La société LUCAS G SAS, immatriculée au RCS de LA-ROCHE-SUR-YON sous le n° 547 150 730 Ayant siège social 22 Rue du Stade, 85130 – CHANVERRIE Représentée par Monsieur
d’une part
Et
Monsieur , en sa qualité de seul membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, non-mandaté
d’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE ENTRE LES PARTIES LE PRESENT AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS.
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET) a été conclu pour une durée indéterminée le 31 mai 2017 avec Monsieur , alors délégué syndical CGT (parti à la retraite le 31 décembre 2022).
Pour rappel, Monsieur a quant à lui été élu au sein du premier collège lors du second tour des élections au CSE qui s’est tenu le 11 décembre 2023, après qu’une carence de candidature a été constatée dans les 2 collèges au premier tour du 27 novembre 2023.
Après plusieurs démissions d’élus du CSE, Monsieur est devenu seul membre du CSE.
Des élections partielles ont donc été organisées en février 2025, à l’issue desquelles un procès-verbal de carence totale a dû être dressé, en l’absence de toute candidature.
Par courrier recommandé du 14 avril 2025, la Direction a par suite informé Monsieur , seul élu du CSE, ainsi que les organisations syndicales représentatives de son intention d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif au CET, conformément aux dispositions des articles L.2232-24, L.2232-25 et L.2232-25-1 du Code du travail.
Au terme du délai légal d’un mois, la négociation s’est par suite engagée avec Monsieur , élu titulaire non-mandaté.
A l’issue de leurs échanges, les parties sont parvenues au présent accord.
Les parties reconnaissent que le présent accord de révision a été négocié et conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, notamment le principe d’indépendance des négociateurs vis-à-vis de la Direction, l’élaboration conjointe d’un projet d’accord, la concertation avec les salariés et la faculté de prendre attache avec les organisations syndicales représentatives de la branche.
ARTICLE 1 – Modification de l’article 4.4
Conformément aux dispositions de l’article L3152-1 du Code du travail, l’article 4.4 de l’accord d’entreprise intitulé « financement d’un congé collectif d’adaptation des horaires aux fluctuations de l’activité (CETc) » est modifié comme suit en ses paragraphes 3 et 4 :
« Après information du
Comité Social et Economique, la société LUCAS G pourra notamment recourir à ce congé pour pallier une baisse d’activité, des problèmes d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, ou tout événement de caractère exceptionnel entrainant l’interruption ou la réduction de l’activité.
Le nombre d’heures épargnées sur le CETc, ne peut excéder
37 heures. Une fois ce plafond atteint, ce Compte Epargne-Temps ne pourra plus être alimenté. »
Il est expressément précisé qu’une régularisation est d’ores et déjà intervenue pour les salariés ayant un compteur de CETc supérieur à 37 heures : la société LUCAS G a en effet procédé à la rémunération anticipée des heures du CETc excédant 37 heures aux salariés concernés sur la paie du mois de novembre 2024.
ARTICLE 2 – Dispositions finales
Les dispositions de l’accord d’entreprise signé le 31 mai 2017, non-modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée commençant à courir à compter du 31 mai 2025.
Il peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Il peut par ailleurs être dénoncé conformément aux dispositions de l’article 8 de l’accord initial.
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de La Roche-sur-Yon.
Enfin, un exemplaire sera affiché dans l’entreprise sur les tableaux prévus à cet effet.
