ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT MISE EN PLACE ET RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LUNETTES POUR TOUS
ENTRE, D’UNE PART :
La société LPT PARIS, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 3 rue de Turbigo 75001 Paris immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 824 626 444 RCS, représentée par Monsieur ------, en sa qualité de ---,
La société LPT SUPPLY CHAIN, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 18 rue Paul Massimi - 69007 Lyon immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 817 708 167 RCS, représentée par Monsieur ------, en sa qualité de --,
La société Lunettes Pour Tous, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 3 rue de Turbigo 75001 Paris immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 798 706 453 RCS, représentée par Monsieur ----, en sa qualité de --,
Représentées aux présentes par
Monsieur -----, en sa qualité de ----, dûment mandaté à cet effet,
ET, D’AUTRE PART :
Les membres du CSE LPT PARIS non mandatés par des organisations syndicales représentatives, dont les titulaires sont les suivants :
Monsieur ----,
Monsieur ----,
Monsieur ----,
Monsieur ----,
Monsieur -----
Les soussignés sont ci-après dénommés ensemble « les parties ».
PREAMBULE :
Fondée en 2014, Lunettes Pour Tous a pour mission de rendre la vue accessible à tous. Avec son concept innovant, c’est la première enseigne qui propose des lunettes à 10 euros et en 10 minutes à ses clients, avec la possibilité d’effectuer un examen de vue gratuit et sans rendez-vous. S’appuyant sur une volonté d’innovation technologique permanente et un haut niveau de service.
Lunettes Pour Tous intervient dans le secteur de l’optique Lunetterie.
La prestation délivrée par le Groupe aujourd’hui, avec l’ambition de devenir leader de l’optique en France, comprend le réseau de magasins (20 magasins actuellement) en plein développement avec plusieurs ouvertures de magasins envisagées (30 ouvertures d’ici 2021), l’entrepôt (Supply Chain) et le siège composé des équipes support.
La Direction et les membres du Comité Économique et Social LPT Paris institué lors des dernières élections professionnelles en novembre 2019, ont convenu de l’intérêt de créer un statut collectif commun pour les collaborateurs sur les métiers de services supports, de l’entrepôt (Supply Chain) et du réseau de magasins.
Les parties au présent accord ont souhaité organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation de Lunettes Pour Tous. Cette organisation va permettre d’harmoniser les pratiques et la communication entre le réseau, le siège et l’entrepôt (Supply Chain), tout en conservant une représentation de proximité. Lors de la réunion CSE du 27 mai 2020, à l’occasion d’un échange sur les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CSE, le projet de mise en place d’une UES a été abordé. Le 19 juin 2020, la Direction a informé les organisations syndicales représentatives de l’ouverture des négociations avec les membres du CSE. Lors de la réunion CSE du 24 juin 2020, la Direction a ainsi confirmé l’ouverture des négociations avec les élus sur la mise en place et la reconnaissance de l’UES. Un projet d’accord a été présenté. En l’absence de salariés du CSE mandatés par les OSR, la Direction a ouvert les négociations avec les membres du CSE non mandatés. La première réunion de négociation a été fixée au 20 juillet 2020. Dans le cadre d’une information et consultation, le projet d’accord a été approuvé à l’unanimité par les membres du CSE lors de la réunion CSE du 24 juillet 2020. A l’issue des négociations, les parties ont souhaité confirmer la reconnaissance d’une UES au sein du groupe Lunettes Pour Tous par le présent accord et ont déterminé le périmètre des instances représentatives du personnel (CSE).
Article 1– Définition, dénomination et périmètre de l’UES Lunettes Pour Tous
Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, l’UES dite de “l’UES LPT” est composée des sociétés suivantes :
LPT Paris composé de l’ensemble des magasins (établissements secondaires)
Lunettes Pour Tous (siège)
LPT Supply Chain
Ensemble, ces sociétés constituent une UES dénommée « l’UES LPT ».
Article 2 : Objet de l’UES LPT
Il est constaté que les sociétés listées dans l’article 1 du présent accord remplissent bien les critères permettant la reconnaissance d’une union économique et sociale à savoir :
une unité économique, résultant de la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités. Il existe en effet, une Direction des Ressources Humaines commune à l’ensemble des sociétés de l’UES LPT qui gère les relations collectives ;
une unité sociale, caractérisée par la similarité de statut social et des conditions de travail de la communauté de travailleurs, leurs salariés bénéficiant d’avantages sociaux identiques.
Article 3 - Entrée et sortie d’une société dans le périmètre de l’UES
L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une négociation entre les représentants des différentes sociétés appartenant à l’UES et les membres du CSE au sein de l’UES, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant, sous réserve que les critères économiques soient réunis.
Si une ou plusieurs sociétés composant l’UES devaient ne plus relever, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi défini, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par le présent accord.
Dans le cadre du développement du réseau commercial et les ouvertures de magasins à venir, il est expressément convenu que cet article ne régit pas toute création d’établissement secondaire existant ou à créer, intégrant automatiquement la société LPT PARIS. Dans ces conditions, en cas d’ouverture de magasin et de création d’établissement secondaire, il ne s’agit pas d’une intégration de nouvelle société dans le périmètre de l’UES à proprement dit soumis à la conclusion d’un avenant au présent accord.
Article 4 - Conséquences de l’UES sur les institutions représentatives du personnel
Sur la base d’une volonté commune de la Direction ainsi que des partenaires sociaux, il est convenu d’assurer la mise en place d’un Comité Social et Économique unique au niveau de l’UES LPT.
Cette organisation conduit à reconnaître un seul établissement distinct au sein de l’UES LPT pour la mise en place du futur CSE en application des dispositions de l’article L.2313-8 du code du travail.
Les parties reconnaissent que l’UES LPT regroupe l’ensemble des activités du Groupe Lunettes Pour Tous.
L’organisation opérationnelle et fonctionnelle des activités réseau, siège et Supply Chain transcendent le périmètre des sociétés juridiques qui la composent.
Le CSE aura vocation à exercer l’ensemble des attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de ce périmètre d’implantation.
Il est expressément convenu que dans l’attente de la mise des élections du CSE relatif au périmètre de représentation de l’UES LPT, le périmètre de représentation des membres du CSE LPT Paris est élargi au sein des sociétés Lunettes Pour Tous et LPT Supply Chain.
Ce périmètre est pris en compte pour la détermination des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CSE à compter de la mise en œuvre du présent accord.
Article 5 - Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord a été signé au cours d'une séance dématérialisée de signatures qui s'est tenue le 24 juillet 2020.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain de son dépôt.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Article 6 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu par le Code du travail. L’une ou l’autre des parties pourront demander la révision de certaines clauses. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé dans le respect des termes et modalités fixés par la loi, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
La révision peut également survenir au cours de négociations périodiques obligatoires sans autre formalité préalable.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année, sauf aménagement conventionnel.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part l’ensemble constitué par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du code du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de paris.
Le présent accord sera publié sur une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage dans l’entreprise.
Fait à Paris, le 24 juillet 2020 En 6 pages sur 6 En 10 exemplaires exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de dépôt
D’une part,
Pour La société LPT PARIS, Monsieur ------, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Pour La société LPT SUPPLY CHAIN, Monsieur -----, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Pour La société Lunettes Pour Tous, Monsieur ----, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
D’autre Part,
Monsieur ------, membre titulaire du CSE non mandaté
Monsieur ------, membre titulaire du CSE non mandaté
Monsieur ------, membre titulaire du CSE non mandaté
Monsieur -----, membre titulaire du CSE non mandaté
Monsieur ------, membre titulaire du CSE non mandaté
