AVENANT TEMPORAIRE DE REVISION PARTIELLE DE L'ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION ANNUELLE DES CONGES PAYES CONCLU LE 8 OCTOBRE 2019
PREAMBULE Afin de répondre aux circonstances exceptionnelles liées à la pandémie du virus Covid19, les parties signataires de l'accord relatif à la gestion annuelle des congés payés conclu le 8 octobre 2019 ont convenu de procéder à la modification temporaire de l’article 6 de cet accord. Il a été ainsi convenu de le modifier temporairement selon les dispositions suivantes :
Article 6 - « Modalité de Pose des Congés Payés »
Les jours de congés payés non posés pourront être imposés unilatéralement par l’employeur dans la limité de 5 jours ouvrés (ou 6 jours ouvrables) en respectant un délai de prévenance d’un jour au minimum.
Les jours de congés déjà posés pourront être modifiés en respectant un délai de prévenance d’un jour au minimum.
Les jours de congés ainsi imposés pourront être fractionnés et étalés sous forme de demi-journées et/ou de journées non consécutives.
Le présent avenant à l'accord relatif à la gestion annuelle des congés payés du 8 octobre 2019 est conclu à compter du 26 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Fait à Rueil-Malmaison, le 26 mars 2020, en 4 exemplaires originaux.
