ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
LP-PRESTATIONS
PROCES-VERBAL D’ACCORD
ENTRE :
La Société LP PRESTATIONS, immatriculée au R.C.S. de Saint-Etienne sous le numéro 838 337 277 000 dont le siège social est situé 7 impasse de Rigaud, 42600 MONTBRISON, représentée par M_____________, agissant en qualité de Gérant,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale FO, représentée par M__________, agissant en qualité de Délégué Syndical de la société LP-PRESTATIONS,
D’autre part.
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, 1° du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, la délégation syndicale présente dans l’entreprise a été invitée par la direction à engager une négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail et le droit d’expression.
Deux réunions se sont successivement tenues aux dates suivantes :
20 mai 2026
17 juin 2026
Au cours de la première réunion du 20 mai 2026, les parties à la négociation ont examiné l’ensemble des informations chiffrées communiquées par la direction, portant notamment sur l’évolution de effectifs et les rémunérations moyennes par catégorie et sexe.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société LP-PRESTATIONS.
Article 2 – Prime d’assiduité
L’employeur annonce la mise en place d’une prime exceptionnelle qui sera versée en septembre 2026, pour un montant pouvant aller jusqu’à 200 € brut.
Cette prime exceptionnelle prendra en compte plusieurs critères d’appréciation, notamment :
L’assiduité,
La polyvalence,
Et le comportement professionnel.
Ce dispositif ponctuel vise à récompenser l’implication globale des salariés et à renforcer la dynamique collective au sein de l’entreprise.
Article 3 – Journée de solidarité
Demande de la délégation syndicale :
La délégation syndicale a formulé la demande que la journée de solidarité prévue à l’article L.3133-7 du Code du travail soit prise en charge financièrement par l’employeur, dans le but de préserver le pouvoir d’achat des salariés.
Réponse de l’employeur :
L’employeur a indiqué ne pas donner une suite favorable à cette demande. Il rappelle que la journée de solidarité a été instituée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, et codifiée aux articles
L.3133-7 à L.3133-12 du Code du travail. Cette journée consiste, sauf disposition conventionnelle contraire, en une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, dans la limite de 7 heures pour un salarié à temps plein.
L’employeur précise qu’il respecte le cadre légal en vigueur et qu’il n’est pas prévu à ce jour que l’entreprise prenne à sa charge financière cette journée. Il n’existe en l’état
aucune obligation légale imposant à l’employeur de compenser ou rémunérer cette journée, sauf engagement contractuel ou conventionnel spécifique, ce qui n’est pas le cas actuellement dans l’entreprise.
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Article 4 – Participation- Intéressement :
Conformément aux dispositions de la loi PACTE, l’entreprise est concernée par la mise en place d’un accord de participation. La direction a signé un accord avec le CSE au cours de l’année 2026 en vue de sa mise en œuvre.
Aucun accord d’intéressement n’est envisagé pour l’année 2026.
Article 5 – La durée effective et l’organisation du temps de travail :
L’entreprise n’envisage pas de changement concernant la durée et l’organisation du temps de travail pour 2026.
Article 6 – Dispositions finales :
Article 6.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est applicable au titre de l’année 2025 aux dates d’effet qu’il précise. Il entrera en vigueur le 17 juin 2026 et cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets le 17 juin 2027. Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
La procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,
Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’une exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois jours suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 6.2 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
Deux exemplaire, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Une exemplaire sera déposé au Greffe du conseil de Prud’hommes de Montbrison.
Enfin, en application des dispositions du Code du travail, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, un exemplaire du texte sera fourni au Comité Social Economique et un exemplaire au délégué syndical signataire. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés de l’entreprise.
Fait à Montbrison, le 17 juin 2026
Pour La Société LP PRESTATIONS : Pour La Délégation Syndicale FO : ----------------------------------------------------- GérantDélégué Syndical
