipulations du présent resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues en l’état. L’avenant de révision se substituera de plein droit à celles de l’accord qu’il modifie.
3.2. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé en totalité ou pour certains de ses articles seulement par l’une ou l’autre des Parties signataires ou adhérentes. La dénonciation est notifiée par mail à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. La durée du préavis sera fixée à trois mois. L’accord restera en vigueur pendant douze mois à compter de l’expiration du préavis. Au terme de cette période de quinze mois (trois mois de préavis et douze mois supplémentaires), le présent accord (ou les articles dénoncés) cessera(ont) automatiquement de s’appliquer.
Article 4 - Publicité
Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de la Société. Il fera l’objet d’un dépôt auprès des services du Ministère du Travail via la plateforme TéléAccords dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Article 5 - Divisibilité
Les clauses du présent accord sont divisibles, de sorte que l’annulation de l’une d’elles n’aura pas d’effet sur les autres.
Article 6 - Clause finale
Les Parties reconnaissent avoir disposé du temps et des informations nécessaires pour négocier le présent accord. Ce dernier se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Fait à Suresnes, Le 13 novembre 2023 En deux exemplaires originaux
