LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ACCORD NAO 2025 PORTANT SUR :
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
La société
Loyalty company, dont le siège social est situé :
ZAC des Bruyères- Parc d’affaires du Puy d’Or- 100 allée des frênes 69760 LIMONEST Au capital de 100 000€, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°451 292 445,
Représentée par Mme XXXXXX, Directrice générale,
D’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et économique de la société Loyalty company représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Ci-après dénommés ensemble « le CSE »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
A l’initiative de la Direction, les parties se sont réunies lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 21 mars 2025 et des réunions de négociation qui ont eu lieu les 14 avril, 25 avril et 15 mai 2025 conformément aux dispositions prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
La Direction déclare :
Que l’objectif est de maintenir les conditions du développement économique de l’Entreprise dans un environnement difficile en associant l’ensemble des acteurs,
La Direction rappelle que la mise en place des NAO pour la Société est une première,
La Direction rappelle que Loyalty company a fait l’objet d’un rachat en 2024, et que les résultats économiques ne sont pas au rendez-vous,
La Direction rappelle également que la société Loyalty company a versé une prime PPV de 300€ versée sur le mois de janvier 2025.
LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES
Sur le thème du temps de travail, des rémunérations et du partage de la valeur ajoutée :
L’état des augmentations individuelles en pourcentage et en euros perçues par les collaborateurs entre le 1er janvier 2019 & le 31 décembre 2024 et faisant également apparaitre les éléments ci-après :
-la masse salariale répartie par classification selon la CCN Publicité au 31/12/2024, -le salaire médian réparti par sexe et classification selon la CCN Publicité au 31/12/2024, -le salaire médian réparti par classification selon la CCN Publicité au 31/12/2024,
Les parties se sont entendues pour cibler le champ de négociation sur le thème « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ».
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord entrent en application à compter de la signature de l’accord sauf date spécifique déterminée pour certains éléments, elles s’appliquent à l’ensemble du personnel propre à chaque société sauf dispositions contraires exprimées ci-après.
Article 2 – Propositions des membres titulaires du CSE
Les membres titulaires du CSE ont transmis les propositions suivantes :
Politique salariale
Intérêt pour une revalorisation des avantages collectifs avec une meilleure prise en charge par exemple de la mutuelle et du chèque déjeuner
Répartir l’enveloppe entre le collectif et des augmentations individuelles à hauteur d’1/3 et 2/3;
Article 3 – Durée de l’accord et publicité
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur à sa date de signature sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
A l'échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé sur le site de télé-procédure du ministère du Travail et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Ce présent accord sera porté également commenté et porté à la connaissance du personnel.
Article 4- Politique salariale
En réponse aux demandes des membres titulaires du CSE, voici les propositions de la Direction Loyalty company :
-La Direction est favorable pour revaloriser les avantages de la mutuelle et chèque déjeuner, pour cela elle propose : -de revaloriser la prise en charge de la mutuelle actuellement à 50% de prise en charge patronale à 65%, soit : une part salariale abaissée à 48,08€/ mois contre 68,69€ actuellement -de revaloriser le chèque déjeuner de 1€ par jour travaillé et d’arrondir la prise en charge patronale à 60%, soit : une part salariale revalorisée à 3,60€ par jour travaillé contre 3,50€ actuellement et un chèque déjeuner d’un montant revalorisé à 9€ par jour travaillé.
Ces dispositions prendront effet au 1er juin 2025 et pour une durée indéterminée.
-La Direction propose également la mise en place du congé solidaire à hauteur d’un jour de congé par personne par an en contrepartie de mener une action pour une association.
Cette disposition sera en place à compter du 1er juin 2025 et pour une durée indéterminée.
-La Direction indique que les budgets prévisionnels de 2025 ne permettent pas l’octroi d’enveloppe d’augmentations individuelles cette année, mais que les NAO seront reconduites en 2026.
Fait à Limonest, le 16 mai 2025.
Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale Pour les Sociétés : Pour les Sociétés :
Loyalty company Les membres titulaires du CSE XXXXXX Directrice généraleXXXXXX
