ACCORD ENTREPRISE Modification de la période de référence des congés payés ENTRE La société
SAS BVLS, dont le siège social est situé ARNAL CHEMIN DE LA VIANE 3 LOTISSEMENT 84360 MERINDOL, SIRET n°844 416 867 000 19, représentée par Monsieur S… en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’employeur ».
ET Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés ».
PREAMBULE
Par application de l’article L 3121-44 du Code du Travail, la présente entreprise dépourvue d’instances représentatives du personnel, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Il a été conclu avec le personnel de l’employeur par voir de négociation référendaire. L’employeur a informé l’ensemble du personnel de sa volonté de conclure le présent accord et lui a remis en main propre contre émargement, le 05/05/2022, la note d’organisation du scrutin et un exemplaire du projet d’accord. La consultation référendaire a eu lieu le 23/05/2022. Le projet d’accord ayant été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel, suivant le procès-verbal annexé, l’accord peut entrer en vigueur. Il ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales et conventionnelles impératives applicables à la société
SAS BVLS.
Ainsi, le présent accord a pour objet de définir les modalités afin de modifier la période de référence pour l’acquisition des congés payés. En effet, conformément aux dispositions de l’article R 3141-4 du Code du travail et de l’article 5 paragraphe 11 de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux IDCC n°0087 (étendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (IDCC 211), avec celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (IDCC 135) et avec celui de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (IDCC 3227) par accord du 11 juillet 2019), applicable par l’employeur, définissent une période d’acquisition des congés payés du 1er juin de l’année précédente (N-1) au 31 mai de l’année en cours (N). L’objet du présent accord, conclu en application des articles L 2232-21 à L 2232-23 et L 3141-10 du Code du travail, est de modifier le début de la période de référence pour l’acquisition des congés payés, pour en faciliter la gestion. Ainsi, la période d’acquisition et de prise des congés coïncidera avec l’année civile. Dans ce cadre, le présent accord se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord. Champ d’application Il est convenu, conformément à l’article L.3141-10 du Code du travail, de fixer la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés afin de faire coïncider cette période avec l’année civile. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, que leur contrat de travail soit conclu pour une durée indéterminée ou déterminée. Le présent accord est conclu au niveau de la
SAS BVLS.
Contingent des congés payés Le contingent annuel des congés payés est de 25 jours ouvrés pour un salarié bénéficiant de l’intégralité de ses droits tels que définis par la réglementation en vigueur. Détermination de la période de référence pour l’acquisition des jours de congés payés Les parties conviennent que la période de référence pour le calcul des jours de congés payés débute le 1er janvier de l’année en cours (N) et s’achève le 31 décembre de l'année en cours (N). Acquisition et prise des congés payés La période de référence retenue pour l’acquisition et la prise des congés payés est l’année civile (01/01/N au 31/12/N pour l’acquisition, et 01/01/N+1 au 31/12/N+2 pour la prise). Cette disposition continue de s’appliquer à tous les salariés du
SAS BVLS quel que soit le type de contrat de travail qui les lie à l’employeur.
L’acquisition et la prise des CP se résume ainsi :
Période d’acquisition
Congés payés acquis
Période de prise
1er janvier année N au 31 décembre année N 25 jours ouvrés Du 1er janvier année N+1 au 31 décembre année N+1 La période du congé principal dite période de prise du « congé annuel » demeure fixée entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Pour rappel, pour le décompte des congés payés des salariés, il y a lieu de considérer que le décompte des congés payés débute le premier jour travaillé d’absence et s’arrête à la veille du retour du salarié à son poste. Les parties au présent accord ont souhaité apporter quelques précisons sur la période transitoire telle que détaillées ci-dessous :
Période d’acquisition
Congés acquis
Période de prise
Commentaires
1er juin 2021au 31 mai 2022 25 jours ouvrés Du 1er mai 2022 au 30 avril 2023 Soit 40 jours ouvrables à prendre entre le 1er mai 2022 et le 31 décembre 2023 1er juin 2022 au 31 décembre 2022 15 jours ouvrés (7 mois*2,08 jours) 1er mai 2023 au 31 décembre 2023
1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 25 jours ouvrés Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
A noter que les congés payés acquis et non pris au-delà des périodes de prise indiquées ci-dessus seront perdus. Suivi A compter de l’entrée en vigueur de l’accord, les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, lors de la programmation des congés payés pour la période principale, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Consultation du personnel Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié. Cf. Annexe 1 . Durée de l’accord, révision, dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative. Le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés, par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois, conformément à l’article . 2261-9 du Code du travail, et selon les modalités en vigueur (lettre recommandée AR à tous les signataires du présent accord). Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’inspection du travail compétente. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités en vigueur, notamment dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, par le biais d’un avenant. L’avenant portant révision de tout ou partie d’une convention ou d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail. Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon. L’accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative. Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Fait à MERINDOL, le 23/05/2022. Pour la sociétéLe personnel de la société
SAS BVLSSAS BVLS
Monsieur
S…(par voie de referendum)
en sa qualité de Présidentcf. Annexe 1
ANNEXE 1
Le personnel de la société
SAS BVLS a été consulté sur le projet en vue de l’établissement du présent accord, par voie de referendum, dont la liste d’émargement et le résultat de scrutin figurent ci-après.
Le projet d’accord d’entreprise relatif à cet accord est également mis en annexe.
