Accord d’entreprise fixant les modalités de mise en œuvre du contingent annuel d’heures supplémentaires
Entre
La SAS LUCAR AUTO 37 dont le siège social est situé à Les Mauguérets – Route de Tours à SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL (37140), Immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 509.582.300, Représentée par Monsieur xxxxxx, Président,
D’une part,
Et
L’ensemble du personnel de la SAS LUCAR AUTO 37 située à Les Mauguérets – Route de Tours à SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL (37140), consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, le présent établissement, dépourvu de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
ARTICLE 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires qui constitue une variable d’ajustement pour faire face à une augmentation ponctuelle et /ou récurrente de la charge de travail des salariés. Les parties signataires décident, afin de mieux en maîtriser le nombre, de fixer le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires et de prévoir ses conditions de dépassement.
ARTICLE 2 – Champs d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la SAS LUCAR AUTO 37 dont le temps de travail est décompté en heures.
Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité au sein de la société SAS LUCAR AUTO 37, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Sont exclus les salariés suivants :
Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail,
Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation) pour lesquels l’organisation du travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats,
Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.
ARTICLE 3 – Définition des heures supplémentaires
Constitue des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures de travail effectif par semaine.
Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile échue, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L.3121-29 du Code du travail.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Au-delà de 220 heures supplémentaires, le salarié aura la possibilité de ne pas effectuer plus d’heures supplémentaires. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective de l’automobile notamment concernant le taux de majoration. Cette majoration est égale à 25% de la 36ème heure à la 43ème heure de travail et égale à 50% à partir de la 44ème heure de travail conformément à l’article L3121-33 du Code du travail. A noter que l’accomplissement des heures supplémentaires devra être fait dans le respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire ainsi que dans le respect des durées de repos. La convention collective de l’Automobile prévoit que la durée journalière de travail ne peut excéder 10 heures, la durée hebdomadaire de travail ne peut dépasser 48 heures sur une semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Cet allongement doit être exceptionnel.
ARTICLE 5 – Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective de l’automobile brochure numéro 3034 et IDCC numéro 1090 est de 220 heures.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 420 heures par an et par salarié.
Pour offrir la possibilité d’augmenter la durée du travail sur la base du volontariat, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite de 220 heures et dans la limite de 420 heures par an et par salarié nécessiteront de recueillir l’accord écrit ou verbal du salarié concerné.
Le refus d’accomplir des heures supplémentaires au-delà de 220 heures et dans la limite de 420 heures ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Le contingent est décompté sur une période annuelle débutant le 1er juin et se terminant le 31 mai.
ARTICLE 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er Juin 2025, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 7 – Conditions de suivi de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, afin de faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Un bilan de l’application de l’accord sera alors établi et des réponses seront apportées aux éventuelles observations formulées.
ARTICLE 8 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
ARTICLE 9 – Dénonciation de l’accord
L’accord ou l’avenant de révision peut être dénoncé par l’employeur moyennant le respect d’un préavis de 3 mois et selon les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13.
L’accord ou l’avenant de révision peut également être dénoncé à l’initiative des salariés dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 sous réserve des dispositions suivantes :
Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur,
La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
ARTICLE 10 – Formalité de publicité et de dépôt
L’Accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
L’Accord fait également l’objet des modalités de communication suivante :
- Un exemplaire papier original de l’Accord est transmis par courrier auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Tours. - Un exemplaire papier original est tenu à disposition des salariés dans les locaux de la Société.
Fait à Tours le 1er juin 2025
Pour la SAS LUCAR AUTO 37Les salariés à la majorité des 2/3 Monsieur xxxxx(PV joint en annexe)
