La société LUCA ETOILE, société par actions simplifiée au capital social de 85 000 euros, dont le siège social est sis 82 avenue Marceau - 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 672 044 112, représentée par xxxx, agissant en qualité de Président du Comité Social et Economique,
D’une part
et
La CGT, Section commerce, distribution et services, représentée d’abord par xxxx, en sa qualité de délégué syndical, puis à compter du 20 novembre 2023, par xxxx, en sa qualité de délégué syndical suppléant et de xxxx, en sa qualité de salarié complétant la délégation syndicale,
D’autre part
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, s'est engagée entre la direction de la Société LUCA ETOILE et l'organisation syndicale CGT.
Les parties se sont rencontrées à deux reprises : les 16 novembre 2023 et 20 décembre 2023.
Au terme de la négociation qui a pris fin le 20 décembre 2023, les parties constatent un accord sur l’état existant sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Elles sont donc convenues de dresser le présent procès-verbal d’accord en application de l'article L 2242-5 du Code du travail.
ARTICLE 1 - Dernier état des propositions respectives des parties
A ce jour, la direction de la Société LUCA ETOILE n'entend pas appliquer de mesures unilatérales portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
ARTICLE 3 - Dépôt et publicité
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
Fait à Paris, Le 20 décembre 2023.
Pour la SAS LUCA ETOILE xxxx Président du Comité Social et Economique
