Avenant de révision de l’accord de Groupe relatif au compte épargne-temps (CET)
Entre les soussignés :
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE regroupant les sociétés
SAS LSA COURTAGE, numéro de Siret 70205300000049, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 702053000, dont le siège social est situé au 18, rue des deux gares – 92500 Rueil-Malmaison, et représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président,
GIE LSA RESSOURCES, numéro de Siret 87786099900029, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 877860999, dont le siège social est situé au 18, rue des deux gares – 92500 Rueil-Malmaison, et représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité d’Administrateur,
SAS LSA PRO, numéro de Siret 85322185100027, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 853221851, dont le siège social est situé au 18, rue des deux gares – 92500 Rueil-Malmaison, et représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président,
Dénommées ci-dessous « l’UES » ou « Sociétés » D'une part, Et, Mme XXXX, Monsieur XXXX, Monsieur XXXX, Monsieur XXXX, Membres titulaires du Comité Social et Economique de l’UES habilités à signer l’accord adopté au sein du comité, à l’unanimité de la délégation du personnel en vertu d’un mandat exprès donné par cette délégation lors du scrutin du 13 mars 2024. D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objet de réviser certaines dispositions de l’accord de Groupe relatif au Compte Épargne-Temps (CET) signé le 14 avril 2021, afin de les adapter à l’évolution des besoins de l’entreprise et de ses salariés. Les parties se sont réunies le 12 novembre 2025 et sont convenues des dispositions suivantes.
1- Dispositions révisées :
L’article 4 de l’accord est modifié de la façon suivante :
ARTICLE 4 - Utilisation du compte épargne-temps pour indemniser des congés ou périodes non travaillées
Les droits épargnés sur le compte épargne-temps peuvent être pris sous forme de « congés » après 1 an d’épargne. Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour indemniser les temps non travaillés suivants : congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, tout congé sans solde, congé de fin de carrière. Au titre de congés sans solde, le salarié pourra utilisé son CET dans la limite de 3 jours par année civile. Dans ce cadre, le salarié doit formuler sa demande par écrit auprès du service ressources humaines au moins deux mois avant la date de départ en congés souhaitée. L’entreprise répondra sous un délai d’un mois au maximum. En cas de report éventuel des dates de départ en congés à la demande de l’entreprise, conformément aux dispositions légales, l'utilisation du compte épargne-temps est reportée en conséquence, sauf nouvelle information contraire écrite du salarié. L’indemnisation de la période d’absence sera effectuée mensuellement, pendant tout ou partie du congé, dans la limité du solde disponible sur le CET et jusqu'à atteinte du nombre de jours demandés par le salarié. Durant la période d’absence indemnisée par le CET, le contrat de travail du salarié est suspendu. À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
2- Dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de l’accord de Groupe relatif au Compte Épargne-Temps en date du 14 avril 2021 demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
3- Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
4- Publicité et dépôt de l’accord
L’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et publication sur l’intranet. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. Une copie sera également remise au greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Fait à Rueil- Malmaison, le 12 novembre 2025.
Pour l’UES
Son représentant, M. XXXX
Pour le Comité Social et Economique, ses membres titulaires élus :
