L&R MEDICAL PRODUCTS FRANCE ZA DU PUITS DU CRET 42530 SAINT GENEST LERPT
ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES 2025
Entre
La Société L&R MEDICAL PRODUCTS France SASU
Au capital de 72.000 € Représentée par Monsieur Thomas MENITZ, dûment habilité aux fins des présentes et Monsieur Philippe VERNAY, en qualité de Directeur Général,
d’une part
L’organisation syndicale FO
Représentée par Madame Sonia VEZAIN d’autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction de l’entreprise MEDICAL PRODUCTS France , a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Propositions de l’organisation syndicale : *Augmentation générale de 5% * Attribution d’un 13ème mois * Attribution d’une prime PPV d’un montant de 350 €
Article 2 – Objet de l’accord
1/ A compter du 1er Juillet 2025 une augmentation générale de 0.78% sera attribuée à l’ensemble du personnel.
En plus de cette augmentation générale, quelques augmentations individuelles représentants 1.25% de la masse salariale seront attribuées pour des cas particuliers.
2/ Il a été décidé de la mise en place pour l’année 2025 en une seule fois, de l’attribution d’une prime PPV, prime de partage de la valeur, pour un montant de 200 euros pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté à la date du versement et un montant de 50 € pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté à la date du versement, payable sur le salaire du mois de Juillet 2025, conformément à la décision unilatérale du 17 juin 2025 (affichée sur les panneaux prévus à cet effet).
Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et CRDS, elle est donc versée directement en net.
Article 3 - Durée et application de l’accord
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er Juillet 2025. L’ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible. La nullité ou l’illégalité de l’une de ses dispositions engendrera la nullité ou l’illégalité de l’accord.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent constat donnant lieu à dépôt, sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du Travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne
Fait à St Genest Lerpt, le 17 juin 2025
Pour la SociétéPour le syndicat FO La Direction,Le Délégué Syndical
