Entre les soussignés, La société LP ART dont le siège se situe 274 Rue de Rosny 93100 Montreuil, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,
D’une part Et
Les deux organisations syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux XXXXXXXXXXX pour la CGT XXXXXXXXXXX pour FO D’autre part Il est convenu des dispositions suivantes :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-8, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales susnommées. Dans le cadre de cette négociation, la direction de LP ART et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées les :
- 16 mai 2025 - 02 juin 2025 - 10 juin 2025
Au cours de la réunion du 16 mai 2025, la Direction a proposé un calendrier des négociations qui est reporté ci-dessus.
Pour mémoire les thèmes de négociation étaient les suivants :
RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Rémunération
Salaires effectifs
Primes
Chefs d’équipe De découché avec prime repas (midi et soir) pour l’Angleterre et la Suisse De non accident pour les conducteurs PL et mise en place pour les conducteurs VL Qualité pour l’ensemble du personnel Chantiers pour les installateurs Formation pour la réussite au CACES chariot élévateur Tournées Départs en direct pour les chantiers extérieurs à Paris
Revalorisation des commissions de la coordination
Revalorisation de la part patronale mutuelle santé
Temps de travail
Heures supplémentaires
Majoration à 125 % des heures actuellement à 100 %
Partage de la valeur ajoutée
Intéressement / Participation / Épargne salariale
EGALITÉ PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Egalité professionnelle
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelleH/F
Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière
de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi
des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap
Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime
de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
Places en crèches pour les sites LP ART
Qualité de vie au travail
Articulation vie professionnelle/vie personnelle
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Lors de ces différentes réunions, les revendications émises par les délégués syndicaux ont été les suivantes :
Salaires :
Augmentation générale des salaires
Revalorisation des primes (Chefs d’équipe, de découché avec prime repas (midi et soir) pour l’Angleterre et la Suisse, de non accident pour les conducteurs PL et mise en place pour les conducteurs VL, Qualité pour l’ensemble du personnel, Chantiers pour les installateurs, Formation pour la réussite au CACES chariot élévateur)
Revalorisation du montant des commissions de la coordination
Revalorisation de la prise en charge de la part employeur sur la santé / mutuelle
Organisation du travail :
Majoration à 125 % des heures actuellement à 100 %
Egalité professionnelle
Mise en place de berceaux via les crèches
Compte tenu des revendications des organisations syndicales représentées, la Direction a fait différentes propositions. Il a été accordé ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application des points d’accord.
Le présent accord s'applique, dans le mois suivant la signature, à l'ensemble des personnels LP ART présents à la date du
30 juin 2025.
Article 2 : Politique salariale et emploi
Salaires effectifs :
En complément des augmentations individuelles octroyées au cours de l’année 2025, des revalorisations du SMIC / conventionnelles et des passages de niveaux, l’augmentation générale sera comptabilisée sur les salaires à compter de la paie du mois suivant la signature de l’accord, c’est-à-dire, juillet 2025.
La Direction propose le montant suivant brut mensuel pour les salariés à temps plein :
35 € pour les salaires de base (hors membres du Comex)
La prime téléphone de 10 euros par mois reste acquise selon les règles en vigueur dans l’entreprise (présence sur fiche de paie et proratisation).
Prime versée pour les formations permettant à LP ART de continuer à poursuivre son professionnalisme :
Une prime de 200 € sera versée à l’obtention des formations suivantes :
Nacelle
Bras de grue
Agent vérificateur de typologie 2 seulement
Permis piste
Habilitation électrique
Atelier machine 3d et scanner
CACES Chariot élévateur type 3
Prime versée pour les tournées PL / SPL :
Une prime de 10 € sera versée par tournée réalisée.
Prime Départ en Direct pour les chantiers extérieurs à Paris :
Les mêmes règles que celles en vigueur pour les chantiers parisiens seront appliquées (une heure valorisée au taux horaire majoré à 125% de l’installateur par jour de chantier).
Dans le cadre de l’articulation vie professionnelle / vie personnelle :
Pour favoriser la mobilité des salariés au départ de LP ART, nous maintenons la prime de 1.500 € brut qui sera versée au salarié muté dès le mois suivant son installation effective.
Les postes ouverts en Province seront toujours proposés en interne chez LP ART.
Article 3 : Autres revendications syndicales non accordées
La Direction et les délégués syndicaux n’ont pas trouvé de point d’accord sur les revendications suivantes :
Chefs d’équipe
De découché avec prime repas (midi et soir) pour l’Angleterre et la Suisse
De non accident pour les conducteurs PL et mise en place pour les conducteurs VL
Qualité pour l’ensemble du personnel
Chantiers pour les installateurs
Revalorisation des commissions de la coordination
Revalorisation de la part patronale mutuelle santé
Majoration à 125 % des heures à 100 %
Crèches
Article 4 : Durée, dénonciation, révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 5 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Drieets (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny. En outre, un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire et mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction.
Fait à Montreuil, le 20 juin 2025 en cinq exemplaires originaux
