La société LPF AERO SA, inscrite sous le numéro 351 008 735 000 59, dont le siège social est situé 601 rue de la ZAC de la petite Camargue 34400 LUNEL, représentée par Monsieur XX XX, agissant en qualité de Directeur de site.
D’une part,
et
Le Comité Social et Economique ayant statué à la majorité des membres présents lors de la réunion du 24/06/2024 dont le procès-verbal est annexé.
D’autre part,
Le présent accord d’intéressement est conclu en application des dispositions des articles L 3311-1 à L 3314-4, L 3314-8 et L 3314-10, D 3314-1 à D 3314-2 du Code du travail relatifs à l’intéressement des collaborateurs et des textes réglementaires pris pour leur application.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
La
société LPF AERO a souhaité développer une politique participative et mettre en place un système d’intéressement commun à toutes ses composantes.
Le présent accord d’intéressement a pour objet d’instituer un intéressement collectif présentant un caractère aléatoire avec la volonté d’associer les salariés au progrès de l’entreprise et de respecter la contribution de chacun à l’amélioration des performances de l’entreprise. Il a pour objectif la motivation de tous et la reconnaissance de l’effort collectif nécessaire à la croissance de l’activité, de la productivité et des résultats de l’entreprise. Le mode de calcul de la prime globale d’intéressement tient compte de la nécessité, pour l’entreprise, de tenter constamment d’améliorer sa performance. Ainsi, les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
Attribuer aux salariés une part du résultat d’exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire pour assurer son développement ;
Être relativement simples dans leur application et compréhensible pour tous.
Le critère de répartition proportionnellement à la durée de présence entre les salariés bénéficiaires vise à représenter la part de chacun dans la constitution et l’amélioration de la performance de l’entreprise.
Il est rappelé que les sommes qui seront éventuellement réparties, si les résultats le permettent, ne sont pas considérées comme des salaires au sens des législations du travail et de la sécurité sociale et ne pourront en aucun cas se substituer à des éléments de salaire en vigueur dans l’entreprise, ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Les avantages sociaux et fiscaux attachés au dispositif correspondent à ceux en vigueur au jour de la signature du présent accord et évolueront conformément à la législation en vigueur. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s’engagent à respecter le résultat tel qu’il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l’intéressement versé comme un avantage acquis et un usage. Sur la base des principes définis ci-dessus, cet accord doit permettre à chacun de bénéficier de façon équitable, en contrepartie des efforts consentis du fruit des progrès réalisés par la société pour l’exercice 2026.
Article 1 - Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord d’intéressement s’applique à la
société LPF AERO, qui atteste satisfaire aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de
la société LPF AERO comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou le groupe durant l’exercice concerné.
L’appartenance juridique à l’entreprise pour évaluer l’ancienneté des bénéficiaires s’analyse comme incluant toutes périodes de suspension du contrat de travail pour quel que motif que ce soit et pas seulement les périodes d’absences assimilées à du temps de travail effectif.
Article 2 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de trois ans (3) soit pour les exercices 2026, 2027, 2028. Il ouvrira des droits au profit des salariés au titre des exercices 2026, 2027 et 2028 et cessera donc de produire effet au terme de l’exercice 2028. Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux article L 3315-1 à L 3315-3 du Code du travail au titre de l’exercice en cours, le présent accord est conclu au plus tard le dernier jour de la première moitié de la période de calcul, soit au plus tard le 30 juin 2026. Il est précisé que l’exercice fiscal et comptable de la société commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. L’accord pourra être révisé, modifié ou dénoncé conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. L’accord pourra notamment être révisé par voie d’avenant pendant sa durée d’application si sa mise en œuvre ne paraissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Article 3 - Calcul de l’enveloppe globale d’intéressement
3.1. Calcul de l’enveloppe global d’intéressement
La masse globale maximum d’intéressement est égale à :
Montant d’intéressement en fonction du niveau d’atteinte des objectifs (1 300 euros bruts maximum) X nombre de bénéficiaires de l’intéressement au titre de l’exercice de référence.
3.2. Critères associés
L’enveloppe globale d’intéressement à répartir entre les bénéficiaires est calculée par référence à l’atteinte de trois critères : deux critères financiers et un critère de performance :
Critère financier 1 : Résultat Net de la société *
Résultat net du site * Pour l’année 2026 Objectif : 108 591 € Montant de l’intéressement en fonction du niveau d’atteinte de l’objectif Au moins 100% réalisé par rapport à l’objectif prévu au budget Résultat net ≥ 108 591 € 500 € 90 % à 100 % réalisé par rapport à l’objectif prévu au budget 97 732 € < résultat net < 108 590 € 400 € 80 % à 90 % réalisé par rapport à l’objectif prévu au budget 86 873 € < résultat net < 97 732 € 300 € Moins de 80% réalisé par rapport à l’objectif prévu au budget Résultat net < 86 873 € 0€
* résultat net de la société LPF AERO L’objectif de résultat net est prévu hors amortissements liés aux écarts d’acquisition, hors impôts différés et hors charges d’indemnités de départ à la retraite (provision IDR).
En vue de l’application du présent accord, il convient de retenir comme objectif prévu au budget pour 2026 : - Résultat net : 108 591 €
Critère financier 2 : Résultat Net du groupe*
Résultat net du groupe * Pour l’année 2026 Objectif : 5 111 615 € Montant de l’intéressement en fonction du niveau d’atteinte de l’objectif Au moins 100% réalisé par rapport à l’objectif prévu au budget Résultat net ≥ 5 111 615€ 300 € par bénéficiaire Moins de 100% réalisé par rapport à l’objectif prévu au budget
0€ * résultat net du groupe
L’objectif de résultat net est prévu hors amortissements liés aux écarts d’acquisition, hors impôts différés et hors charges d’indemnités de départ à la retraite (provision IDR).
Critère de performance 3 : Taux de Non-Conformité Interne
La performance « Taux de Non-Conformité Interne » mesure le nombre de pièces non-conformes produites dans les ateliers de la société et est calculée annuellement. Sont considérés comme « non conforme » les pièces rebutées, en dérogation ou retouchées. Ce taux est calculé en comparant le nombre de pièces non-conformes produites (pièces rebutées + en dérogation + pièces retouchées) sur le nombre de pièces produites. Il est précisé que cette mesure de performance se trouve dans les indicateurs du CODIR de l’entreprise. Les objectifs sont les suivants :
Si le taux de non-conformité interne est inférieur ou égal à 3%, : l’enveloppe à répartir du critère 3 sera égale à 500 € soit 500€ x nombre de bénéficiaires de l’intéressement au titre de l’année de référence ;
Si le taux de non-conformité interne est supérieur à l’objectif défini : l’intéressement à répartir au titre du critère 3 sera nul.
En vue de l’application du présent accord, il convient de retenir pour 2026 : Taux de non-conformité interne : < ou égal à 3%
5.1. Évaluation de la valeur des critères sur les exercices 2026 – 2027 – 2028
La structure de la formule et les critères identifiés valent pour la durée de l’accord, soit pour les exercices 2026, 2027 et 2028. Le budget de l’exercice 2026 s’élève à 8.73 M € Pour les années 2027 et 2028, le budget sera communiqué aux parties à chaque début d’exercice. À défaut d’avenant, les objectifs seront automatiquement reconduit pour chaque nouvel exercice.
Article 4 - Répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires
La répartition du montant de l’enveloppe globale d’intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective au cours de l’exercice de référence. Sont assimilées à du temps de travail effectif pour la répartition de l’intéressement les absences correspondantes :
Aux congés payés et ancienneté ;
Aux congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;
Aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;
Aux congés légaux liés à la parentalité ;
Aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédant employeur) ainsi que les périodes de travail à temps partiel thérapeutique après accident du travail ou maladie professionnelle ;
Aux absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.
Les absences de type maladie non professionnelle, absence injustifiée, absence autorisée non payée et congés sans solde ne sont pas considérées comme du temps de présence et seront déduites de la durée de présence du salarié
quand elles excèdent 20 jours ouvrés sur l’année.
Les salariés qui ont été embauchés ou qui ont quitté l'entreprise en cours d'exercice seront pris en compte proportionnellement à leur temps de présence. Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail.
Article 5 - Plafonnement
5.1. Plafonnement global
Conformément à l’article L 3314-8 du Code du travail, la prime globale d’intéressement telle que déterminée à l’article 3.1 du présent accord ne pourra être supérieure annuellement à 20% du total des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l’accord et de la rémunération annuelle (ou du revenu professionnel) versée aux dirigeants sociaux de la société. Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l’article L 3314-8 du Code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l’exercice considéré ce plafond.
5.2. Plafonnement individuel
Le montant de l’intéressement destiné à un même salarié ne peut, au cours d’exercice, excéder une somme égale aux trois quarts (75%) du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte. Pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans l’entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence aux effectifs.
Article 6 – Option du bénéficiaire
Option du bénéficiaire
Lors de la répartition de l’intéressement, le bénéficiaire peut demander soit le versement immédiat, soit l’affectation sur une ou plusieurs formules de placement prévus dans le PEE et/ou PERCO en vigueur dans l’entreprise, de tout ou partie des sommes qui lui reviennent.
Le montant de l’intéressement affecté au plan d’épargne est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel des cotisations de Sécurité sociale (PASS).
L’entreprise adressera à chaque bénéficiaire, par courrier, un bulletin d’option faisant apparaître le montant des droits à intéressement dont il peut demander le versement immédiat, ou son affectation en tout ou partie sur le PEE et/ou PERCO en vigueur dans l’entreprise.
Le bénéficiaire est présumé avoir été informé le 5ème jour, suivant la date d’envoi ou de remise en main propre mentionnée sur le bulletin d’option.
A compter de cette date, le bénéficiaire dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour indiquer sa demande de versement immédiat ou de placement sur le PEE et/ou PERCO.
La demande de paiement doit être formulée par écrit, sur le bulletin d’option joint à la lettre d’information ; le bulletin d’option est à retourner à l’adresse qu’il précise.
A défaut de choix exprimé par le collaborateur dans le délai légal de 15 jours visé ci-dessus, et en application de l’article L 3315-2 du Code du travail, ces sommes sont investies à hauteur de 100% dans le
SG ERS AMUNDI MON ISR – F (nouvelle appellation de l’ancien FCPE Etoile Selection Monétaire) proposé par le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) en vigueur dans l’Entreprise.
L’affectation par défaut de la quote-part d’intéressement dans le PEE sera notifiée au salarié. La notification mentionnera le montant de l’intéressement versé sur le PEE, le Fonds commun de placement sur lequel cette quote-part d’intéressement est versée (SG ERS AMUNDI MON ISR – F), le point de départ de l’indisponibilité et la durée de l’indisponibilité.
Ces sommes sont disponibles à l’expiration d’un délai de cinq (5) ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel elles ont été attribuées, hors cas de déblocage anticipés prévus par la réglementation.
Modalités de versement
Qu’elles soient investies ou payées immédiatement au bénéficiaire, leur versement est effectué dès que son montant aura pu être calculé à la fin de l’exercice et au plus tard le 31 mai suivant la clôture de l'exercice au titre duquel l’intéressement est attribué. Au-delà de cette date, l’entreprise complète le versement par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie. Les intérêts sont versés en même temps que le principal.
Article 7 - Information des salariés
Le présent accord fait l’objet d’une note d’information reprenant le texte même de l’accord qui est remise à tous les salariés et à tous les nouveaux embauchés. Le personnel est également informé du présent accord par voie d’affichage ou par tout moyen y compris électronique. Toute répartition de l’intéressement donne lieu à la remise à chaque bénéficiaire d’une fiche distincte du bulletin de salaire indiquant : -le montant global de l’intéressement ; -le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; -le montant des droits attribués à l’intéressé ; -la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ; -l’affectation de ces sommes au plan d’épargne d’entreprise éventuellement conclu par l’entreprise en cas d’absence de réponse de sa part, conformément aux dispositions de l’article L 3315-2 du Code du travail ; -lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai. A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord. La remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, sauf opposition de la part du salarié, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. En application de l’article L 3341-6 du Code du travail, un livret d’épargne salariale est remis à tout salarié lors de la conclusion de son contrat de travail. Ce livret contient les informations prévues à l’article R 3341-5 du Code du travail, à savoir un rappel de l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise. En outre, conformément aux dispositions des articles L 3341-7 et R 3341-6 du Code du travail, tout salarié quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre de l'intéressement et leur date de disponibilité. L'état récapitulatif est inséré dans le livret d'épargne salariale et précise à qui incombe la charge des frais de tenue de compte. Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte l’entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l’employeur lui demande l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de le prévenir de ses changements d’adresse éventuels. Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement prévue à l’article L 3314-9 du Code du travail. Passé ce délai, en application de l’article D 3313-11 alinéa 2 du Code du travail, ces sommes sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations, où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L 312-20 du Code Monétaire et Financier. En cas de décès du salarié, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ces droits devenus immédiatement négociables et exigibles en vertu des articles 7-1 et 7-2 du présent accord.
Article 8 – Suivi de l’application de l’accord
L’application du présent accord sera suivie par les membres du Comité social et économique qui seront convoqués préalablement au versement de l’intéressement afin de recevoir les informations relatives à la détermination du montant de l’intéressement. Il leur sera possible de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement et de vérifier les modalités d’application de l’accord.
Article 9 - Règlement des litiges
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une issue amiable. À défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant les juridictions compétentes.
Article 10 – Révision de l’accord
L’accord pourra être modifié au cours de sa période d’application par l’ensemble des parties signataires. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires. La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord dans un délai d’un mois. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans la même forme et les mêmes délais que l’accord initial. Toutefois, lorsque cette modification dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut faire l’objet d’un avenant selon l’une des quatre modalités de droit commun prévues pour la mise en place de l’accord. L’avenant prendra effet à compter de l’exercice en cours, s’il est conclu au plus tard le dernier jour de la première moitié de la période de calcul, soit au plus tard le 30 juin, déposé dans les 15 jours suivants cette date limite de conclusion, soit le 15 juillet au plus tard.
Article 11 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par l’ensemble des parties signataires en application de l’article D 3313-5 du Code du travail. Toutefois, lorsque cette dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut être dénoncé selon l’une des quatre modalités de droit commun prévues pour la mise en place de l’accord. La dénonciation prendra effet à compter de l’exercice en cours si elle intervient au plus tard le dernier jour de la première moitié de période de calcul, soit au plus tard le 30 juin et qu’elle est déposée sur la plateforme du ministère du travail, dans un délai de quinze jours à compter de cette date limite, conformément à l’article D 3313-7 du Code du travail. À défaut, elle prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la date de dénonciation.
Article 12- Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion, conformément à l’article D 3313-1 du Code du travail Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 4 exemplaires, à LUNEL, le 24/06/2026 Pour la Société LPF AERO, Le Directeur de site,
