LUCAS EUROPE ACCORD CONCLU EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE
Le présent accord est conclu entre :
La société SAS Lucas Europe ZI La Chapelette à Péronne 80200 - RC Péronne B – SIRET 324 677 558 00037 – APE 4941B, représentée par madame XXXX ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
Et, l’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par monsieur XXXX délégué syndical, assisté de la délégation de ce syndicat.
D’autre part.
En vertu des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, il est convenu que cet accord de prévention soit applicable, pour les établissements LUCAS EUROPE et LUCAS Garage (même entreprise).
Préambule
La société LUCAS EUROPE, par le présent accord, détermine les mesures en faveur de la prévention de la pénibilité et s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 77 de la Loi 2010-1330 du 09/11/2010 portant réforme des retraites et des décrets :
2011-354 du 30/03/2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels,
2011-824 du 07/07/2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité,
2011-823 du 07/07/2011 relatif à la pénibilité pour défaut d’accord ou de plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.
Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
L’entreprise consciente de la nécessité de l’amélioration des conditions de travail et du maintien de la santé et de la sécurité au travail, a déjà initié des actions sur la prévention des risques professionnels. Un précédent accord d’entreprise sur la prévention de la pénibilité a été négocié et signé le 10 mars 2022.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années. Il couvrira la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société Lucas Europe dont l’activité principale dépend de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, consistant à enlever et livrer des marchandises emballées ou non, lors de déplacements de courte durée (code APE 4941B / code IDCC 0016).
Les facteurs de pénibilité
Les facteurs de pénibilité sont prévus par la loi, au nombre de 10, ils sont regroupés en trois catégories :
1/ Ceux liés aux contraintes physiques :
Postures pénibles,
Manutentions manuelles de charges,
Vibrations mécaniques.
2/ Ceux liés à l’environnement de travail agressif :
Températures extrêmes,
Bruit,
Agents chimiques dangereux (ACD),
Activités exercées en milieu hyperbare.
3/ Ceux liés aux rythmes de travail :
Travail répétitif,
Travail de nuit,
Travail en équipes successives alternantes.
Démarche de prévention
Le pré diagnostic
Le diagnostic préalable a permis de mettre en évidence l’existence d’un facteur de pénibilité lié au travail de nuit.
Trois emplois/métiers sont exposés à ce facteur de pénibilité : Le personnel de quai, les chauffeurs courte distance (distributeurs) et longue distance
Inhérent à l’activité de l’entreprise le travail de nuit ne peut être supprimé Consciente du bouleversement des rythmes circadiens (l’être humain est programmé pour vivre le jour et dormir la nuit) sur les travailleurs de nuit, la direction de l’entreprise veillera donc à réduire la pénibilité des salariés qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre du travail de nuit. Pour ce faire ce facteur de pénibilité sera pris en compte dans les réflexions et choix d’investissements aussi bien matériels qu’organisationnels.
Les conducteurs (dont les plannings d’activité fluctuent) et le personnel de quai sont les plus exposés à cette désynchronisation des rythmes biologiques pouvant induire notamment une dette chronique de sommeil.
Mesures de prévention La réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilité :
La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir l’exposition des salariés à, au maximum, un seul facteur de pénibilité.
Objectif :
100 % des salariés exposés à un ou moins d’un facteur de pénibilité L’adaptation et l’aménagement des équipements de travail
Conducteurs routiers longue distance et courte distance,
La direction s’engage à améliorer les équipements et aménagements des véhicules afin de réduire la pénibilité du poste de Conducteur Routier. L’objectif étant d’optimiser la qualité des repos et temps de récupération pris dans les cabines des véhicules (qualité du sommeil, des pauses). Le repos doit être optimisé quelles que soient les conditions climatiques (chaleur / froid). Les équipements (climatisation, chauffage) glacières (conditions de restauration) permettent cette qualité de repos en réduisant la fatigue et en améliorant les conditions de travail. En corollaire le risque routier est réduit. Pour rappel, le renouvellement régulier de la flotte (complet sur un rythme de 5 ans environ) permet l’amélioration constante des équipements.
Objectif :
100 % des nouveaux tracteurs seront systématiquement équipés de : climatisation et chauffage (jour/nuit) y compris à l’arrêt du véhicule, de couchette et de réfrigérateur afin d’améliorer le confort.
100 % des nouveaux porteurs disposeront d’un système de ventilation et de chauffage.
La flotte des véhicules fait l’objet d’un renouvellement partiel par an et un renouvellement sur un rythme complet tous les cinq ans. Les recherche d’amélioration des éléments de confort se font à chaque étape de ces renouvellements.
Agents de quai,
La direction s’engage à augmenter les équipements et aménagements des chariots à conducteurs portés et à continuer à améliorer les aménagements dans la salle dédiée à la qualité du repos et récupération (réduire la fatigue et la pénibilité) et ceux qu’elles que soient les conditions climatiques extérieures (chaleur / froid).
Objectif :
100 % des salariés ont accès à une salle de repos aménagée en un même espace dédié. Le tutorat, l’intégration dans l’emploi
La direction s’engage à poursuivre et renforcer l’intégration de chaque nouveau embauché, par le biais de salariés formateurs ou conducteur référents. Le nouvel embauché sera accompagné pendant tout le temps nécessaire à son intégration.
Objectif :
100 % des intégrations seront tutorées par des salariés expérimentés. 100 % des nouveaux salariés recevront le livret d’accueil. La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité
Le travail de nuit étant indissociable de notre activité pour les conducteurs routiers et personnel de quai, la direction s’engage à mettre en place des actions ciblées veillant à limiter dès que possible le nombre de nuit effectué et/ou réduire ses effets sur la santé des salariés et permettre une meilleure adaptation au changement de rythme et favoriser ainsi la prise d’un repos efficace.
Indicateur de suivi :
Définir et/ ou alterner les salariés travaillant de nuit, en respectant les rythmes circadiens des salariés concernés. L’information sur les facteurs de pénibilité
Travail de nuit
Pour les salariés occupant un poste en relation avec le travail de nuit, la direction s’engage à organiser une information via le livret accueil sécurité à une bonne hygiène de vie (alimentation, gestion du sommeil…). Les services de la Médecine du Travail et le service de Santé au Travail seront associés si nécessaire.
Objectif :
100 % des salariés exposés au travail de nuit reçoivent une information. 100 % des conducteurs reçoivent une information sur la protection de leur santé et sécurité par le vecteur de la Formation Continue Obligatoire (FCO). 100 % des salariés recevront le guide de la Carcept prévoyance « Transportez-vous bien »
Manutention manuelle de charge / postures pénibles
La manutention manuelle de charge et les postures pénibles sont indissociables à l’activité des chauffeurs distributeur, des chauffeurs longue distance et des agents de quai même si ce facteur n’atteint pas le seuil requis pour être soumis à la pénibilité.
La direction s’efforce de mettre en place, de réparer et de renouveler les équipements de travail et de manutention. Si la manutention mécanique est rendue impossible, les installations de nos clients et fournisseurs doivent permettre à nos chauffeurs de travailler en toute sécurité.
Mettre à disposition et contrôler les équipements de travail pour la manutention et le transport des marchandises : barres d’étais, barres primeurs, sangles.
Mettre à disposition des agents de quai et des chauffeurs des équipements permettant de diminuer la manutention des marchandises, d’attribuer du matériel au seul usage des agents de quai. L’entretien, la réparation et le remplacement se fait au cas par cas.
Objectif :
100 % des porteurs sont équipés de matériels de manutention identiques et adaptés. 100 % du matériel de manutention sont suivis dans les plans d’entretien. Continuer les formations gestes et postures. Modalités de suivi de mise en œuvre des dispositions et de la réalisation de l’objectif
Les signataires et le comité social économique le cas échéant auront pour mission, au niveau de l’entreprise de :
Suivre la mise en œuvre de la démarche.
D’analyser les actions d’entreprises et les résultats obtenus.
Ce suivi sera réalisé via les données chiffrées qui seront communiquées dans le cadre de cet accord.
Période de l’engagement _ dispositions finales
Durée de l’accord : 3 ans.
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2025,
Date de fin d’application : 31 décembre 2027.
A l’expiration de cette durée, il cessera de produire ses effets. L’accord pourra être révisé pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties signataires, dans les conditions prévues par la loi.
En cas d’accord professionnel de branche proposant des dispositions plus favorables aux salariés que les présentes, les parties signataires conviennent de leurs applications immédiates, le cas échéant après consultation des organisations syndicales sur les modalités d’application dans l’entreprise.
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires.
Dépôt et publicité
La société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition légal, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ et au conseil de prud’hommes de Péronne (80).
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication interne avec le personnel.
En 5 exemplaires originaux.
A Péronne, le 18 février 2025
Pour la société LUCAS EUROPE
XXXX
Pour Force Ouvrière
XXXX, délégué syndical
Annexe -
Récapitulatif des Critères de Pénibilité Initiaux (Art. D. 4121-5 mentionnés à l'article L. 4121-3-1)
Compte professionnel de prévention (C2P) en 2024
Désormais, seul 6 facteurs d'exposition sont concernés pour déterminés la pénibilité au travail
Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1,
Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31,
Le travail en équipes successives alternantes,
Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini,
Les températures extrêmes,
Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1.
L’employeur doit évaluer les 4 autres risques dans une analyse renforcée et pouvoir faire constater d’actions de prévention
Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ;
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;
Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;
Annexe - Indice de Sinistralité
Cet indice est égal au rapport entre le nombre d’accidents du travail / les maladies professionnelles et l’effectif de l’entreprise sur chacune des trois dernières années.
2022 2023 2024
A l’entier supérieur
Nombre d’AT / MP
10
13
12
Somme = 35
Effectif au 31/12
67
58
61
Moyenne = 62
A : Nombre d’AT / MP de 2022 à 2024
35
B : Effectif Moyen de 2022 à 2024
62
A/B = Indice de Sinistralité
0.564
Annexe 1 #Personnel concerné#
Les salariés effectivement exposés au-delà des seuils, c’est-à-dire les personnes qui ont dépassé les seuils d’exposition.
