Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Entre les soussignés :
LR Entertainment SASU au capital de 5.000€ dont le siège social est 163 boulevard bineau 92200 Neuilly sur Seine immatriculée au RCS de Nanterre 819 636 226 pour son établissement principal sis au 12 rue Alfred Kastler 17000 La Rochelle SIRET 819 636 226 00022
Représentée par agissant en qualité de Président,
Dénommée ci-dessous « L'entreprise », D’une part,
Et,
L’ensemble des salariés de l’établissement présent aux effectifs le 5 décembre 2020, consultés par référendum (L. 2232-21 du code du travail).
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’entreprise par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :
Dans le cadre de la crise sanitaire, l’entreprise a vu son activité chutée de 46% sur l’exercice 2020, se traduisant par une baisse estimée du CA HT de 140.000€ dont 60.000€ sur les mois de décembre et novembre. Par jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre du 18 mars 2020, un plan de continuation a été homologué avec un plan de remboursement sur 7 années dont la 1ère échéance de 36.000€ est prévue au 18 mars 2021. Une requête au tribunal est en cours de rédaction par le commissaire au plan afin d’obtenir le report d’une année de la 1ère échéance. Dans cette situation, l’entreprise n’a pas eu recours ni au PGE, ni aux reports d’échéance sociales et fiscales afin de ne pas aggraver l’endettement de l’entreprise. Néanmoins, au 31 octobre 2020, la trésorerie de l’entreprise avait été préservée s’établissant à 65.315€ à comparer au niveau de trésorerie au 31 décembre 2019 de 57.119€. Cependant, les conséquences liées à la fermeture depuis le 30 octobre, que nous estimons dans notre cas voir lever le 15 décembre auront des conséquences beaucoup plus impactantes sur la trésorerie de l’entreprise, surtout pour aborder la période de sous activité traditionnellement constatée sur le 1er trimestre. Les perspectives pour l’exercice 2021 sont résumées dans le tableau ci-après :
nov 44 490 0 -44 490 -100,0% 35 000 dec 49 056 20 000 -29 056 -59,2% 40 000
Total
404 877
217 090
-187 786
-46,4%
331 000
Dans cette situation, l’entreprise envisage le recours à l’activité partielle objet de cet accord selon le volume prévisionnel suivant :
Article 1er
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société LR Entertainment situés en France.
Article 2
Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société LR Entertainment. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 4
Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021, pendant une période de 12 mois.
Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société LR Entertainment percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 6
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société LR Entertainment. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 7
Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société LR Entertainment s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.
Article 8
Formation professionnelle
La société LR Entertainment s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :
Maintien du programme pédagogique avec Excélia pour le contrat d’apprentissage en cours.
Titre III – Efforts des dirigeants.
Pendant toute la durée du présent accord, les actionnaires maintiendront l’intégralité des comptes courants mis à disposition de l’entreprise.
Titre IV – Dispositions finales
Article 9
Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au
31 décembre 2021.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 10
Modalités d’information et de suivi de l’accord
Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 11
Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 12
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
La direction de l’entreprise
Les salariés pris dans majorité des deux tiers (2/3)
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : par courrier remis en main propre contre décharge.
Article 13
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des salariés.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle (17).
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à La Rochelle, le 5 décembre 2020 en 6 exemplaires,
