A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE 29 MAI 2020
ENTRE :
LOUVIERS DISTRIBUTION
Société par Actions Simplifiée Inscrite au RCS de Evreux sous le n° 33005373700012 Dont le siège social est Rue des Près - 27400 INCARVILLE
Représentée par son Président, xxxxxxxxxxxxxxx
ET
Les membres titulaires élus non mandatés du CSE
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. xxxxxxxxxxxxxxxxx
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
La société LOUVIERS DISTRIBUTION et les membres titulaires élus non mandatés du CSE
ont négocié et conclu un accord d’aménagement du temps de travail le 29 mai 2020.
Après quatre années de mise en œuvre et l’automatisation du suivi de l’annualisation, l’application de l’accord pour les salariés en CDI entrés en cours de période de référence s’avère à ce jour envisageable et moins complexe.
Les parties sont donc convenues d’étudier la mise en place d’un avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail le 29 mai 2020 permettant d’ouvrir l’entrée dans l’annualisation à tout salarié entrant en CDI en cours de la période de référence.
Les autres dispositions de l’accord du 29 mai 2020 et de l’avenant 1 du 17 décembre 2021, non contraires aux présentes, demeurent en vigueur.
Le présent préambule fait partie intégrante de l’avenant.
IL A DES LORS ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : champ territorial
Cet avenant tout comme l’accord d’aménagement du temps de travail le 29 mai 2020 s’applique à l’ensemble des établissements de la société LOUVIERS DISTRIBUTION.
ARTICLE 2 : champ professionnel
L’article 2 du chapitre I de l’accord d’aménagement du temps de travail en date du 29 mai 2020 intitulé « salariés concernés » est modifié ainsi :
« L’accord d’aménagement du temps de travail s'applique aux employés et aux agents de maîtrise en contrat à durée indéterminée (non soumis à une convention de forfait individuel en jours conclue dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise signé le 8 novembre 2019).
Il ne s’applique pas :
aux salariés en contrat à durée déterminée quel qu’en soit le motif de recours et quelles que soient leurs dates d’entrée et de sortie des effectifs,
aux salariés à temps partiel,
Dès lors, ces salariés qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’accord d’aménagement du temps de travail en date du 29 mai 2020 se verront appliquer les règles légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et notamment la comptabilisation des heures supplémentaires à la semaine et non pas sur l’année de référence. »
A titre transitoire, les salariés en CDI présents avant le 1er avril 2025 mais ne bénéficiant pas encore de l’annualisation intégreront le champ d’application de l’accord d’aménagement du temps de travail en date du 29 mai 2020 à l’issue de la période actuelle de référence, soit au 1er octobre 2025.
ARTICLE 4 : Modalités de calcul de la cible pour l’arrivée en CDI en cours de période
Cible annuelle d’un employé = (nombre jours ouvrables restants sur période x 5,83*) - (nombre jours fériés fermé payés restants sur période x 5,83*) -(CP théoriques acquis, de la date entrée au 31/05 x 5,83*)
*5,83 = conversion en centièmes de 35 h / 6 jours
Cible annuelle d’un agent de maîtrise = (nombre jours ouvrables restants sur période x 6.29*) - (nombre jours fériés fermé payés restants sur période x 6.29*) -(CP théoriques acquis, de la date entrée au 31/05 x 6.29*)
*6,29 = conversion en centièmes de 37h45 / 6 jours
Exemple de M. X, employé arrivé le 01/04/2025 Calcul de la cible annuelle de M. X = ( 157x5,83)-(4*5,83)-(5 CPx5,83) = 862,84 heures à réaliser du 1/04/2025 au 30/09/2025 et donc 5 CP à poser jusqu'au 30/09/2025
ARTICLE 5 : Suivi de l’accord
Le CSE sera consulté chaque année sur les conditions de l’application de cet avenant.
ARTICLE 6 : Durée et date d'effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er avril 2025.
ARTICLE 7 : Révision et modification de l'accord
Le présent avenant est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
ARTICLE 8 : Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La dénonciation devra également faire l'objet d'un dépôt auprès de l'Unité territoriale de la DREETS de NORMANDIE.
ARTICLE 9 : Dépôt
La société s’engage à procéder au dépôt de l’accord à la DREETS de NORMANDIE (un exemplaire par courrier recommandé avec accusé de réception et un exemplaire par le biais de la plateforme téléaccords) et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de LOUVIERS.
Le présent accord est transmis pour information à la Commission Paritaire de Branche.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.
