PORTANT SUR LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE
DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN VUE DU RENOUVELLEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Société LOUIS DREYFUS COMPANY DISTRIBUTION FRANCE SAS, Société par Actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 487 630 774, et dont le siège social est situé 80 Avenue de La Grande Armée – 75017 PARIS, représentée par M. XXXXXX, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’UNE PART,
ET Le Comité Social et Economique Central de la Société LOUIS DREYFUS COMPANY DISTRIBUTION FRANCE SAS, représenté par :
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Économique (CSE).
Historiquement, Louis Dreyfus Company Distribution France a été doté de 2 établissements distincts (en l’occurrence, l’établissement de Paris était doté d’un CE, Lyon une DUP).
Lors des élections professionnelles de janvier 2019, puis celles de 2023, il avait été convenu que chaque site continuerait à avoir sa propre représentation du personnel, chacune avec son CSE d’établissement.
Le Comité Social et Economique Central de la Société LOUIS DREYFUS COMPANY DISTRIBUTION FRANCE SAS,
ayant voté comme suit :
3 membres favorables (Titulaires : XXXXXX, XXXXXX, XXXXXX)
0 membres défavorables
En vue du renouvellement des instances représentatives de personnel, dont les élections sont prévues les 18 janvier 2027 (premier tour) et 01 février 2027 (deuxième tour), les parties se sont réunies à l’occasion d’un CSE Central en date du 8 septembre 2026 et ont convenu ce qui suit :
Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts
La Société Louis Dreyfus Company Distribution France SAS est encore aujourd’hui composée en France de 2 établissements :
- un établissement principal sous le n° de SIRET 487 630 774 00080 et situé à Paris, - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 487 630 774 00072 et situé à Villeurbanne,
Conformément aux termes des articles L.2311-2 et L.2313-4 du Code du Travail, il est prévu de mettre en place un CSE dans chaque établissement dont l'effectif est d'au moins 11 salariés.
Le nombre de sièges à pourvoir pour chaque établissement sera établi sur la base de la répartition de l’effectif de la Société, calculé conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail et comprenant les salariés externes mis à disposition de l’entreprise depuis un an, selon les tranches en vigueur suivantes :
Article 2 - Entrée en vigueur, durée, dépôt légal et suivi
Article 2.1 - Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 2.3).
Article 2.2 - Durée
Cet accord est à durée déterminée, il prendra fin à l'expiration des mandats courant à l'issue des premières élections professionnelles organisées postérieurement à son affichage.
Article 2.3 - Dépôt légal (articles D.2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail Télé Accords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et de Paris.
Article 2.4 - Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)
Ce document pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.
Il est toutefois expressément convenu que toute révision ou dénonciation ne prendra effet qu'à l'expiration des mandats du cycle électoral en cours, lors de la négociation d'un nouvel accord pour la mandature suivante.
Il est toutefois expressément convenu que toute révision ou dénonciation ne prendra effet qu'à l'expiration des mandats du cycle électoral en cours.
Fait à Villeurbanne le 8/9/2026 en 3 exemplaires originaux
Pour le CSE Central XXXXXX – Titulaire et secrétaire
Pour la société XXXXXX – Directrice des Ressources Humaines
