Au capital de 72.000 € Représentée par Monsieur, dûment habilité aux fins des présentes et Monsieur, en qualité de Directeur Général,
d’une part
L’organisation syndicale FO
Représentée par Madame d’autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction de l’entreprise, a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction de l’entreprise MEDICAL PRODUCTS France , a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Propositions de l’organisation syndicale : *Augmentation générale de 5% * Attribution d’un 13ème mois * Attribution d’une prime PPV * Augmentation de la participation employeur sur les œuvres sociales à 1.20% contre 0.90% actuellement * Mutuelle commune cadres et non cadres
Article 2 – Objet de l’accord
Un budget de 4,94% de la masse salariale est consacré à diverses augmentations qui se répartissent comme suit :
1/ A compter du 1er Juillet 2023 une augmentation générale de 3% sera attribuée à l’ensemble du personnel. Quelques augmentations individuelles seront attribuées pour des cas particuliers.
2/ Il a été décidé de la mise en place pour 2023 en une seule fois, de l’attribution d’une prime PPV, prime de partage de la valeur, pour un montant de 340 euros pour chaque salarié, soit 1% de la masse salariale, payable sur le salaire du mois de Juillet 2023. Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et RDS, elle est donc versée directement en net.
3/ A compter du 1er Juillet 2023 la cotisation employeur sur les œuvres sociales passe de 0,90% à 1,20% (cotisations qui servent notamment au CSE pour les chèques vacances, chèques Cadhoc distribués à l’ensemble du personnel).
Article 3 - Durée et application de l’accord
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er Juillet 2023. L’ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible. La nullité ou l’illégalité de l’une de ses dispositions engendrera la nullité ou l’illégalité de l’accord.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent constat donnant lieu à dépôt, sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du Travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne
Fait à St Genest Lerpt, le 1er Juillet 2023
Pour la SociétéPour le syndicat FO La Direction,Le Délégué Syndical
