Entre les soussignés, La société LP ART dont le siège se situe 274 Rue de Rosny 93100 Montreuil, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,
D’une part Et
Les deux organisations syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux XXXXXXXXXXX pour la CGT XXXXXXXXXXX pour FO D’autre part Il est convenu des dispositions suivantes :
Préambule Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-8, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales susnommées. Dans le cadre de cette négociation, la direction de LP ART et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées les :
- 17 mai 2024 - 27 mai 2024 - 14 juin 2024
Au cours de la réunion du 17 mai 2024, la Direction a proposé un calendrier des négociations qui est reporté ci-dessus.
Pour mémoire les thèmes de négociation étaient les suivants :
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Rémunération
Salaires effectifs
Primes
Chefs d’équipe De découché (France et étranger) De non accident Qualité De tutorat de chef d’équipe EILOA Economies gas-oil Chantiers installateurs
Revalorisation des tickets restaurant
Revalorisation de la part patronale mutuelle santé
Revalorisation de l’indemnité d’entretien
Temps de travail
Heures supplémentaires
Majoration à 125 % des heures actuellement à 100 %
Partage de la valeur ajoutée
Intéressement / Participation / Epargne salariale
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Egalite professionnelle
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelleH/F
Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière
de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi
des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap
Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime
de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
Crèches
Qualité de vie au travail
Articulation vie professionnelle/vie personnelle
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Lors de ces différentes réunions, les revendications émises par les délégués syndicaux ont été les suivantes :
Salaires :
Augmentation générale des salaires
Revalorisation des primes (de chefs d’équipe, de découché france et étranger, de non accident, de tutorat chef d’équipe, qualité)
Mise en place d’une prime économie « gas-oil »
Mise ne place d’une prime de chantier installateurs
Revalorisation des montants des tickets restaurant
Revalorisation de la prise en charge de la part employeur sur la santé / mutuelle
Revalorisation de l’indemnité d’entretien
Organisation du travail :
Majoration à 125 % des heures actuellement à 100 %
Egalité professionnelle
Mise en place de berceaux via les crèches
Compte tenu des revendications des organisations syndicales représentées, la Direction a fait différentes propositions.
Il a été accordé ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application des points d’accord.
Le présent accord s'applique, dans le mois suivant la signature, à l'ensemble des personnels LP ART présents à la date du
30 juin 2024.
Article 2 : Politique salariale et emploi
Salaires effectifs :
En complément des augmentations individuelles octroyées au cours de l’année 2024, des revalorisations du SMIC / conventionnelles et des passages de niveaux, l’augmentation générale sera comptabilisée sur les salaires à compter de la paie du mois suivant la signature de l’accord, c’est-à-dire, juillet 2024.
La Direction propose le montant suivant brut mensuel pour les salariés à temps plein :
45 € pour les salaires de base (hors membres du Comex)
Prime de chef d’équipe :
Le plafond maximal de la prime de chef d’équipe sera fixé à 275€ au lieu de 200€:
la prime de 75,00 € sera créée comme critère supplémentaire aux quatre critères existants (management/exemplarité et leadership, qualité des chantiers réalisés, retours de documents correctement remplis, participation active au maintien en ordre du dépôt et contrôle des équipements / véhicules).
Ce cinquième critère s’appliquera aux chefs d’équipe, chefs d’équipes junior et installateurs en cours de suivi du cursus chef d’équipe encadrant un alternant EILOA CAP installateur pour favoriser son apprentissage et son intégration.
Indemnité d’entretien :
Son montant est porté à 26€ (+13%) en remplacement des 23€:
Prime économies « gas-oil » :
La Direction indique que la mise en place de cet indicateur ne pourra se faire en 2024 compte tenu de la mise en place récente des véhicules électriques et de l’utilisation du carburant « vert ». Une étude sera lancée pour voir la faisabilité de mise en place d’une telle prime pour 2025.
Prime de chantier installateurs :
La Direction indique qu’il faudra trouver un système de prime exceptionnelle sur l’investissement des équipes pour un chantier « hors nomes ». Ceci dans un souci de préservation de l’équité dans les équipes. L’étude de cet indicateur pourra démarrer dans les prochaines semaines sous la forme d’un groupe de travail.
Heures supplémentaires :
Les heures de « départ en direct » validées par le service planning sur les chantiers / opérations (1 heure forfaitaire par jour) feront l’objet d’une majoration à 125% et elles figureront sur une ligne « prime de départ en direct » sur le bulletin de salaire et une colonne « DD » sur la fiche d’heures annexée au bulletin de salaire.
Mobilité :
Pour favoriser la mobilité des salariés au départ de LP ART, une prime de mobilité de 1.500 € brut sera versée au salarié muté dès le mois suivant son installation effective.
Article 3 : Autres revendications syndicales non accordées
La Direction et les délégués syndicaux n’ont pas trouvé de point d’accord sur les revendications suivantes :
Prime de découché
Revalorisation de la quote part patronale pour la santé / mutuelle
Prime de non accident
Tickets restaurant
Prime qualité
Majoration à 125 % des heures à 100 %
Crèches
Article 4 : Durée, dénonciation, révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 5 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Drieets (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny. En outre, un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire et mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction.
Fait à Montreuil, le 20 juin 2024 en cinq exemplaires originaux
